La rupture d’un contrat de location est un problème bien connu des propriétaires d’immeubles locatifs. Il n’est pas facile d’évacuer les locataires qui violent leur contrat et ne veulent pas quitter la propriété de leur plein gré. Le propriétaire est obligé de saisir le tribunal et un avis d’expulsion ne peut être émis qu’après une longue enquête. Pendant tout ce temps, le locataire peut vivre paisiblement dans la propriété, ne pas payer de loyer, ni payer les dépenses courantes, et même dans le pire des cas, endommager la propriété et ses environs. Selon notre expérience sur le terrain, nous pouvons dire qu’un grand nombre de locataires qui violent leur contrat de location le font avec un objectif prédéterminé de vivre dans un appartement « gratuit » jusqu’à la fin de la longue procédure d’expulsion. Cet article de l’avocat Alex Brosh du cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex, Brosh à Petach Tikvah explique comment un locataire peut être expulse rapidement en cas de rupture d’un contrat de bail.

L’évacuation d’un locataire qui s’est installé dans un bien loué peut être un processus long et compliqué:

Dans les cas susmentionnés d’un locataire qui viole sciemment le contrat de location, il est bien sûr possible que le tribunal oblige le locataire qui a violé les termes du contrat à verser une indemnité aux propriétaires de l’appartement, y compris le loyer et les dommages et intérêts. Cependant, les montants accordés aux propriétaires ne sont pas toujours suffisants pour couvrir les dommages financiers réels. Pendant ce temps, avec le temps qui passe et le locataire installé dans l’appartement, le propriétaire de l’appartement subit davantage de dégâts et perd de l’argent.

Comment expulser un locataire récalcitrant en raison d’une rupture de contrat de bail?

Le problème mentionné ci-dessus a été dévoilé par les médias et, dans le cadre des tentatives pour le résoudre, une modification de la loi a été déposée, permettant de faire une demande d’expulsion de locataires, grâce a une procédure accélérée.

Cette procédure accélérée permet l’expulsion d’un locataire qui n’est pas disposé à respecter les termes du contrat de location dans les plus brefs délais. De cette manière, il est possible de réduire à la fois les pertes financières et les tracas du propriétaire du bien loué. Tout propriétaire d’un bien loué a la possibilité de déposer une réclamation conformément à la procédure (« procédure d’expulsion d’un locataire avec refus ») ou selon d’autres procédures proposées par la loi.

Et qu’en est-il de Lan possibilité de recevoir une indemnité du locataire?

Il convient de noter qu’une procédure judiciaire selon la procédure accélérée concerne uniquement le droit du propriétaire d’expulser le locataire de la propriété. Les propriétaires ont le droit automatiquement (sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation spéciale du tribunal) de déposer une action en responsabilité délictuelle distincte en réparation des pertes financières et des dommages causés à l’appartement. De cette manière, le propriétaire peut expulser le locataire non désiré facilement et relativement rapidement, réduisant ainsi ses pertes au minimum. Après l’évacuation et la réduction des dommages, le propriétaire du bien loué peut demander le remboursement du dommage subi de façon sereine.

Il est recommandé de formuler un contrat de location correct dès le départ

Il convient de noter qu’il est généralement possible d’éviter les problèmes de rupture de bail et d’éviter le désagrément lié à l’évacuation du locataire, par le biais du contrat de location conclu. Un avocat spécialisé en immobilier pourra vous aider à établir un contrat de location qui obligera le locataire à indemniser le propriétaire en cas de rupture de bail.

Contactez Cohen, Decker, Pex, Brosh et Petach Tikva pour obtenir une assistance juridique pour violation de contrat de location et de contrat immobilier.

Rupture d’un contrat de location

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