Etablir une procuration en bonne et due forme

Une procuration est nécessaire lorsqu’un particulier souhaite autoriser une tierce personne à faire en son nom et à sa place toute action juridique. Dans ce cas, les parties ont une relation de confiance, et d’un point de vue juridique, les activités de celui qui a le pouvoir engagent celui qui l’a donnée. Sans une procuration officielle signée, personne ne pourra agir juridique au nom d’une tierce personne, qu’il soit avocat ou un simple particulier. Cet article de Maitre Alex Brosh, donne quelques explications au sujet de la procuration et de son utilisation.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le mandat joue un rôle important dans nos vies et est utilisée dans divers domaines du droit, que ce soit la représentation au tribunal, le pouvoir d’effectuer divers types d’actions juridiques ou encore la signature de transactions immobilières. Il y a des questions où le mandat pour une action en justice est limitée à l’avocat. Par exemple, seul un avocat peut représenter une personne au tribunal. D’autre part, il y a des cas l’on peut donner procuration toute autre personne, et dans ce cas la procuration devra être authentifiée par un notaire. Un pouvoir signée à l’étranger exige une traduction notariée en hébreu et un document public d’authentification.

Quelle est l’importance de la procuration pour une action en justice ?

L’importance de la délégation de pouvoirs peut être démontrée au moyen d’un cas que nous avons traité. Lors de l’audience au tribunal, la partie adverse ne s’est pas présentée, et à sa place est venu un avocat qui prétendait qu’il était autorisé pour le représenter devant le tribunal. Nous avons eu l’occasion d’examiner la procuration, et nous savions qu’elle ne concernait qu’un seul avocat, que nous avons eu le temps de connaître. Seul cet avocat avait le droit de représenter la partie adverse à la cour, et l’avocat de remplacement n’était pas autorisé à bénéficier de ce même droit. Nous avons donc demandé au juge de déclarer la non-présence de la partie adverse, avec toutes les conséquences juridiques que cela pouvait avoir.

Procuration régulière par rapport à une procuration irrévocable

La délégation de pouvoirs régulière (ou encore générale) s’annule automatiquement dans les cas suivants :

La mort de l’une des parties
La perte de la capacité juridique de l’une des parties
La faillite de l’une des parties
L’annulation du mandat par chacune des parties.

La procuration irrévocable sert à assurer la protection des droits de la personne autorisée ou du tiers autorisé, et ces droits dépendent de la tâche accomplie par le possesseur de la procuration. Par conséquent, ce type de procuration ne peut pas être annulée dans les cas cités ci-dessus.

Une autre différence entre une procuration régulière et une procuration irrévocable est le fait que pour une procuration régulière, il n’est pas permis d’effectuer une action juridique, dont l’entrée en action dépend de l’inscription dans un carnet particulier, après que soit passées 10 années à compter de la date de signature.

Dans ces cas, il faut obtenir le consentement écrit de la personne qui donne la délégation de pouvoirs, mais même dans ce cas, le pouvoir n’est valide que pour une année supplémentaire, à partir de la date d’acceptation de l’accord. Une autre option pour continuer à utiliser une procuration régulière après son expiration, est de soumettre une demande au tribunal qui donnera son approbation.

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