Aller au contenu

Testament de vie ou procuration durable

Anat Levi

Anat Levi

Cet article traite du testament de vie et de la procuration durable, ainsi que des similitudes et des différences qui existent entre les deux. Ces questions de droit successoral israélien relèvent du ministère israélien de la Justice.

TESTAMENT DE VIE VS PROCURATION DURABLE

Procuration durableLa procuration définitive, en hébreu « yipuy coakh mitmashekh », est également appelée procuration continue ou permanente.  Il s’agit d’un document qui aborde la santé d’une personne et ses priorités financières pour l’avenir, au cas où elle deviendrait mentalement inapte à prendre ses propres décisions. Dans cette hypothèse, une ou plusieurs personnes peuvent être désignées comme étant habilitées à prendre des décisions à sa place. Un mandat définitif permet également à une personne de préciser ses choix personnels, sanitaires et financiers pour l’avenir.  Bien que certains pensent qu’une procuration permanente est la même chose qu’un testament de vie, une procuration définitive est bien plus exhaustive.

Une personne rédige un testament de vie, le plus souvent lorsqu’elle craint de tomber malade en phase terminale, celui-ci est valable pendant cinq ans renouvelables.  Il indique les soins médicaux que l’on souhaite recevoir en cas de maladie terminale et lorsque l’on devient incapable de prendre ses propres décisions. Il est fréquent que la personne qui fait un testament de vie donne également procuration à une personne de confiance.

ENTRÉE EN VIGUEUR D’UN TESTAMENT DE VIE OU D’UNE PROCURATION DURABLE

Un testament de vie entre en vigueur à une double condition.  La première est qu’un individu soit considéré comme un malade en phase terminale selon la loi sur les malades en phase terminale, la seconde est que l’individu soit considéré comme médicalement inapte.

La procuration perpétuelle peut englober des parties d’un testament de vie, mais elle traite également d’autres aspects.  Alors qu’un testament de vie doit être renouvelé ou réécrit tous les cinq ans, une procuration perpétuelle n’entre en vigueur que lorsqu’une personne devient mentalement inapte à prendre ses propres décisions.  Cela dit, il est facile de mettre à jour ou de modifier un mandat définitif à tout moment avant que la personne ne devienne mentalement inapte. En outre, une procuration durable ne couvre pas seulement les décisions médicales, mais aussi les décisions personnelles et financières.

CETTE SÉRIE D’ARTICLES

Cet article fait partie d’une série d’articles traitant du droit des tutelles et des successions.  Dans d’autres articles, nous abordons ce que vous devez savoir sur les testaments de vie, les raisons de rédiger une procuration perpétuelle, le rôle du tuteur légal, les types de tutelle légale, etc.

CONTACTEZ-NOUS

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisé dans le droit des successions et le droit de la famille en Israël. L’avocate Anat Levi sera ravie de vous aider pour tous vos besoins en matière de tutelle légale et de procuration.  Contactez-nous pour toute question ou préoccupation concernant un testament de vie ou une procuration permanente ou tout autre sujet relevant de nos domaines de spécialisation juridique.

Procuration durable

ייעוץ משפטי http://lawoffice.org.il/: 03-3724722

        055-9781688

רחוב עמל 37 פתח תקווה 4951337 ישראל, http://lawoffice.org.il/office@lawoffice.org.il

Contactez nous

Faire défiler vers le haut