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Procuration définitive – Explications d’un avocat israélien

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Michael Decker

Une procuration définitive en Israël est un document juridique qui habilite un adulte (une personne âgée de 18 ans ou plus) à déterminer qui prendra soin d’elle à l’avenir et de quelle manière. Cette procuration s’applique à une période ultérieure où ladite personne serait incapable de faire face à ses propres besoins.

LE MANDANT ET LE MANDATAIRE

La personne qui accorde le mandat (le « Mandant ») peut attribuer des pouvoirs à une ou plusieurs personnes. Les personnes habilitées par la procuration seront chargées de veiller au bien-être du mandataire. Elles pourront prendre des décisions au nom du mandant, une fois que ce dernier sera lui-même dans l’incapacité de le faire.

La procuration continue ou la procuration durable ne prend effet qu’après que la capacité mentale de l’agent de nomination a été atteinte au point de ne plus pouvoir prendre de décisions. Les personnes mandatées seront responsables de prendre les meilleures décisions pour le mandataire conformément à sa volonté et à ses choix.

LA MANIÈRE DONT LES SOUHAITS DU MANDANT SERONT APPLIQUÉS

Procuration définitiveCet arrangement juridique est essentiel aussi bien pour le mandant que pour le mandataire. Le mandat définitif donne au mandant la possibilité d’exprimer ses choix et de faire connaître sa volonté pour l’avenir. Cette procuration permanente permet au mandant de déterminer comment il souhaite mener sa vie, même lorsqu’il sera incapable de décider par lui-même.

En outre, le mandant peut guider les personnes habilitées (qui sont souvent des membres de sa famille), quant à la manière dont elles devront s’occuper de lui. La procuration durable permet au mandant d’informer ses mandataires sur ses besoins et choix futurs.

Les proches d’une personne dont la capacité mentale est atteinte ignorent souvent ses préférences et ses besoins, car cette question n’a jamais été discutée ou a été mise de côté.

Par conséquent, le mandat permanent est également extrêmement important pour les personnes habilitées. Ce mandat durable leur permet de comprendre l’ensemble des besoins du mandant et la manière dont ces besoins doivent être comblés.

LA PORTÉE DES RESPONSABILITÉS ATTRIBUÉES AU MANDATAIRE

Au moyen d’une procuration définitive, le mandant confie à la personne habilitée la responsabilité de ses affaires personnelles, financières et médicales. Il appartient au mandant de décider quelles seront les responsabilités exactes à attribuer aux mandataires et la manière de les exercer.

Ce mandat définitif permet au mandant de désigner les personnes auxquelles le mandataire doit se présenter. Ces personnes sont connues sous le nom d’inspecteurs et sont chargées d’empêcher les mandataires d’abuser de leur position.

Contrairement à une procuration ordinaire, une procuration définitive n’est pas nulle lorsque le mandataire est frappé d’incapacité mentale.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D’UNE PROCURATION DÉFINITIVE PAR UN AVOCAT ISRAÉLIEN

Afin de signer le mandat permanent, il est nécessaire de fournir à l’avocat israélien autorisé chargé d’établir le mandat permanent, les documents et informations suivants :

  1. Le mandant doit être présent à la signature et doit se munir de sa carte d’identité.
  2. Les personnes habilitées ne doivent pas être présentes à la signature, mais dans tous les cas, nous pensons qu’il est préférable qu’elles soient présentes et apportent leur carte d’identité (si plusieurs personnes sont habilitées, cela s’applique à toutes). Dans tous les cas, il est important de fournir une copie de la carte d’identité de la personne habilitée.
  3. L’inspecteur est soumis aux mêmes impératifs de la section 2.
  4. Si le mandant souhaite confier au mandataire la responsabilité des questions psychiatriques, l’Annexe A du formulaire devra être signée devant un psychiatre qui devra également y apposer sa signature.
  5. Une lettre d’un médecin confirmant que le mandant est actuellement sain d’esprit et capable de signer la procuration perpétuelle.

CONTACTEZ UN AVOCAT ISRAÉLIEN À JÉRUSALEM OU À TEL AVIV

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh, aide ses clients à rédiger et à traduire un certain nombre de documents juridiques. Si vous avez besoin d’assistance pour rédiger une procuration durable ou pour d’autres questions liées à votre succession, nous serons heureux de vous aider. Si vous souhaitez rédiger ou faire traduire votre testament, prenez rendez-vous avec un avocat à Tel Aviv ou à Jérusalem.

Procuration définitive

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