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Ordonnance de prévention contre le harcèlement menaçant – Explication d’un avocat spécialisé

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Michael Decker

La loi de 2001 sur la prévention contre le harcèlement menaçant a réglementé la procédure juridique permettant de prononcer une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne qui harcèle de façon menaçante.

La loi stipule que le harcèlement peut être le fait de: traquer une personne, faire suivre une personne par un détective ou provoquer une embuscade, adresser des menaces écrites ou orales, porter atteinte à la bonne réputation d’une personne, à ses biens, etc.

Dans cet article, l’avocat Michael Decker, du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh, avocats à Jérusalem et à Tel Aviv, explique brièvement ce qu’est une ordonnance de prévention contre le harcèlement menaçant, qui peut en faire la demande, et quelles en sont ses implications.

Qui peut demander une ordonnance de prévention contre le harcèlement menaçant?

Une ordonnance contre le harcèlement menaçant peut être demandée par :

  • La victime de harcèlement ou une personne la représentant
  • Le Procureur général
  • Le Procureur de la police.

Prévention contre le harcèlementChacune de ces personnes peut remplir un formulaire de demande détaillant les circonstances et les motifs de la demande, les coordonnées du requérant et du défendeur, et une déclaration du requérant.

La demande est soumise au tribunal de première instance. Lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, la demande peut être soumise au tribunal de la famille. S’il s’agit d’un mineur, la demande peut être déposée auprès du tribunal pour mineurs.

La demande peut être soumise par une seule partie. Mais l’audience se tiendra en présence des deux parties afin que le tribunal puisse entendre les argument du harceleur avant d’accorder ou non l’ordonnance.

Dans quelles circonstances une ordonnance de prévention contre le harcèlement menaçant peut-elle être demandée?

  • Un acte menaçant de harcèlement s’est produit;
  • L’acte de harcèlement résultant de la conduite de la personne harcelante établissant une base raisonnable selon laquelle ce comportement peut constituer un danger corporel pour le requérant ou encore, la commission d’infractions sexuelles;
  • Le harceleur a déjà commis une infraction sexuelle ou a séquestré une personne avant que le requérant n’ait déposé une demande pour cette ordonnance;

Si l’une des circonstances énumérées ci-dessus se présente, une demande d’ordonnance contre le harcèlement menaçant peut être soumise au tribunal compétent.

Réception d’une ordonnance contre le harcèlement menaçant du tribunal

Une audience pour une demande d’ordonnance contre le harcèlement menaçant est jugée en présence des deux parties (par opposition au dépôt d’une demande d’ordonnance contre le harcèlement menaçant qui peut être déposée en présence d’une seule partie), et le tribunal peut approuver ou rejeter la demande.

Si le tribunal approuve l’ordonnance, le tribunal peut interdire l’une des actions suivantes:

  • Interdire tout contact avec le requérant;
  • Interdire l’accès au voisinage du requérant;
  • Interdire tout type de harcèlement;
  • Interdire la possession d’armes même dans un cadre professionnel.

Validité d’une ordonnance de prévention contre le harcèlement menaçant

À compter de son émission, l’ordonnance contre le harcèlement menaçant est valable pendant six mois. Cependant, le tribunal a le pouvoir de la prolonger pour une période d’un an. Le législateur a autorisé le tribunal, dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs spéciaux, à prolonger l’ordonnance de menace de harcèlement d’un an jusqu’à deux ans.

Contactez un cabinet d’avocats spécialisé dans l’obtention ou la révocation d’ordonnances contre le harcèlement menaçant

Une personne qui se sent menacée ou harcelée alors que sa vie, son corps ou ses biens sont menacés, peut demander une ordonnance contre le harcèlement menaçant. Cependant, afin d’économiser des ressources et un temps précieux, il est important de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Une demande qui n’est pas présentée en bonne et due forme peut être, selon l’avis du tribunal, dérangeante et ce dernier a même le pouvoir d’imposer des frais au requérant en raison de cette demande. Par conséquent, si vous souhaitez soumettre cette demande, il est recommandé de contacter un avocat expert et compétent sur les ordonnances de prévention contre le harcèlement menaçant, afin d’obtenir la meilleure assistance professionnelle.

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