La planification et la construction font partie intégrante du domaine de l’immobilier. En effet, il est impossible de construire un bien et d’en faire l’acquisition sans passer par le processus de planification et de construction urbaine. Alex Brosh, avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier, exerçant au sein du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh vous décrit dans cet article le processus de planification et construction urbaine et partage son expertise avec vous.

Qu’est ce que la planification municipale?

On sait que dans le domaine de la planification et de la supervision de la construction, interviennent des autorités compétentes à différents niveaux. Au niveau municipal, un comité local pour la planification et la construction sera responsable de l’élaboration des programmes et de l’urbanisme. Sur la base de ces programmes sont accordés des permis de construire. Il convient de noter que les programmes de planification urbaine sont depuis longtemps liés au statut juridique de la loi.

Ainsi, le processus de l’annonce d’un programme de planification urbaine se fait en plusieurs étapes distinctes, dont l’une est la présentation des étapes du programme d’urbanisme pour obtenir la confirmation de l’autorisation. Cette étape est un pas importante dans le processus. Elle montre en réalité le sérieux des intentions des autorités chargées de la planification, de mettre ce plan en pratique sous la forme présentée. Cependant, à ce stade, le programme n’est pas encore entré en vigueur, et ne peut être considéré comme actif.

Que se passe-t-il lorsque les instructions sont contradictoires?

Souvent, un nouveau programme de planification urbaine remplace un ancien. Par conséquent, des situations  où le nouveau programme d’urbanisme serait contraire à celui en place peut apparaitre. Il convient de noter que, la période entre la phase d’approbation et la phase d’exécution, lorsque le programme d’urbanisme est approuvé et entre en vigueur, peut être prolongée. Ainsi, la question se pose de savoir quel plan, de l’ancien ou du nouveau, doit s’appliquer au bâtiment existant. A première vue, il semble que si le nouveau programme n’est pas encore entré en vigueur, il faudra suivre l’ancien plan.

Comment combiner une ancienne et une nouvelle planification urbaine?

Comme on le sait, la construction est une initiative à long terme, accompagnée de changements dans la réalité existante sur une longue période de temps. Par conséquent, la construction éventuelle sur la base des programmes existants n’est pas toujours souhaitable, et dans ces cas, la loi limite le processus de construction. Construire sur la base d’un programme obsolète ne peut se faire qu’avec l’autorisation spéciale du comité de planification et de construction locale.

D’autre part, une personne qui voudrait procéder à la construction en application du nouveau programme, n’est pas forcément obligé d’attendre l’entrée en vigueur du nouveau programme. Dans ce cas, la possibilité de commencer à travailler dès que possible dépend de la production d’un certain nombre de certificats et autorisations.

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