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Procuration permanente – Gestion des affaires d’une personne en situation d’incapacité

Anat Levi

Anat Levi

COMMENT AUTORISER UNE PROCURATION DURABLE?

Une procuration durable est nécessaire pour traiter les affaires d’une personne ayant été déclarée légalement inapte ou en état d’incapacité. Contrairement à une procuration ordinaire, une procuration permanente ou durable n’est pas automatiquement résiliée avec le temps ou en raison de l’incapacité mentale du Mandat permanent. La décision de créer une procuration durable a été prise pour la première fois par la Knesset en 2017. Le grand public en Israël ignore souvent qu’une procuration durable peut être accordée en Israël.

Anat Levi est l’une des avocates du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh à Jérusalem et à Tel Aviv. Dans cet article, elle explique dans quels cas un mandat permanent est nécessaire et comment il peut être accordé. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant les procurations générales, nous avons récemment écrit un article sur le sujet.

Quelle est la différence entre une procuration permanente et une procuration ordinaire?

Mandat permanentComme le précise l’article ci-dessus, une procuration ordinaire est limitée – signée dans un objectif ou pour une période de temps déterminée. Une fois cette période écoulée, ou si l’objectif a été atteint, la procuration temporaire est nulle. Si le mandant est déclaré légalement inapte/incapable, la procuration est automatiquement résiliée. En outre, le mandant peut révoquer sa procuration ou la renouveler comme il l’entend.

Contrairement à une procuration ordinaire, une procuration permanente permet au mandataire de prendre en charge les affaires médicales, juridiques ou économiques du mandant pendant une période longue ou indéterminée, même après le décès du mandant ou après qu’il ait été déclaré inapte à gérer ses propres affaires.

POURQUOI ÉTABLIR À L’AVANCE UNE PROCURATION DURABLE?

Il est conseillé de bien réfléchir à qui vous souhaitez confier la gestion de vos affaires avant que des problèmes de santé ne surviennent. Aucun d’entre nous n’est immortel ou assuré contre des problèmes de santé soudains qui laissent notre famille et notre entreprise sans ressources ou qui nous laissent en vie sans pouvoir exprimer vos souhaits. Un accident, une maladie soudaine, un AVC peut affecter de façon irréversible les fonctions mentales, tout cela est imprévisible.

S’il est important pour vous que vos choix concernant les besoins médicaux tels que la respiration artificielle en phase terminale, l’ordre de « ne pas réanimer », la fin d’un traitement inefficace, les soins de fin de vie, etc. soient respectés, il est nécessaire de donner à une personne de confiance le pouvoir de prendre ces décisions. Un tuteur légal (en l’absence de procuration, votre conjoint, un parent ou un enfant) peut agir contre la volonté du patient. Par exemple, maintenir un patient comateux sous assistance respiratoire pendant des années, alors que l’état du patient ne changera jamais. La procuration d’une personne en état végétatif permettra une prise de décision appropriée aux choix du patient, tels qu’ils ont été exprimés à son mandataire, et non aux choix des médecins ou des membres de sa famille.

LA PROCURATION DURABLE EST PARTICULIÈREMENT IMPORTANTE POUR LES PERSONNES ÂGÉES

Souvent, l’État ou les membres de la famille soutiendront qu’une personne adulte est incompétente et a besoin d’un tuteur légal à un âge avancé. Les parents sont particulièrement inquiets lorsqu’une une personne âgée estime qu’elle est apte à disposer de ses biens comme elle le souhaite. Modifier son testament, subvenir aux besoins d’amis ou de partenaires, se marier, sont quelques exemples de ces polémiques.

De nombreuses questions qui n’entraîneraient pas de conflit juridique à un âge plus précoce, pourraient servir de base à un argument juridique. On peut tenter de déclarer la personne âgée mentalement incompétente et inapte à gérer ses affaires financières. Dans ce cas, il est préférable d’avoir un agent légalement habilité à s’occuper de ses affaires. D’autre part, le mandataire doit comprendre l’importance de l’indépendance économique et de la prise de décisions concernant ses biens.

QUELS POUVOIRS LE MANDAT DÉFINITIF ATTRIBUE-T-IL A VOTRE AVOCAT OU A VOTRE MANDATAIRE?

Un mandataire permanent est autorisé à payer des comptes courants au nom du mandant, à conduire des affaires, des fonds d’épargne et de pension, et à prendre des décisions financières générales. Même si la procuration doit donner au mandataire le pouvoir de gérer les affaires du mandant dans tous leurs aspects, il est recommandé de prévoir deux procurations distinctes, une pour les questions médicales et une autre pour les questions financières.

LES RÈGLES DE LA PROCURATION

Afin de délivrer un mandat permanent, le donneur de procuration (« le mandant ») doit désigner une personne de confiance qui gérera ses affaires ou ses décisions médicales si son état mental se détériore à la suite d’un accident, de l’âge ou d’une maladie, au point d’être incapable mentalement ou physiquement d’agir par elle-même.

Le mandat durable peut se rapporter à des décisions médicales ou économiques. Toutefois, il est préférable de dissocier la procuration médicale de la procuration financière, même si le mandataire est la même personne.

  • La procuration doit être authentifiée par un avocat et signée en sa présence.
  • Le titulaire du mandat doit s’engager à agir conformément à ses instructions.
  • Un mandataire suppléant peut être désigné si la personne autorisée n’est pas en mesure de remplir ses obligations.
  • Plusieurs mandataires peuvent être désignés. Dans ce cas, il est important de déterminer la portée de leurs pouvoirs et leur pouvoir de décision en cas de différend.

Tous les avocats ne peuvent pas être mandatés par une procuration permanente. Comme il s’agit d’une lourde responsabilité, seuls les avocats qui ont suivi un cours spécial au nom du barreau israélien sont habilités à recevoir une procuration qui ne sera pas révoquée au cours des années ou en cas d’incapacité du mandant.

La procuration peut être déposée au bureau de l’administrateur général et du séquestre officiel au ministère de la justice. Exemple de procuration en hébreu.

QUESTIONS DE PROCURATION – CONTACTEZ UN AVOCAT ISRAÉLIEN

Contactez le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh, à Jérusalem et à Tel Aviv. Les avocats seront heureux de vous fournir des informations et de vous aider à formuler une procuration durable ou à répondre à toutes autres questions juridiques.

Mandat permanent

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