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La loi sur l’enlèvement d’enfants en Israël

Anat Levi
Anat Levi

Cet article traite de la loi sur l’enlèvement d’enfants en Israël et de sa référence à la Convention de La Haye.

Loi sur l'enlèvement d'enfants en Israël

Quand peut-on avoir recours à la loi sur l’enlèvement d’enfants

Il y a le plus souvent enlèvement d’enfants lorsque les parents séparés ou divorcés emmènent leurs enfants dans un pays étranger sans le consentement de leur conjoint présent ou ancien (ou plus précisément de la personne avec laquelle ils partagent la garde des enfants). Il existe deux catégories d’enlèvements, la première se produit lorsque l’enfant est déplacé d’un pays vers un autre pays (« déplacement »), la seconde se produit lorsqu’un enfant est emmené dans un autre pays et n’est pas ramené dans son pays de résidence habituelle (« rétention »).

La Convention de La Haye et la loi sur l’enlèvement d’enfants en Israël

Selon la Convention de la Haye, deux cas de figure doivent concorder pour déterminer qu’il y a « enlèvement d’enfants ».

Le premier est que l’enfant doit être résident dans un pays particulier pour qu’il soit considéré comme « enlevé » de ce pays. Un cas qui se produit très fréquemment par exemple, lorsqu’un enfant vivant en Israël est emmené à l’étranger par l’un des parents, pour vacances ou visite familiale. Si l’enfant n’est pas ramené en Israël où vit le conjoint actuel ou ancien, cela peut être considéré comme un enlèvement d’enfant.

Le second cas considéré comme un enlèvement d’enfant se produit lorsque le déplacement de l’enfant contrevient aux droits de garde de l’autre parent ou du tuteur.  Cela signifie que si un père, par exemple, emmène ses enfants à l’étranger sans l’accord de la mère ou du tuteur des enfants, ce fait est considéré comme un enlèvement seulement si la mère partage également la garde de l’enfant et qu’elle n’a jamais accepté que ses enfants soient emmenés à l’étranger.  Cela ne s’applique que si elle a exercé ses droits de garde avant que les enfants ne soient emmenés ; si elle n’a que des droits de visite, mais qu’elle ne les applique pas, cela affaiblira son argumentation en faveur du retour des enfants.

Il est important de préciser que si le parent ou un tuteur qui partage la garde de l’enfant a consenti au déplacement ou à la rétention de l’enfant avant ou après que cela ne se produise, le tribunal ne peut pas ordonner le retour des enfants.

Conditions d’intervention des tribunaux

Si votre enfant a été enlevé, il est important que vous soyez sûr d’avoir pris les mesures légales le plus rapidement possible. Si votre enfant a été déplacé de son pays de résidence habituelle depuis plus d’un an, vous pouvez toujours faire valoir vos arguments et faire rapatrier vos enfants, mais l’autre parent peut alors prétendre que l’enfant sera déraciné du nouveau pays.  S’il est admis que l’enfant était en situation de risque dans son environnement familial (s’il a été victime de violence domestique de la part d’un parent, par exemple), le tribunal ne peut pas ordonner son retour. Par ailleurs, si l’enfant n’est pas en bas âge (généralement adolescent) et qu’il souhaite ne pas rentrer, le tribunal peut tenir compte de ses choix.

Cette série d’articles

Cet article fait partie d’une longue série d’articles sur les enlèvements d’enfants en Israël.  Pour plus d’informations sur les mesures à prendre si votre enfant est enlevé, sur la manière de choisir un avocat spécialisé dans les enlèvements d’enfants, et autres questions, cliquez sur les liens correspondants. Notre cabinet spéciualisé traite de nombreuses questions juridiques, notamment de la loi sur l’enlèvement d’enfants en Israël.  Pour obtenir une assistance juridique, veuillez contacter Maître Anat Levi qui est spécialisé dans le droit de la famille.

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