Fonctions particulières du notaire en Israël
Fonctions spéciales du notaire en Israël – tous les pouvoirs et missions spéciales des notaires en Israël que vous ignorez.
Comme vous le savez probablement, les avocats ne peuvent pas tous obtenir une licence de notaire. Ce titre est réservé aux magistrats expérimentés à la réputation irréprochable. Les autorités de l’État d’Israël et du monde entier s’appuient sur l’intégrité professionnelle du notaire, et sa signature sur les documents juridiques, les traductions, les procurations et les contrats indique que ces documents ont été écrits et traduits avec exactitude et professionnalisme.
Outre la certification de l’exactitude de la traduction ou de la précision des informations contenues dans les documents, un notaire en Israël dispose d’un grand pouvoir d’action en termes de vérification des documents et d’actions en justice. Dans cet article, nous passerons brièvement en revue les fonctions spéciales des notaires en Israël telles qu’ils apparaissent dans la Loi de 1976 sur le notariat et dans d’autres lois.
Procuration générale
L’article 20 de la loi sur le notariat prévoit qu’une procuration générale ne peut être valable que si elle a été faite par un notaire (par opposition à une procuration faite pour un avocat conformément à l’article 91 de la loi sur le Barreau).
Procuration pour une transaction immobilière nécessitant un enregistrement :
L’article 20 de la loi sur le notariat prévoit également qu’une transaction immobilière devant être enregistrée doit inclure une procuration notariée conformément à l’article 16 de la Loi sur la fiscalité foncière (plus-value et acquisition) de 1963.
Procédures particulières énoncées à l’article 7 de la loi sur le notariat
L’article 8 de la loi sur les notaires stipule que certaines actions spécifiées dans l’article 7 de la loi sur les notaires, selon lesquelles le document notarié est requis pour une utilisation à l’étranger, y compris la représentation d’un État étranger en Israël, ne doivent être effectuées que par un notaire, et ce sont les actions:
- Authentification de signature sur un document;
- Authentification de copie d’un document;
- Confirmation de l’exactitude d’une liste d’inventaire (confirmation souvent requise par les compagnies d’assurance);
- Témoignage sur un document négociable;
- Modification d’un document ou autre intervention dans celui-ci lorsqu’une telle intervention par est requise ou autorisée par la loi, y compris la loi d’un État étranger, ou conformément à un autre document.
Certifications et traductions requises par les autorités administratives
En outre, il existe de nombreux cas dans lesquels les autorités exigent des traductions notariées ou des authentifications de signatures par notaire afin de certifier les documents qui leur sont soumis (le greffier des successions, le ministère de l’Intérieur, etc.).
Un testament établi devant un notaire équivaut à un testament établi devant un juge
En vertu de l’article 22 (g) de la Loi de 1965 sur les successions, un testament établi devant un notaire équivaut à un testament établi devant un juge. Bien entendu, il est possible de certifier auprès d’un notaire la traduction d’un testament dans la langue maternelle du testateur.
Accord financier devant notaire
En vertu de l’article 2 (c1) de la Loi de 1973 sur les relations financières, un contrat prénuptial conclu avant un mariage peut être établi devant un notaire.
Résumé – Les fonctions particulières d’un notaire en Israël
Comme vous pouvez constater, en Israël, le notaire a de grandes responsabilités en raison des fonctions multiples et importantes qu’il occupe. Les compétences d’un notaire sont nécessaires dans un grand nombre d’opération juridiques, il est donc essentiel de s’assurer que vous travaillez avec un notaire professionnel et expérimenté.
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