Négligence médicale
Dans cet article, nous passerons en revue de manière exhaustive et générale l’aspect juridique problématique et les options qui se présentent aux victimes de faute professionnelle médicale.
Qu’est-ce qu’un procédure juridique pour négligence médicale ?
Une action en justice pour faute professionnelle médicale est une action en justice intentée en raison de dommages causés à la suite de la négligence d’un médecin.
La faute professionnelle médicale telle que définie à l’article 35 de l’Ordonnance sur les délits civils [nouvelle version], 5728 – 1968 est la prestation d’un service médical par un médecin qui n’a pas assuré le degré de soin ou de compétence requis, tel qu’un médecin aurait dû assurer. Cette négligence ayant causé au patient un préjudice qui n’avait pas raison d’être si le médecin lui avait administrer le traitement approprié, avec attention et compétent comme il se devait de le faire. Un thérapeute raisonnable selon cette définition est une personne raisonnable exerçant la même profession que celui qui a fauté.
La définition de « thérapeute » comprend, entre autres : les médecins, dentistes, stagiaires, infirmiers ou infirmières, sages-femmes, psychologues, ergothérapeutes, physiothérapeutes, orthophonistes, nutritionnistes-diététistes et criminologues cliniciens (article 2 de la loi sur les droits du patient, 5756- 1996).
Quels types de faute professionnelle médicale existe-t-il ?
- La négligence dans le diagnostic ou le traitement médical
- Le négligence pendant la grossesse et l’accouchement.
- La négligence en chirurgie plastique.
- La négligence en psychothérapie.
- La négligence dans les soins infirmiers.
Quelles entités peut-on poursuivre ?
Outre la poursuite du thérapeute négligent – « le thérapeute de terrain » – l’institution médicale elle-même peut également être poursuivie. Il s’agit soit de l’établissement où travaille le médecin en question, soit de l’établissement qui a référé la victime au même médecin.
Un « établissement médical » tel que défini par la loi est un hôpital ou une clinique. La définition inclut, sous certaines restrictions, le corps médical de Tsahal, la division médicale de la police israélienne et le département médical du service pénitentiaire.
Qui est en droit d’intenter un procès ?
Habituellement, l’appelant est la partie lésée/la victime. Toutefois, si la victime est mineure, ses parents peuvent mener la procédure en son nom. Alternativement, la partie lésée pourra faire valoir elle-même ses droits lorsqu’elle aura atteint l’âge de 18 ans. Un invalide peut faire valoir ses droits au moyen d’un tuteur qui lui a été dûment nommé (art. 38 de la loi sur la capacité juridique et la tutelle, 5722-1962).
Dans les cas où la victime décède des suites de la même faute professionnelle médicale, le droit de poursuivre en justice passe à ses héritiers et à ses ayants droit, lorsqu’il s’agit généralement du conjoint et de ses enfants (article 19 de l’Ordonnance sur les délits civils).
Quel est le type de dommage qu’il convient de prouver?
- Dommages physiques – signifie l’invalidité, le décès et la diminution de l’espérance de vie.
- Dommages mentaux – signifie la douleur et la souffrance, les traumatismes et même « l’altération des plaisirs de la vie ». Il est possible d’intenter une action en justice pour les dommages mentaux qui ont été causés même dans les cas où ils n’accompagnent pas les dommages physiques qui se sont produits.
Indemnisation
Bien que la jurisprudence ait établi des règles pour le calcul de l’indemnisation dans de telles réclamations, il est difficile de savoir à l’avance quel sera le montant de l’indemnisation. En effet, de nombreuses facteurs peuvent l’affecter.
Avis d’expert à l’appui de l’allégation de négligence :
Dans la plupart des cas, afin de prouver le dommage et le lien de causalité entre le dommage et l’acte de négligence, il est nécessaire d’obtenir l’avis d’un expert dans le même domaine de médecine dans lequel la négligence s’est produite. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le tribunal pourra tenir compte du fait que la victime n’a pas pu obtenir d’expertise et la dispensera de cette obligation.
L’appelant choisit généralement lui-même le spécialiste qui l’examinera. Mais le tribunal peut nommer un expert en son nom (articles 127 et 130 du Règlement de procédure civile, 5734-1984) qui donnera son avis professionnel au tribunal.
Lors du choix d’un médecin spécialiste, il convient de prendre en compte, entre autres, le niveau de professionnalisme, son expérience et même sa réputation d’expert auprès des juges des tribunaux.
Prescription
Habituellement, le droit d’intenter une action en justice pour faute médicale sera prescrit lorsque 7 ans se seront écoulés à compter de la date à laquelle la faute professionnelle s’est produite. Cependant, il existe des exceptions à cette règle qui fixent des délais différents.
Certaines des exceptions courantes :
Dans le cas d’une personne blessée mineure au moment du traitement médical qui a causé le dommage, excepté dans les cas où la négligence a causé la mort du mineur. Le délai de prescription commencera le jour où la victime aura atteint l’âge de 18 ans et non le jour où le dommage a été causé.
Une autre exception concerne une situation dans laquelle les faits constitutifs de la cause d’action n’ont été découverts à la victime qu’après la date de l’incident. Autrement dit, un traitement a eu lieu mais les dommages causés n’ont été découverts que quelque temps plus tard. Dans cette situation, le décompte du délai de prescription commencera à partir de la date à laquelle le dommage a été connu et non à partir de la date à laquelle il s’est produit.
Que faire en cas de crainte d’une blessure médicale à la suite d’une négligence :
- 1. Rassemblez tous les documents médicaux pertinents. Les articles 18 et 21 de la loi, stipulent qu’un patient a le droit de recevoir les informations médicales le concernant (ce qui implique généralement des frais) et de déposer une plainte auprès du comité d’examen. Le rôle de ce comité est d’examiner la prise en charge médicale de son cas et le niveau de sa négligence.
- Consultez un avocat spécialisé dans le domaine pour évaluer s’il existe effectivement une cause d’action en justice et quelles sont les prochaines étapes.
- Cet article n’est pas une alternative aux conseils juridiques ou médicaux pour les blessures ou les dommages causés lors d’une faute médicale.
Contactez un avocat spécialisé dans les fautes médicales
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en droit civil. Si vous avez été victime d’une faute médicale ou si vous avez droit à une indemnisation pour une autre raison, nous serons heureux de vous aider. Contactez-nous pour planifier une consultation avec un avocat à Tel-Aviv ou à Jérusalem.
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