Faire appel contre une décision du Ministère de l’Intérieur

Comment formule-t-on une demande d’appel auprès du Ministère de l’Intérieur ?

Vous avez fait une demande d’appel auprès du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère des Populations et de l’Immigration, mais avez essuyer un refus ? Dans ce cas, il est important de connaître vos droits, notamment celui de déposer un recours contre cette décision.

Dans cet article, Maitre Pex, exerçant au sein du cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh, spécialisé dans l’immigration en Israël, explique la procédure de dépôt de recours contre une décision du Ministère de la Population et de l’Immigration ou du Ministère de l’Intérieur. Il est important de noter que notre cabinet est spécialisée en matière d’immigration en Israël, de permis de séjour en Israël, de visas, résidence, demande de citoyenneté, d’expulsion et de refus d’entrée en Israël. Chaque cas est différent, et dépend de circonstances spécifiques et doit donc être traité indépendamment. Pour bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter notre bureau, et rapprochez vous de notre branche de Petah Tikva ou de Jérusalem.

Les fonctionnaires de l’Autorité de l’Immigration se doivent d’agir conformément à la procédure de traitement des appels contre les décisions des bureaux et des chambres (police n° 1.6.0001), cette procédure ayant été mise à jour le 09/05/2016.

Le but de la procédure

Faire appel contre une décision du Ministère de l'IntérieurCette procédure est conçue pour réguler la manière de recevoir et de traiter les demandes et les appels. La procédure a été établie pour les demandes présentées au Bureau Régional qui traite la demande et d’où la décision sera émise. La procédure de dépôt d’appel concerne également le Centre National pour la Délivrance des Permis et détermine le traitement de l’appel contre la décision dans le cadre des procédures de permis, de citoyenneté et des passeports (sauf indication contraire).

Il convient de noter que le requérant dont la demande de statut en Israël a été refusée, doit quitter le pays à la date indiquée dans la demande de départ.

Dépôt d’un appel auprès du Ministère de l’Intérieur

Celui qui a reçu une décision négative pour son cas, est tenu de présenter un appel par écrit immédiatement, et au plus tard 21 jours après la décision, à la date mise à jour par la lettre envoyée par l’autorité compétente. Si l’appel n’a pas été déposé dans les 21 jours, il ne sera pas traité, et une note sera transmise avec l’instruction de quitter immédiatement le pays.

Il est important de noter qu’un appel interne ne peut être présenté qu’une seule fois. Ce principe connaît néanmoins une exception lorsque la procédure permet que l’appel de la décision est un moyen de parvenir à un recours devant la Cour d’Appel en vertu de l’article 13 de la Loi d’Entrée en Israel de 1952, ou uniquement une pétition.

Qui traite d’un recours contre une décision du Ministère de l’Intérieur ?

Il est important de savoir qui a pris la décision administrative afin de savoir à qui l’on doit présenter la demande d’appel. Par conséquent, avant le dépôt de l’appel, il faudra vérifier qui a signé la lettre de refus.

L’autorité pour connaître d’un appel contre une décision du Ministère de l’Intérieur se répartie ainsi :

L’appel contre une décision du Chef du bureau local du Ministère de l’Intérieur sera discuté par le centre du Département.

L’appel contre une décision du centre du Département sera examiné par le Directeur du Bureau ou le Directeur adjoint du Bureau.

L’appel d’une décision du directeur du Bureau ou du Comité du bureau sera discuté par le Chef du Bureau.

L’appel contre une décision du Chef du Bureau de l’Autorité de la Population et de l’Immigration à Jérusalem sera discuté par le directeur de secteur.

L’appel contre une décision du directeur de secteur sera discuté par le directeur du département des inscriptions et des statuts.

L’appel contre une décision du directeur du département des inscriptions et des statuts sera discuté par le Directeur général de l’Autorité.

L’appel contre une décision du Centre de délivrance des permis sera discuté par le directeur de secteur de délivrance des permis.

Débuter une action en justice ?

Les tribunaux qui traitent des questions face au Ministère de l’Intérieur en ce qui concerne l’immigration en Israël varient en fonction du type de décision. En général, les tribunaux qui débattent des questions de l’immigration en Israël sont le Tribunal administratif, la Cour d’appel, le tribunal régional siégeant en Cour administrative et la Cour Suprême.

Si l’appel est rejeté, il faudra présenter une requête au tribunal compétent afin de faire valoir ses droits selon la loi devant un juge qui tranchera la question en se fondant sur les faits, sur la loi et la jurisprudence pertinente.

Contactez nous – Faire appel contre une décision du Ministère de l’Intérieur

Faire appel contre une décision du Ministère de l'IntérieurLe cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisé en droit de l’immigration et du règlement du statut juridique en Israël. Les avocats au sein du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh traitent des sujets de l’immigration et du domaine de la réglementation de statut en Israël, et seront heureux de prodiguer des conseils juridiques, notamment au sujet des questions sur le dépôt d’un appel contre les décisions du ministère de l’Intérieur, l’Autorité des populations et de l’immigration.

Tel:  03-3724722.        055-9781688

Mail: office@lawoffice.org.il

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