Demande d’extension de la période de soumission d’une objection
Une demande d’extension de la période légale de soumission d’une objection en droit de l’héritage comporte une procédure très spécifique, qui sera décrite dans cet article.
Cette série d’articles
Notre équipe d’avocats au sein du cabinet est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.
La demande d’extension de la période pour la soumission d’une objection
Une demande d’extension de la période imposée pour soumettre au secrétaire du Registre une objection avant que l’ordonnance soit rendue peut être accordée. Une ordonnance peut être rendue quatorze jours après que la requête ait été publiée.
Lors d’une demande d’extension de la période de soumission d’une objection, veuillez préciser les motifs de votre demande et jusqu’à quand vous souhaiter étendre cette période. Dans l’éventualité ou le demandeur est représenté par un avocat, il devra joindre la délégation de pouvoir lui permettant d’agir.
La demande doit également contenir la preuve du paiement des frais légaux devant être réglés lors d’une « nouvelle demande ». La confirmation du paiement devra être attachée à la demande, même si le paiement a été fait en ligne (pour consulter notre article sur les paiements en ligne et les liens adéquats, cliquez-ici)
Comment soumettre la demande
La demande devra être soumise par courrier, email, fax, ou déposée à la boite aux lettres du Registre de la région concernée. De plus, le Registre aux Affaires d’Héritages de la région concernée peut recevoir la demande en mains propres durant les horaires d’ouverture au public.
L’issue
Le Registre des Affaires d’Héritages à le pouvoir de rejeter la demande d’extension ou de l’acceptée jusqu’à la date demandée. Le Registre peut également déterminer le nombre de jours d’extension à sa libre discrétion.
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet d’une demande d’extension de la période de soumission d’une objection, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.
Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.
Téléphone : 03-3724722, 055-9781688
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