Expulser d’un appartement un locataire récalcitrant
Il y a quelques années encore, le propriétaire d’un appartement victime d’un locataire récalcitrant – un locataire qui a décidé d’arrêter de payer le loyer ou qui a décidé de rompre le contrat de location d’une façon ou d’une autre – était contraint de démarrer une procédure judiciaire longue et fatigante afin de pouvoir expulser le locataire de l’appartement. Le propriétaire est dans l’impossibilité d’expulser le locataire de l’appartement par la force, bien que l’appartement lui appartienne. Dans le cas ou il ferrait usage de la force, la police pourrait intervenir sur ordonnance de la Cour de Justice.
Inutile de souligner que durant cette période, le propriétaire continue de subir des dommages, que ce soit au regard de la perte de loyer, ou encore le défaut de payement des taxes incombant au locataire (frais de copropriété, dette à la compagnie d’électricité, l’eau, l’impôt foncier, etc.).
Vous possédez un appartement que vous louez? Votre locataire ne rempli pas ses obligations, et vous souhaitez l’expulser de l’appartement? Maitre Michael Decker, avocat israélien spécialisé dans l’immobilier à Jérusalem, vous explique dans l’article suivant quelle est la procédure à suivre pour expulser un locataire qui refuse de payer le loyer auquel il s’est engagé.
Comment expulser un locataire récalcitrant ?
Il existe une procédure particulière, spécialement destinée à expulser un locataire récalcitrant de la propriété. Cette procédure est appelée « demande d’expulsion d’un locataire non protégé ».
Il convient de noter que le but de cette procédure est, entre autres, de raccourcir le délai de la procédure d’évacuation active, de sorte que dans certains cas, l’obtention d’un jugement ordonnant l’expulsion du locataire de l’appartement pourra se faire dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande.
Quels sont les avantages du dépôt d’une demande d’expulsion du locataire devant le tribunal?
Depuis l’avènement de cette procédure, le système juridique israélien propose aux propriétaires une réponse au phénomène du locataire récalcitrant, du fait que le propriétaire a entre les mains un processus rapide et efficace. Cela constitue un réel soulagement dans leur soucis de libérer leur bien de la possession d’un locataire récalcitrant.
Comment mettre en oeuvre une procédure d’expulsion d’un locataire récalcitrant?
La procédure commence par le dépôt d’une plainte, y compris les avertissements et tous les documents nécessaires à la procédure judiciaire, auprès de la juridiction compétente pour que la demande puisse commencer à être traitée.
Après avoir déposé sa plainte, le locataire est en droit d’envoyer une déclaration de défense dans les trente jours.
Dés le dépôt de la déclaration de défense, le tribunal doit tenir une audience dans les trente jours (ce qui est un délai très court pour une juridiction israélienne).
Que peut-on demander dans la plainte?
Le but de la demande d’expulsion d’un locataire non protégé est de libéré l’appartement de l’occupation du locataire. En d’autres termes, une telle demande ne peut pas inclure une réclamation monétaire au titre de compensation pour la perte de loyer, ou toute autre compensation pour les dommages subits par le propriétaire.
Qu’en est-il du loyer impayé?
La mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas toutefois obstacle à la possibilité laissée au propriétaire de réclamer l’argent qui lui est dû par le locataire à l’égard des loyer impayés. Il pourra également demander la réparation du préjudice financier par le locataire récalcitrant par l’activation du processus judiciaire à la Cour ou tribunal compétent, en fonction du montant de la réclamation.
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En résumé, il est courant de vouloir acquérir un bien et le louer afin d’en tirer un profit. Mais il arrive malheureusement que les choses se compliquent et que les locataires ne respectent pas les obligations que leurs attribuent le contrat de location.
Si vous avez un problème avec un locataire récalcitrant, il n’y a pas lieu de paniquer. Il suffit de savoir agir correctement et d’appliquer la loi. L’expulsion d’un locataire est un processus légal qui exige des connaissances et de l’expérience pour obtenir des résultats très rapidement et efficacement. Il est donc recommandé de mettre en oeuvre cette procédure par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans ce domaine.
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