Exécution d’une décision de justice étrangère- informations utiles
Une décision externe est une décision prise par un tribunal extérieur à Israël. Comment peut-elle être appliquée ? Et comment est-il possible d’obtenir la reconnaissance d’un jugement étranger en Israël ?
Un jugement rendu dans un pays étranger n’a aucune validité légale en Israël tant qu’il n’est pas soumis à un processus d’intégration judiciaire. Selon la loi de 1958 sur l’exécution des jugements étrangers, le jugement étranger doit respecter certaines conditions pour être déclaré valable devant les tribunaux israéliens :
Le jugement a été rendu par un tribunal étranger habilité à juger l’affaire par l’État étranger dans lequel le procès avait eu lieu.
Le jugement est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure du pays étranger.
Le jugement est exécutoire en Israël et ne contredit aucune loi concernant l’exécution d’un jugement étranger en Israël ni la politique publique d’Israël.
Le jugement est toujours viable et exécutable dans le pays dans lequel il a été rendu, sinon il ne sera pas reconnu comme applicable en Israël.
En outre, si le jugement étranger est rendu dans un pays où la loi ne permet pas l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers, ou spécifiquement par des tribunaux israéliens, la décision ne sera exécutée qu’à la demande du procureur général.
Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune décision étrangère exécutoire ne sera reconnue en Israël.
Existe-t-il une protection contre l’exécution d’un jugement externe contre vous ?
Si vous vous opposez à l’exécution d’un jugement extérieur, la loi contient des moyens de défense permettant d’empêcher cette exécution. Ces outils peuvent également être utilisés lorsque le jugement étranger respecte toutes les conditions d’exécution susmentionnées. Selon la loi, un jugement étranger ne sera pas reconnu comme applicable s’il est prouvé au tribunal que :
La décision a été prise frauduleusement.
Le tribunal étranger n’a pas donné à l’intimé une possibilité raisonnable de présenter sa défense avant que la décision ne soit prise.
La décision a été prise par un tribunal non qualifié conformément aux règles de droit prive international, applicables en Israël.
La décision contredit une autre décision qui est toujours valable et dans le même litige entre les parties.
Alors que le procès a été intenté devant un tribunal étranger, une affaire similaire est en instance devant un tribunal israélien.
Il est important de se rappeler que les jugements rendus par des tribunaux étrangers sont généralement exécutoires en Israël. Par conséquent, nous vous recommandons d’obtenir les conseils juridiques appropriés d’un avocat qui examinera la nature du jugement. Les avocats de notre cabinet seront heureux de vous aider dans toute affaire connue d’exécution d’un jugement extérieur en Israël.
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