Au cours des dernières années, beaucoup de Juifs de France ont décidé de renforcer leur lien avec Israël. Certains d’entre eux ont immigré en Israël et ont reçu la citoyenneté israélienne. D’autres partagent leur  temps entre la France et Israël. D’autres encore achètent des propriétés en Israël tout en continuant à vivre en France.

Cette situation crée une certaine confusion et une incertitude quant aux lois de succession pertinentes, la fiscalité applicable à la succession et autres.  Il s’agit de  questions complexes dont les réponses ne sont pas toujours sans équivoque et qui  dépendront des circonstances particulières de chaque cas.

Ainsi, quelle est la loi applicable dans le cas où le testateur est venu vivre en Israël, mais a laissé des biens en France ; ou bien, le cas d’un testateur résidant à l’étranger qui a acquis des biens en Israël ?

Dans le cadre du présent article, nous allons étudier les différents aspects de ce problème et la question de savoir quelle est la loi applicable à cette succession – la loi française ou la loi israélienne.

La détermination du lieu de résidence

droit des succession français et israélienQuel est le lieu de résidence d’un individu qui répartit sa vie courante entre deux pays différents?

En cherchant à élucider la question de la résidence d’un tel nouvel immigrant, les Tribunaux ont appliqué aux données qui leur ont été présentées le critère « de la totalité des liens de rattachement » tel que le temps de séjour en Israël, l’existence de biens en Israël, le lieu d’habitation réel, le lieu dans lequel sa famille réside et ses enfants étudient, le genre d’habitation, le lieu de son occupation et le fruit de son travail, le lieu d’intérêt économique et le but de son séjour en dehors d’Israël.

Distinction entre meubles et immeubles 

La loi sur les successions en Israël a adopté le principe de la « méthode unique » qui s’applique de façon égale à la totalité des biens du testateur, sans qu’il ne soit fait aucune distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers.

Par contre, la France, ainsi que d’autres pays européens, ont fixé qu’en ce qui concerne les biens immobiliers, la loi applicable est celle du pays où ils se trouvent (LEX SITUS).

Ainsi par exemple, un résident français qui laisse des biens en Israël, le droit français s’applique apparemment en vertu du principe du « dernier lieu de résidence ». Le résident français décède en Israël, le droit français choisis alors la règle de la LEX SITUS, « la loi applicable est celle du pays où il se trouve », en l’occurrence Israël. Ainsi, puisque les biens se trouvent en Israël, la loi française leur applique le droit israélien.

La liberté de tester consacré par le Droit israélien face aux restrictions à la liberté de tester du Droit français.

Selon la loi israélienne, il n’y a aucune restriction sur le droit de succession et un  testateur peut, dans son testament,  léguer ses biens à qui il voudra, sans limitation. Par contre, la loi française stipule que le testateur ne peut déshériter complètement ses enfants. Ceux-ci auront le droit d’hériter, dans tous les cas, d’une partie de la succession du testateur.Si l’un des enfants du défunt décède avant lui, ses enfants (c’est-à-dire les petits-enfants du défunt) hériteront d’une partie de la succession. Dans le cas où le défunt n’aurait pas d’enfants, son/sa conjoint/e aura droit à 25% de sa succession. Après répartition aux héritiers protégés, le testateur pourra léguer le solde de la succession à qui il voudra.

Le règlement 650/2012 de l’Union Européenne  

En août 2015, est entrée en vigueur une nouvelle loi contraignant la majorité des pays de l’Union Européenne (dont la France), selon laquelle le testateur peut, décider qu’à sa succession s’appliqueront les droits

successoraux de tout pays  dont il est citoyen, même s’il ne réside pas la plupart du temps dans ce pays, et même s’il n’a aucun bien dans ce pays.

Un tel règlement permet au testateur français, détenteur de la nationalité israélienne, de choisir l’application du Droit israélien et de soumettre sa succession à celui-ci également en ce qui concerne les biens immobiliers situés en Europe (en dehors des biens situés au Danemark, en Grande Bretagne et en Irlande, qui n’ont pas adhéré à ce règlement).

Cependant, il a été stipulé dans ledit règlement que l’application de la loi israélienne devait apparaître clairement et en détail expressément dans le testament.

Il est important de préciser qu’il faut s’adresser à la juridiction de l’état de citoyenneté de manière claire et explicite dans le cadre du testament.

Impôts sur succession

Selon la loi israélienne,  il n’y a pas de taxe de succession, et, par conséquent,  la succession du testateur dont le lieu de résidence principal était en Israël sera exonérée d’impôt.

A l’inverse, selon la loi française, il y a des taxes sur les successions, et la succession d’un testateur dont le lieu principal de résidence est en France peut être imposable  dans certaines circonstances.

Il faudra examiner les cas intermédiaires – tels que l’imposition de bien en Israël du testateur dont le lieu principal de résidence est en France, ou l’imposition de biens en France d’un testateur dont le lieu principal de résidence est en Israël – de manière  individuelle et en fonction des circonstances particulières de chaque cas.

En résumé

Droit français Droit Israélien

Immeubles ou meubles

Lex situs : la loi du pays ou le testateur se trouve Méthode unique : pas de distinction
Liberté de tester Restriction : obligation de léguer a ses enfants/ conjoint Pas de restriction : peut léguer à qui il veut
Impot Taxes sur la succession Pas de taxe sur la succession

 

 

 

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Droits des succession français israélien

Vu les différences entre le Droit français et le Droit israélien en matière de successions, et vu la complexité du choix de la législation applicable dans certains cas, il est préférable que les nouveaux olim et résidents étrangers qui désirent rédiger leur testament et prévoir leur succession vérifient quelle sera la loi applicable à leur succession et si les dispositions de leur testament seront respectées par ladite loi. Si vous avez des questions pour un avocat israélien chargé des questions de succession en Israël, veuillez nous contacter. Nous nous engageons à vous fournir un excellent service à des coûts raisonnables.

Maître Michael Decker est un avocat israélien en droit des successions et il se fera un plaisir de vous aider.

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