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Droit successoral israélien

Anat Levi

Cette FAQ sur le système de succession israélien répond à de nombreuses questions sur l’héritage et contient des liens vers des articles plus détaillés sur les mêmes sujets.

Le Ministère israélien de la justice supervise les questions qui touchent à l’héritage en Israël.

Droit successoral israélien

Qu’est-ce qu’une apostille et comment l’obtenir ?

Le cachet apostille est la manière courante d’authentifier les documents internationaux, il est souvent nécessaire lors de la fourniture de documents officiels d’un pays aux autorités d’un autre pays. L’apostille est apposée par le ministère concerné ou le tribunal de première instance de Jérusalem. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la question, veuillez lire notre article : Apostille – Vérification des documents étrangers en Israël et des documents israéliens à l’étranger.

COMMENT SOLLICITER UNE ORDONNANCE DE SUCCESSION ?

Conformément à la loi sur le droit successoral israélien (lien en hébreu uniquement), dans le cas d’une succession où la personne décédée n’avait pas rédigé de testament israélien, une ordonnance de succession doit être établie afin de procéder à la répartition de l’héritage entre les héritiers. La demande doit être signée et notariée et accompagnée de nombreux documents (y compris l’original du certificat de décès, la preuve du paiement à l’officier d’état civil et les notifications à tous les héritiers). La demande et les documents requis seront alors soumis en quatre exemplaires. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance de succession, veuillez consulter notre article : Demande d’un ordre de succession en Israël.

COMMENT DEMANDER UNE ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE TESTAMENT ?

Dans le cas où la partie décédée a laissé un testament écrit, il est nécessaire d’émettre une ordonnance d’homologation dans le but d’effectuer la répartition de l’héritage. Une ordonnance d’homologation est un document officiel du bureau de l’enregistrement des successions certifiant que le testament est valide. La demande doit être accompagnée de l’original du certificat de décès et du testament original. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance d’homologation, veuillez consulter notre article : Ordre de succession et ordonnance d’homologation.

Comment déposer une objection à un ordre de succession ou à une ordonnance d’homologation d’un testament

Conformément à la loi israélienne, quiconque peut soumettre une objection à une ordonnance de succession ou à une ordonnance d’homologation avant que les biens du défunt ne soient attribués. L’objection requiert le paiement de frais et doit être soumise dans un délai de quatorze jours à compter de la date de publication de la demande, elle sera accompagnée d’une déclaration sous serment détaillant les faits à invoquer pour justifier l’objection. Pour plus d’informations sur le dépôt d’une objection à un ordre de succession ou d’homologation, veuillez consulter notre article : Soumettre une objection à une ordonnance de succession en Israël.

Comment établir un testament et le faire homologuer ?

Chaque individu ayant dépassé l’âge de 18 ans peut rédiger ses dernières volontés, cet individu est alors dénommé le testateur. Israël distingue trois types de testaments : Le testament manuscrit qui est rédigé à la main dans son intégralité par le testateur, le testament devant témoins qui ne doit pas nécessairement être manuscrit mais doit être signé en présence de deux témoins qui sont également signataires, et le testament en présence d’une autorité. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la façon d’établir un testament, veuillez consulter notre article : Comment rédiger vos dernières volontés et un testament en Israël.

Comment déposer le testament ?

Pour déposer votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d’enregistrement des successions de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d’identité et le reçu de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conservés et enregistrés dans le registre national. Pour plus d’informations sur la façon de déposer un testament, veuillez consulter notre article : Comment déposer un testament ?

Comment puis-je vérifier qu’un testament a été enregistré en Israël ?

Tant que le testateur est en vie, personne d’autre que lui ne peut vérifier si le testament est enregistré au bureau d’enregistrement des successions. Après le décès du testateur, vous pouvez demander si un testament a été enregistré en présentant le certificat de décès du testateur et une demande précisant votre lien de parenté avec le défunt. Pour plus d’informations sur la possibilité de vérifier si un testament a été enregistré, veuillez consulter notre article : Comment vérifier si un testament a été enregistré.

COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?

Si vous avez choisi de déposer votre testament au bureau d’enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une série de procédures particulières qui dépendent du type de modification. Une modification due à des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographié ou un numéro d’identification incorrect) n’entraîne pas de frais supplémentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un héritier) entraîne des frais et nécessite la soumission d’une demande de modification préparée sous forme de déclaration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la manière de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article : Comment soumettre une demande de modification de testament.

COMMENT PUIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EXÉCUTION D’UN TESTAMENT ?

Si vous souhaitez reporter l’exécution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement des successions, vous devez soumettre une déclaration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’exécution du testament. En outre, le report de l’exécution du testament implique des frais et la demande doit être accompagnée d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la manière de déposer une demande de report d’exécution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment déposer une demande de report d’exécution d’un testament ?.

COMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRAËL ?

Une demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Israël peut être traitée par le bureau d’enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration sous serment accompagnée d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la manière de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?.

COMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE DÉCÉDÉE VIVAIT HORS D’ISRAËL ?

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Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la résidence du testateur était hors d’Israël, vous devrez inclure : deux pièces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notariée d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de décès original, un testament original, des notifications à tous les héritiers, et éventuellement d’autres pièces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent être soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la manière de demander un testament lorsque la personne décédée ne vivait pas en Israël, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le défunt ne vivait pas en Israël.

COMMENT DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRAËL ?

La demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit être soumise séparément, en même temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nommé dans le testament ou si tous les héritiers potentiels sont unanimes sur l’identité de l’administrateur successoral, la demande doit être soumise au bureau d’enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit être soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la manière de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article : Nomination d’un administrateur de succession.

OÙ PUIS-JE OBTENIR LE NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?

Une fois que le dossier de succession a été envoyé au tribunal par le bureau d’enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le numéro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secrétaire du tribunal où le dossier a été transféré. Le secrétaire pourra vous communiquer le numéro de dossier attribué à votre affaire. Pour plus d’informations sur la manière d’obtenir le numéro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article : Numéro de dossier judiciaire en Israël pour les dossiers de succession.

COMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?

La seule façon de prolonger la validité de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser à un tribunal de la famille en Israël. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une décision en la matière. Ne vous adressez pas au bureau d’enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la manière de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article : Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.

COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?

Une demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut être soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore été rendue, autrement seul un administrateur permanent peut être nommé. La demande de désignation d’un administrateur temporaire de la succession en Israël doit être soumise au bureau d’enregistrement des successions ou à un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la manière de soumettre une demande de désignation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.

COMMENT LES HÉRITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE RÉPARTITION DE LA SUCCESSION ?

Les héritiers sont en droit de conclure un accord de répartition de succession entre eux, d’une manière autre que celle prévue par la loi ou déterminée dans le testament. Pour que l’accord de répartition soit valide, il doit être établi par écrit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les héritiers. Pour plus d’informations sur la manière de conclure un accord de répartition de la succession, veuillez consulter notre article : Les héritiers peuvent-ils conclure un accord de répartition de la succession ?

OÙ PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?

Vous pouvez télécharger les formulaires suivants à partir de ces liens :
Demande d’ordonnance de succession  (en anglais, français ou hébreu).
Demande d’ordonnance d’homologation de testament (en anglais, français ou hébreu).

Pour plus de liens et d’informations sur le droit successoral israélien, veuillez consulter notre article : Où obtenir les formulaires de demande d’héritage en Israël.

QUELS SONT LES FRAIS EXIGÉS ET OÙ PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?

De nombreuses demandes liées à l’héritage nécessitent le paiement d’une taxe (agra) au bureau d’enregistrement des successions. Un reçu (shovar tashlum) devra être joint à la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut être effectué par carte de crédit en ligne, ou dans certains « guichets de paiement intelligents », ou par dépôt bancaire à la banque postale. Pour plus d’informations sur la manière de payer les frais requis et d’acquérir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article : Pièce justificative de paiement (shovar tashlum) pour les frais exigés (agra) dans la loi israélienne sur les successions.

QUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’HÉRITAGE EN ISRAËL ?

Les taux de paiement sont mis à jour chaque 1er janvier et 1er juillet.

Consultez les taux actuels en cliquant ici. (Le site web est uniquement en hébreu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Israël, veuillez consulter notre article : Frais gouvernementaux pour les questions d’héritage israélien.

COMMENT PUIS-JE CONNAÎTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’HÉRITAGE EN ISRAËL ?

Les renseignements peuvent être obtenus par le biais du système d’information en ligne du bureau d’enregistrement des successions. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse électronique appropriée en fonction du secteur dans lequel l’affaire est traitée ou appeler le numéro de téléphone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la manière de connaître le statut d’une affaire d’héritage, veuillez consulter notre article : Comment connaître le statut d’une affaire d’héritage en Israël ?

COMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?

Tout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance après le décès de la personne qui a enregistré le testament. Vous devez au préalable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par télécopie ou par courrier électronique au secrétaire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a été enregistré, avec vos coordonnées. Pour plus d’informations sur la manière d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d’enregistrement des successions, veuillez consulter notre article : Obtenir des copies d’ordonnances en Israël auprès du bureau d’enregistrement des successions.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRAËL ?

Si vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal compétent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonnées du tribunal concerné, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la façon d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Israël, veuillez consulter notre article : Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Israël.

DANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE ÉTRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRAÉLIEN ?

Des avis juridiques étrangers peuvent être requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique étranger si le testateur a enregistré son testament en Israël mais que sa résidence était hors d’Israël au moment de son décès. Un juriste expert de la résidence du testateur doit rédiger un avis juridique étranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans différents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique étranger en droit successoral israélien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique étranger en droit successoral israélien.

COMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE DÉCISION DE JUSTICE CONCERNANT UN HÉRITAGE EN ISRAËL ?

Si vous souhaitez corriger une erreur dans un décret émis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activités), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de résidence où le testateur est décédé. Vous devez également joindre à votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la manière de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article : Comment modifier une décision de justice en droit successoral israélien .

COMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?

Toute personne concernée par la succession d’un défunt peut déposer une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de préciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le défunt, et de joindre à la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la façon de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article : Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Israël.

QUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES DÉCLARATIONS SOUS SERMENT ?

La demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit être déposée sous la forme prescrite par le règlement et préparée comme une déclaration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral israélien, veuillez consulter notre article : Demandes et les déclarations sous serment dans le droit successoral israélien.

COMMENT RÉPONDRE À UNE DEMANDE DE COMPLÉMENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR GÉNÉRAL RELATIVE À DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?

Si vous avez reçu une lettre réclamant des compléments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur Général au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compléments exactement comme demandé, au représentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la manière de répondre à une demande du Procureur général concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements supplémentaires de la part du Procureur Général d’Israël.

COMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D’UNE OBJECTION ?

Une demande de report de la date de dépôt d’une objection peut être soumise au secrétaire du bureau d’enregistrement avant que l’ordonnance elle-même ne soit accordée. Une ordonnance peut être délivrée quatorze jours après la date de publication de la demande. Veillez à indiquer les raisons de la prolongation et la date à laquelle elle est demandée. Il est également nécessaire de joindre une confirmation de paiement pour la taxe « autre demande » (bakasha acheret). Pour plus d’informations sur la manière de demander la prolongation de la période de soumission d’une objection, veuillez consulter notre article : Demande de prolongation du délai de dépôt d’une objection.

Droit successoral israélien – FAQ

Si vous avez besoin d’assistance juridique en matière de droit des successions, veuillez nous contacter. Nos avocats sont spécialisés en droit des successions, entre autres domaines juridiques.

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