Une dispense d’examens d’équivalences pour les dentistes étrangers a été votée par la Knesset en tant qu’amendement de la loi régissant la pratique des dentistes en Israël. Ces nouvelles dispositions permettent aux dentistes de recevoir un permis d’exercer sans passer par le long et décourageant processus des examens pratique et théorique

La loi a été amendée suite au manque de dentistes en Israël, notamment dû aux strictes exigences israéliennes en termes d’équivalences des diplômes étrangers
Un grand nombre de médecins venant de pays européens, et particulièrement de France, ont échoué aux examens d’équivalences. Cet échec est principalement lié au manque de cours préparatoires aux examens dans des langues autres que l’hébreu. Ainsi, la Knesset a décidé de remédier à cette situation en privilégiant l’expérience et la pratique plutôt que la réussite aux examens

Pour recevoir une dispense, le candidat doit prouver avoir exercé la dentisterie pendant cinq années complètes durant les sept dernières années précédant la demande de dispense. De plus, le candidat doit apporter la preuve qu’il a exercé au sein d’une institution médicale reconnue et certifiée. Cet article de Michael Decker, avocat spécialisé en droit du travail et immigration en Israël au sein du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh explique les nouvelles dispositions légales et leurs sens

Qui peut être dispensé d’examen equivalence

La grande innovation de cet amendement est de dispenser les dentistes étrangers expérimentés du passage des examens d’équivalence. Pour être exempté, il ne suffit pas d’être diplômé de la faculté et d’être chirurgien-dentiste, ou d’avoir exercé la dentisterie à l’étranger. Le candidat doit aussi avoir exercé pendant cinq années complètes au cours des sept dernières années au sein d’une institution accréditée pour bénéficier d’une dispense. Chacune de ces exigences doit être remplie pour que la demande d’exemption soit fructueuse

Les obstacles pouvant intervenir dans l’obtention d’une dispense

La dispense est délivrée par le Directeur Général du Ministère de la Santé, qui s’assure que le candidat est en mesure d’être exempté d’examen d’équivalence. Le Directeur Général possède un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une dispense sollicitée pour des circonstances particulières. Il est, par exemple, possible qu’un dentiste ayant exercé cinq ans au cours des neuf dernières années, mais ayant interrompu sa pratique ne soit pas considéré comme ayant exercé cinq ans au cours des sept années précédant la demande. La réputation de l’établissement au sein duquel le candidat a exercé peut également être questionnée. Quatre ans et dix mois d’expérience peuvent également être considérés comme insuffisants et ne pas être compté comme cinq années pleines d’exercice de la dentisterie

Quels documents doivent être présentés pour bénéficier d’une dispense d’examens d’équivalences

Le dentiste doit fournir des documents prouvant que l’établissement au sein duquel il a exercé est légitime et régulièrement licencié. Une institution légitime, en l’espèce, est un hôpital avec un permis de fournir des soins dentaires ou une clinique dentaire. De plus, le candidat doit fournir des documents prouvant son exercice au sein d’une telle institution durant au moins cinq ans. De tels documents incluent un certificat de travail, des fiches de paie, l’enregistrement au bureau du travail (si cela est l’habitude dans le pays de l’exercice)

Le pouvoir d’appréciation du Directeur du Ministère de la Santé

Comme il en est coutume dans le système juridique israélien, celui qui délivre les dispenses d’examen d’équivalences possède un large pouvoir d’appréciation. Il peut demander des éléments supplémentaires démontrant que le candidat a une expérience antérieure dans un établissement dit légitime (par exemple une fiche de paie ou un relevé d’impôt). Le Directeur peut considérer une période d’exercice proche des cinq années comme étant cinq années complètes ou au contraire comme étant insuffisantes. Il peut réclamer des documents complémentaires pour appuyer la demande du candidat, selon sa libre appréciation. Le Directeur peut également contacter l’établissement au sein duquel le dentiste a exercé pour avoir de plus amples informations.
Le Directeur peut librement décider que les critères d’expérience pratique sont remplis ou non. Dans le cas où il n’existe pas de possibilité d’effectuer le stage en Israël, l’expérience professionnelle devra entièrement être acquise dans le pays d’origine, ce qui, bien sûr, est plus compliqué

Qui est susceptible de ne pas recevoir de dispense d’équivalence malgré la réunion de 

 

dispense d'examens d'équivalences pour les dentistes étrangers

toutes les exigences légales

Un médecin ayant déjà passé l’examen théorique ou pratique et l’ayant

 

raté ne pourra pas bénéficier d’une dispense bien qu’ayant les qualifications nécessaires. La réunion de toutes les exigences en termes d’années d’expérience ne permet pas de contourner l’échec aux examens d’équivalence, qui écarte toute possibilité d’obtention d’une dispense. Ainsi, il est plus pertinent de déposer une demande de dispense prioritairement à l’inscription aux examens d’équivalence

Quelles sont les options pour les candidats n’arrivant pas à réunir les critères nécessaires à l’obtention d’une dispense

Si la décision de refus de votre demande de dispense d’examen d’équivalence pour exercer en tant que chirurgien-dentiste en Israël est basée sur une erreur du Directeur Général, ou si la décision vous parait déraisonnable, selon les circonstances d’espèce, des solutions juridiques sont à votre disposition. Les décisions prises par les membres du Ministère israélien de la Santé sont susceptibles d’appel interne et sujet à une supervision judiciaire

Contactez-nous

Si votre demande de dispense a été rejetée malgré la réunion de toutes les exigences légales, et que vous pensez que la décision de rejet est injustifiée, nous serions heureux de vous fournir une assistance juridique et vous accompagner dans vos démarches

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information concernant les dispenses d’examens d’équivalences pour l’exercice de votre profession de chirurgien-dentiste en Israel, et pour toute assistance juridique concernant votre immigration et votre emploi en Israël

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