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Demande de nomination d’un tuteur

Anat Levi

Anat Levi

Demande de nomination d'un tuteur

La demande de nomination d’un tuteur est généralement présentée lorsqu’un adulte perd sa capacité de prendre des décisions de manière rationnelle ou lorsqu’un mineur a besoin d’un tuteur parce que ses parents (qui sont ses tuteurs naturels) ne peuvent pas prendre soin de lui, ne sont pas vivants, etc. La nomination d’un tuteur est un processus qui nécessite la participation et l’approbation du tribunal. La loi qui délimite les différentes étapes de la nomination d’un tuteur est la loi de 1962 sur la capacité juridique et la tutelle (ci-après : «la loi »). Dans cet article, nous décrirons comment nommer un tuteur.

Qui peut être placé sous tutelle ?

Les mineurs sont naturellement placés sous tutelle.

« Les parents sont les tuteurs naturels des enfants mineurs » (article 14 de la loi).

L’article 33 (A) de la loi précise quand le tribunal est autorisé à nommer un tuteur ;

 » Au mineur dont les deux parents sont décédés, ou ont été déclarés incompétents, ou leur tutelle a été révoquée ou a été restreinte, ou ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations envers le mineur ou ils évitent de le faire sans motif raisonnable. « 

À quelqu’un déclaré incompétent (quelqu’un sans capacité juridique).

À un adulte incapable de s’occuper de ses propres affaires et aucune autre personne n’est autorisée à prendre soin de lui.

À quelqu’un qui ne peut pas encore être identifié.

Pour un fœtus.

Qui est autorisé à demander une mise sous tutelle ?  Est où déposer la demande ?

L’une des parties suivantes peut demander une mise sous tutelle :

L’Époux.

 Un parent.

Un membre de la famille.

Le Procureur général d’Israël ou son conseiller.

La demande de mise sous tutelle sera déposée par écrit auprès du tribunal de la famille qui a compétence sur le lieu de résidence de la personne dont la tutelle est demandée.

Quand la cour nominera-t-elle un tuteur pour un adulte ?

L’article 33a de la loi stipule que lorsqu’il décide de nommer un tuteur pour un adulte, le tribunal prend en considération les questions suivantes :

Les droits / intérêts / besoins de cette personne seront-ils violés si aucun tuteur n’est nommé ?

N’y a-t-il pas un moyen moins contraignant de protéger les droits et l’indépendance de la personne, à part la mises sous tutelle ?

Qui peut être nommé tuteur ?

L’article 34 de la loi décrit les parties qui peuvent être nommées tuteurs par le tribunal :

Un particulier.

Une société.

Le procureur général.

Le tribunal demandera l’autorisation de la personne avant de lui nommer un tuteur, ce qui est conforme à l’article 37 de la loi qui stipule :

Aucun tuteur ne sera nommé sans que la personne est exprimé son consentement devant le tribunal.

Pour quel domaine nommera-t-on un tuteur ?

Le tribunal qui nomme un tuteur précisera quelles questions le tuteur prendra en charge :

Questions médicales.

Affaires personnelles.

Questions concernant la propriété.

Certaines questions ou questions particulières qui seront tranchées par le tribunal.

Le tribunal est autorisé à désigner plusieurs tuteurs et à répartir les différentes fonctions entre eux conjointement ou séparément (article 45 de la loi).

L’article 36 de la loi stipule :

Avant de nommer un tuteur, le tribunal entendra l’opinion de la personne si elle est capable de comprendre et de vérifier la question.

On constate que le tribunal prend en compte l’opinion de la personne avant de lui nommer un tuteur. Néanmoins, le tribunal prendra en compte et accordera du poids aux souhaits de la personne à la lumière de son état physique / mental, car cette personne ne sera pas nécessairement en mesure de prendre une décision éclairée quant à son avenir.

En 2017, l’amendement 18 a été ajouté à la loi. Cet amendement permet à une personne de désigner elle-même, avant qu’il ne soit trop tard, un mandataire qui pourra prendre des décisions en son nom au cas où elle ne serait pas en mesure de le faire elle-même. Ces différentes questions peuvent être déterminées avec les documents suivants :

Procuration perpétuelle.

Lignes directrices préliminaires de tutelle.

Il est fortement recommandé à une personne d’utiliser les options ci-dessus afin de déterminer qui sera nommé comme son mandataire afin de ne pas arriver à la situation où le tribunal décide qui sera nommé comme son tuteur.

De plus, la personne servant de tuteur peut déterminer qui le remplacera dans le cas où elle perdrait sa capacité de servir de tuteur par le biais du document « Expression de volonté ».

Vous êtes intéressés à préparer une procuration permanente, des lignes directrices préliminaire de mise sous tutelle ou une expression de volonté ? les bureaux de Cohen Decker Pex & Brosh sont à votre service.

Au cabinet d’avocats de Cohen, Decker, Pex & Brosh, vous rencontrerez des avocats experts en droit de la famille et autorisés par le procureur général à préparer des documents de procuration durable / directives de tutelle / expression du testament. Nos avocats s’occuperont de vos demandes et vous accompagneront tout au long du processus.

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