Demandes et déclarations sur l’honneur en droit israélien de l’Héritage

Cet article s’attache à expliquer le rôle des déclarations sur l’honneur en droit israélien sur l’héritage lors d’une demande soumise au Registre des Affaires d’Héritage.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Quand soumettre une déclaration sur l’honneur en droit israélien des héritages

Une demande pour un ordre de succession ou un ordre de testament doit être soumise, selon le formulaire adéquat, avec une déclaration sur l’honneur. Vous pouvez trouver notre article avec les liens vers les formulaires dans notre article « comment se procurer les formulaires relatifs aux situations d’héritage en Israel » en cliquant ici. Chaque demande doit être accompagnée du paiement des frais légaux. Le site internet permettant les paiements, et existant uniquement dans sa version en hébreu peut être trouvé en cliquant ici. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.

Le demandeur devra signer la demande devant un avocat qui accrédite sa signature.

Toute autre demande pour s’opposer à une décision doit être accompagné d’une déclaration sur l’honneur soutenant les faits détaillés. Cela s’applique à toutes les demandes liées à l’annulation d’un testament, demande d’un délai dans l’exécution d’un testament, demande de modification d’un testament…

Il est important de noter que d’autres demandes soumises au Registre peuvent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, et le Registre peut également réclamer qu’une déclaration sur l’honneur accompagne l’explication détaillée des faits élaborés dans la demande.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet des déclarations sur l’honneur dans le cadre de la loi israélienne sur l’Héritage, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.