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Droit d’insolvabilité – Solutions pour les entreprises endettées en raison de l’épidémie de Coronavirus

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Joshua Pex

Le préjudice financier infligé à l’économie à la suite de l’épidémie de coronavirus a plongé de nombreuses entreprises dans un endettement extrême. Dans cet article rédigé le 29 mars 2020, Maître Odelia Meshulami, spécialisée dans la loi de l’insolvabilité, expose les différentes solutions qui se présentent, telles que les arrangements avec les créanciers et l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Le cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh, situé à Jérusalem et à Tel Aviv est spécialisé dans le droit de la faillite et de l’insolvabilité. Nous proposons à nos clients des réponses globales et une assistance juridique, même en ces temps de crise. Notre cabinet représente ses clients dans toutes les questions liées à l’insolvabilité et le redressement financier devant tous les tribunaux, y compris dans le cadre de procédures d’exécution forcée.

Les dommages causés par le coronavirus sont loin d’être réellement estimés, jusqu’à présent encore, de nombreuses entreprises doivent affronter une nouvelle réalité. Les restrictions imposées à l’activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à réduire leur productivité. Certaines d’entre elles, telles que les hôtels, les stations balnéaires, les magasins de vêtements, les magasins de produits de loisirs, etc., sont pour ainsi dire incapables de travailler à ce stade. La réduction ou l’arrêt des activités commerciales dues aux circonstances actuelles, a entraîné une diminution des recettes alors que les frais continuent de courir. Le résultat est douloureux, les dettes s’accumulent, atteignant parfois des centaines de milliers voire des millions de shekels.

RECOURS POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ENDETTÉES EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE

Solutions for Businesses in Debt Due to the CoronavirusDes solutions telles que la souscription de prêts, y compris des prêts garantis par l’État, peuvent parfois se révéler utiles. Or, certaines entreprises étaient déjà endettées avant même le début de l’épidémie. Pour ces entreprises, les prêts ne sont pas une solution appropriée. Ces entreprises doivent savoir qu’il existe des solutions alternatives aux souscriptions de prêts, des solutions issues des lois sur l’insolvabilité.  Ces lois s’appliquent dans les cas où les entreprises ou les particuliers ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations financières.

La loi sur l’insolvabilité, qui a été adoptée en septembre 2019, a introduit de nombreuses innovations dans ce domaine. Outre la garantie d’une uniformité entre les débiteurs, qu’il s’agisse de sociétés ou de particuliers, la loi a apporté un changement dans la perception des débiteurs. Si autrefois, ces débiteurs étaient considérés par la loi comme irresponsables voire malhonnêtes, aujourd’hui la loi se fonde sur une nouvelle compréhension de la complexité de la vie moderne qui peut conduire toute individu ou entreprise à contracter des dettes qu’elle n’est pas en mesure de solder. La loi propose des outils destinés à faciliter le recouvrement financier des débiteurs, tels que le raccourcissement de la durée de la procédure judiciaire, sa rationalisation, ainsi que la révision des modalités et la distribution des remboursements aux créanciers. Des informations complémentaires sur la nouvelle loi sur l’insolvabilité sont fournie dans l’article suivant sur notre site web.

La loi sur l’insolvabilitÉ propose des solutions pour les entreprises endettÉes en raison de l’L’épidémie de coronavirus

Arrangement avec les créanciers ; pour les entreprises qui sont en mesure de poursuivre leurs activités à ce stade, un accord avec les créanciers sur le remboursement de la dette est une solution envisageable. Cet arrangement peut résulter d’une négociation avec le créancier et aboutir à une redistribution des remboursements, voire à une exonération de la dette ou d’une partie de celle-ci. Les arrangements avec les créanciers peuvent parfois être convenus en marge des tribunaux. Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’être assisté et accompagné par un avocat expérimenté, afin de parvenir à un règlement optimal et d’éviter de prendre des mesures qui enfreignent la loi (comme une préférence injuste d’un créancier sur un autre).

Lorsque l’un des créanciers s’oppose à l’accord, il est possible de demander au tribunal de régler l’accord. La loi sur l’insolvabilité régit le mode d’approbation de la dette par des votes qui sont menés par les créanciers. En général, la majorité des créanciers doivent donner leur consentement – ceux qui détiennent au moins 75 % de la dette totale. Cependant, il arrive que le tribunal ordonne un règlement à une faible majorité.

Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ; il existe la possibilité de s’adresser au tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour les entreprises dont les dettes sont importantes et ne leur permettent pas de continuer à exercer de manière autonome. Le tribunal examinera s’il convient ou non d’ordonner l’ouverture d’une telle procédure. Une fois cette ordonnance accordée, les entreprises, ainsi que leurs dettes, sont immobilisées et leur gestion confiée à un administrateur nommé par le tribunal. Au cours de cette période, l’entreprise aura l’opportunité de se rétablir et de conclure un accord avec les créanciers. Les employés percevront les prestations qui leur reviennent conformément à la loi de la sécurité sociale.

PRENEZ CONTACT NOS AVOCATS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DE L’INSOLVABILITÉ / FAILLITE

Les solutions juridiques que nous avons exposées ci-dessus sont à la pointe des solutions pour l’assistance d’entreprises endettées en raison de l’épidémie de coronavirus. Si votre entreprise est confrontée à l’endettement, le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh dispose de tous les moyens pour vous aider. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par courrier aux numéros et à l’adresse électronique indiqués ci-dessous.

Corona – Droit d’insolvabilité

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