Vous projetez d’acheter ou de vendre votre bien immobilier? Vous souhaitez procéder auparavant à l’établissement d’un contrat d’option immobilière? Dans cet article, Maitre Alex Brosh, avocat israélien spécialisé en droit de l’immobilier, vous prodigue de précieux conseils juridiques pour mieux comprendre dans quel cas et comment avoir recours à un contrat d’option immobilière, afin d’économiser de l’argent et des tracas, à la fois pour l’acheteur et pour le vendeur de la propriété.

Qu’est-ce que le contrat d’option immobilière?

Il peut arriver qu’une personne désirant acquérir un bien immobilière n’ai pas la possibilité financière de procéder à l’achat. S’il souhaite cependant s’assurer que la propriété ne soit vendue à un autre acquéreur avant que ne lui soit par exemple accordé son prêt bancaire, il peut établir avec le propriétaire un contrat d’option immobilière.

Que dit la Loi sur l’impôt foncier à ce sujet?

L’article 49(a) de la loi sur impôt foncier (plus value, achat vente) de 1963 définie l’option immobilière comme un  « droit d’acquisition d’un droit immobilier… » En d’autres termes, l’option donne à son détenteur (l’acheteur) le pouvoir d’acquérir un droit sur un bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un « un droit sur une propriété »?

L’article 1 de la loi sur l’impôt foncier définit un « droit sur un bien immobilier » comme étant l’une des options suivantes:

1. La propriété

2. La location sur une durée égale ou supérieure à 25 ans

3. L’autorisation d’utiliser la propriété, que l’on peut considérer du point de vue de location à long terme, comme étant un droit de propriété ou de location a long terme pour la période de l’autorisation (usufruit).

Un contrat d’option immobilière est-il un « droit de priorité »?

En vertu du contrat d’option, le détenteur de l’option doit décider dans la période d’option prévue par le contrat s’il souhaite lever l’option et acquérir la propriété au prix que les parties ont décidé à l’avance. Durée la durée de l’option, le propriétaire du bien ne peut pas vendre la propriété à une autre personne que le bénéficiaire du contrat d’option.

Il est important de savoir que l’établissement d’un contrat d’option immobilière fait naitre un événement imposable, et exige un rapport aux autorités fiscales. Le vendeur sera assujetti à l’impôt sur la plus-value et l’acheteur à l’impôt foncier et ceci que l’options ait été exercée ou non.

Qu’est-ce qu’une « option spéciale »?

En 2002, a été publie l’amendement n°50 de la Loi sur l’impôt foncier, qui établi que sous certaines conditions, l’option peut être considérée comme « spéciale », et être par là-même exonérée d’impôt sur la plus-value et de taxe d’achat. Une option spéciale sera néanmoins redevable de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 2 (1) de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu.

Les conditions définies par la Loi pour définit une option spéciale sont les suivantes:

  1. 1. L’accord d’option spéciale doit se faire par écrit.

2. L’option est irrévocable, ce qui signifie que celui qui donne l’option ne peut pas l’annuler pendant toute la durée de l’option.

3. Le titulaire de l’option doit avoir la possibilité de transférer le droit à quelqu’un d’autre de façon illimitée et dans les conditions spécifiques définies dans l’accord d’option.

4. L’option ne pourra pas être donnée pendant plus de 24 mois consécutifs, que ce soit dans le cas d’une prolongation et/ou de renouvellement.

5. La contrepartie que reçoit le donneur de l’option pour l’octroi de l’option ne pourra pas dépasser de 5% de la valeur du droit sur la propriété, ou 5% du prix de la concrétisation spécifiée dans l’accord d’option, selon le plus élevé des deux.

6. L’option ne sera pas une option spéciale s’il a été donné au détenteur de l’option la possession immobilière, au cours de la période d’option.

Un accord d’option qui ne remplit pas toutes les conditions énumérées ci-dessus sera considéré comme une option générale et exigera du vendeur le paiement de l’impôt sur la plus-value ​​et a l’acheteur l’impôt sur l’achat.

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Le cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisé dans le droit de l’immobilier. Nos avocats conseillent quotidiennement nos clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs d’un bien immobilier, et les aide à éviter des paiements superflus. N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil ou assistance juridique concernant les contrats d’option immobilières ou l’acquisition d’une propriété.

Contrat d'option immobilière

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