Conjoints de citoyens israéliens ou de résidents permanents
Introduction – les différents moyens d’obtention d’un statut en Israël pour les conjoints étrangers de citoyens israéliens ou de résidents permanents:
Dans cet article, Me Michael Decker, avocat spécialisé dans l’immigration en Israël dans notre cabinet d’avocats, présentera les différents moyens de régularisation de statut de conjoints étrangers de citoyens israéliens ou de résidents permanents.
Principales procédures de régularisation du statut des conjoints étrangers de citoyens ou de résidents permanents israéliens:
Afin de régulariser le statut de leur conjoint étranger en Israël, les conjoints citoyens israéliens ou résidents permanents peuvent agir en vertu de la procédure 5.2.0009, une procédure réglementant le statut d’un conjoint étranger partageant une vie commune avec un citoyen israélien ou un résident permanent, y compris du même sexe, ou agir conformément à la procédure 5.2.0008 qui réglementera le statut d’un conjoint étranger en vertu du mariage avec un citoyen israélien.
Par ailleurs, il existe la procédure 5.1.0001 d’octroi du statut à un conjoint étranger marié à un résident permanent. Selon cette procédure, le processus de nationalisation est plus long (le conjoint étranger recevra un visa de travail de type B1 pour une période de 27 mois, puis un visa temporaire de type A5 pour une période de 4 ans), à la fin du processus de nationalisation, le conjoint étranger recevra le statut de résident permanent mais pas celui de citoyenneté.
Changements juridiques concernant les conjoints étrangers, conjoints de fait des résidents permanents israéliens:
Il convient de noter que la procédure de réglementation du statut d’un conjoint étranger lié au fait qu’il vit avec un citoyen israélien ou un résident permanent en Israël, ne pouvait pas autrefois être appliquée pour les résidents permanents. Pendant très longtemps, ce statut ne pouvait être accordé aux conjoints étrangers sans un certificat de mariage légalement authentifié.
Malgré cela, Me Yoshua Pex et Me Michael Decker de notre cabinet d’avocats, ont réussi changer cette réalité dans un recours administratif formé contre un jugement rendu par la Commission pour la régularisation du statut et de la résidence des étrangers (qui existait avant la création de la Cour d’appel).
À l’appel administratif n° 25821-03-10, Salima Jackson c. Ministère de l’Intérieur, il a été décidé que les conjoints étrangers des résidents permanents en Israël pourraient également obtenir le statut, même sans certificat de mariage légalement authentifié (c’est-à-dire aux conjoints étrangers conjoints de fait de résidents permanents).
La situation juridique actuelle des couples de même sexe:
La procédure de régularisation du statut d’un conjoint étranger partageant une vie commune avec un citoyen israélien ou un résident permanent s’applique également aux conjoints de même sexe.
À cet égard, il convient de rappeler que si les couples de même sexe sont légalement mariés en dehors d’Israël et qu’ils détiennent un certificat de mariage avec apostille, alors conformément à la Haute Cour de Justice 5075-15, l’Association des Pères homosexuels c. le Ministre de l’Intérieur, la durée du processus de nationalisation sera comparable à celui d’obtention du statut en vertu du mariage avec un citoyen israélien. En conséquence, un conjoint marié à un citoyen israélien de même sexe, recevra un visa de travail de type B-1 pour une période de six mois, puis le statut de résident temporaire A-5 pour une période de 4 ans, et pourra enfin devenir citoyen d’Israël en vertu de l’article 5 de la loi sur la citoyenneté, 5712-1952.
Il existe une discrimination claire entre les conjoints mariés hétérosexuels et les conjoints mariés de même sexe, puisqu’un conjoint étranger marié à un citoyen israélien du même sexe devra devenir citoyen en vertu de l’article 5 de la loi sur la citoyenneté (qui exige la renonciation à toute autre citoyenneté, ce que tous les citoyens du premier monde ne sont pas prêts à accepter). D’autre part, un conjoint étranger marié à un citoyen israélien de sexe opposé pourra devenir citoyen en vertu de l’article 7 de la loi sur la citoyenneté (et pourra conserver sa première nationalité).
Est-il possible d’ouvrir un dossier de vie commune lorsque le couple se trouve en Israël?
Un dossier de vie commune peut être ouvert lorsque les deux conjoints sont en Israël, ou par une invitation conforme lorsque le conjoint étranger est en dehors du pays.
Le ministère de l’Intérieur préfère l’option d’une invitation conforme et refuse souvent à un conjoint étranger d’entrer sans invitation (si le ministère de l’Intérieur découvre la relation conjugale).
Si les deux époux se trouvent déjà en Israël, et conformément à la décision 3648/97 Stamka et autres c. Ministre de l’Intérieur et autres de la Haute Cour de Justice, le ministère de l’Intérieur ne pourra pas exiger le départ du conjoint étranger d’Israël.
Plus d’informations sur le sujet dans la vidéo ci-dessous:
Documents requis pour régulariser le statut d’un conjoint étranger en Israël :
Documents requis pour la plupart des processus et procédures mentionnés ci-dessus:
- Un passeport valide du conjoint (de préférence une validité de plusieurs années);
- Une photocopie de la carte d’identité du conjoint israélien;
- Les formulaires de regroupement familial remplis tel que requis et authentifiés par un avocat (il est recommandé que les formulaires soient remplis par un cabinet d’avocats qualifié);
- Le casier judiciaire du conjoint;
- Le certificat de mariage entre les époux (le cas échéant);
- Le certificat de naissance du conjoint;
- Des photos communes du couple;
- Des lettres de connaissances et d’un parent indiquant la relation conjugale entre les époux + une copie de la carte d’identité de la connaissance ou du parent;
- La preuve que les conjoints étaient libres avant le mariage ou la relation conjugale (célibataire, veuf ou divorcé);
- La preuve de la cohabitation des époux (comme un contrat de colocation, un compte bancaire commun, l’enregistrement du nom du conjoint au titre de l’impôt foncier, de l’électricité, de l’eau, du gaz, etc.).
- Les fiches de salaire des trois derniers mois;
- Une lettre expliquant la façon dont ils ont fait connaissance.
Veuillez noter que tous les documents officiels devront être traduits en hébreu par un notaire parlant la langue concernée et porter une apostille.
Conclusion – Contactez un avocat spécialisé dans le domaine de l’immigration en Israël:
Notre cabinet est un cabinet d’avocats spécialisés dans la réglementation de l’immigration et du statut en Israël, il représente des centaines de couples pour la régularisation du statut de leurs conjoints étrangers devant le ministère de l’Intérieur, il se fera un plaisir de répondre à toutes questions ou renseignements relatifs aux sujets évoqués dans cet article.
Pour prendre rendez-vous avec un avocat expert dans le domaine de l’immigration, n’hésitez pas à nous contacter.
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