Comment modifier une ordonnance – Loi israélienne sur l’héritage

Cet article s’attache à expliquer comment modifier une ordonnance liée à un dossier d’héritage.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Modifier une ordonnance

Si un particulier souhaite corriger une erreur sur une ordonnance émise par une Cour de Justice régionale, (avant que le Registre des Affaires d’Héritages ne commence son travail), il devra soumettre une demande auprès du Tribunal aux Affaires Familiales du lieu de résidence du testateur défunt.

Dans le cas où un ordre de testament a été émis par la Cour régionale et que des biens supplémentaires ont été découverts au nom du testateur que le testament n’évoque pas, il sera possible de soumettre une demande d’ordre de succession au Registre des Affaires d’Héritage, qui est compétent selon le lieu de résidence du testateur défunt.

La demande devra être accompagnée de l’ordre de testament qui a été rendu par la Cour régionale (voir notre article sur les demande d’ordre de testament). Après avoir reçu une réponse du conseil légal du Gardien Général, la demande sera transmise au Tribunal aux Affaires Familiales.

Contactez-nous

 Si vous avez des questions au sujet de la modification d’une ordonnance, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.

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