Quelles sont les exigences de la législation du travail pour décider de résilier un contrat de travail ?

Comment congédiez un employé en Israël ?

Comme on le sait, les lois du travail en Israël sont strictes. L’employeur ne peut licencier un salarié ayant souscrit un contrat de travail sans indemnité ni préavis (à l’exception de certains cas dans lesquels les licenciements permettent le refus d’indemnisation). Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex, Brosh, possède une vaste expérience du droit du travail. Dans cet article, l’avocat Pex expliquera les droits d’un employé sur le point d’être licencié : le droit à une audience; La lettre de résiliation; Donner un préavis écrit; L’Indemnité de départ et l’indemnité de vacances.

Le droit à une audience avant de décider de licencier un employé

L’employeur doit donner au travailleur une convocation à une audience afin de lui permettre de se préparer correctement à cette conversation. La convocation doit indiquer le motif de la convocation à l’audience et les détails des réclamations contre l’employé. De plus, l’employé doit disposer de suffisamment de temps pour organiser et préparer lui-même ses arguments pour l’audience ou avec l’aide d’un avocat ou d’un autre représentant.

Au cours de l’audience, l’employeur est tenu de présenter ses revendications au travailleur avec franchise et équité. Il est obligé d’écouter les propos du travailleur et de les prendre au sérieux avant de prendre la décision finale de le licencier ou non. L’audience se tiendra devant l’organe habilité à se prononcer sur l’employé – le responsable, le service du personnel, le comité ou une réunion du personnel supérieur. L’employé peut être accompagné d’un représentant de son choix. En outre, un protocole de procédure d’audition doit être élaboré et une décision motivée doit être prise sur la base des arguments des deux côtés.

En cas de vice fondamental de la décision de licenciement, le tribunal du travail peut ordonner une mesure d’exécution : le retour du travailleur sur son lieu de travail ou une indemnité pécuniaire pour licenciement illégal.

Préavis :

Si, après l’audience, il est décidé de mettre fin à l’emploi de l’employé, l’employeur lui donnera un préavis écrit indiquant la date d’émission de l’avis et la date à laquelle le licenciement prendra effet. Un travailleur qui travaille sur un salaire mensuel et qui travaille depuis un an a le droit de recevoir un préavis d’un mois. Un employeur qui n’a pas donné de préavis dans les délais doit verser à l’employé une indemnité d’un montant égal à son salaire normal pour la période pour laquelle aucun préavis n’a été donné.

Lettre de licenciement

À la fin du travail, l’employeur donnera à son employé une approbation écrite concernant le début et la fin des relations de travail. Un employeur qui n’a pas donné son accord à son employé dans les 14 jours suivant la fin de son emploi ou dans les 7 jours suivant sa demande écrite, selon la première éventualité, est passible d’une amende pécuniaire en vertu de l’article 61 a) 1) de la loi pénale de 1977.

Indemnité de départ

La loi sur les indemnités de licenciement déclare qu’un employé ayant travaillé pour le même employeur ou le même lieu de travail pendant un an d’affilée a droit à une indemnité de licenciement de la part de l’employeur qui l’a licencié. Il est à noter qu’un employeur qui licencie vers la fin de l’année de travail est soupçonné, sauf preuve du contraire, de l’avoir fait dans le but d’éviter l’obligation de verser une indemnité, sans que cela porte atteinte au droit à l’indemnisation.

Le taux de rémunération pour une année de travail est égal à un mois de salaire et la date de paiement de l’indemnité de licenciement est le jour de la cessation des relations employeur-employé, ou si le contrat de travail prévoit un droit à une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la loi ou par un contrat ou à la date indiquée dans le contrat.

La Section 9 (a) de la loi de 1963 relative aux indemnités de licenciement déclare qu’un employé sous contrat à durée déterminée et dont le contrat est arrivé a expiration au terme de la date prévue par le contrat est considère comme un employé qui a été licencié.

Revenu de vacances

L’article 13 de la loi sur les congés annuels, de 1951, déclare que si un salarié cesse de travailler avant d’avoir profité des vacances auxquelles il a droit, l’employeur doit lui verser la paye de vacances à laquelle il a légalement droit.

Pour un an de travail chez un employeur ou sur un lieu de travail, l’employé a droit à 16 jours de congé, la valeur de l’indemnité de vacances étant la même que son salaire normal.

Contactez Cohen, Decker, Pex, Brosh, Petach Tikva et Jérusalem pour obtenir des informations juridiques sur le droit du travail.

Vous pensez que votre licenciement a été fait par l’employeur sans vous octroyer les droits auxquels vous avez légalement droit, ou vous souhaitez en tant qu’employeur vous assurer que, vous licenciez un employé, tout en préservant ses droits, nous serons heureux de vous aider.

איך מפטרים עובד כחוק

: 03-3724722

        055-9781688

 : office@lawoffice.org.il