L’avocat Joshua Pex du bureau d’avocats Cohen, Decker, Pex, et Brosh vous explique un peu plus sur l’autorisation de bonne gestion dune association. Notre bureau est spécialisé dans les associations et se fera un plaisir de vous accompagner dans le processus de certificat de bonne gestion d’association.

Qu’est ce qu’un certificat de bonne gestion d’association?

Il y a 10 ans, le gouvernement a décidé il n’y aurait pas de subventions, de budget, d’allocation pour bâtiments et/ou les institutions publiques, sans qu’un certificat de bonne gestion, en règle soit présenté.

Une association qui veut obtenir un budget et/ou le soutien du gouvernement est tenu de présenter un certificat au registre des associations du ministère de la Justice.

Le certificat de bonne gestion permet une transparence vis à vis du public en ce qui concerne la gestion des comptes, qui sont les décideurs, et qui bénéficient des activités de l’association. Si il y a un conflit d’intérêts ou autres irrégularités dans les activités de la dite association. C’est un mécanisme de surveillance, et de contrôle des opérations de l’association.

Il convient de noter que l’attestation n’est pas obligatoire, et que l’on peut s en passer, mais pour l’Etat d’Israël c est un moyen de vérifier si l’organisation réponds aux normes exigées.

Le but du certificat de bonne gestion est de prouver que l’organisation remplit les conditions suivantes:

  • l’exigences de tenir un rapport annuel, présentation des documents de base d’enregistrement, procès verbal .

 Rapport vérifié par un comptable etc.

  • le respect des dispositions de la loi et des règles de bonne gestion du registraire .
  • la bonne conduite financière et juridique .
  • activité continue d’au moins deux ans .

Qui donne l’attestation ?

Dans le cas d’une association le bureau des enregistrements donne son approbation, après que tous les formulaires et les informations lui ont été transférés.

Dans le cas d’une société, le bureau d’enregistrement des associations donne l’autorisation.

Quand obtient-on la confirmation d’une bonne gestion ?

Une association avec des opérations continues d’au moins deux ans (exigence de rapport d’activité continue de deux ans précédant la demande).

Une nouvelle association peut demander un certificat de bonne gestion, qui est reconnu pour demander la reconnaissance de l’impôt sur le revenu en tant qu’organisation publique.

Quels sont les critères pour obtenir un certificat de bonne gestion en règle ?

De façon concrète le bureau des enregistrements d’associations examine les activités financières de l’organisation. Si les fonds ont été utilisés pour promouvoir les objectifs déclarés de l’organisation, si les coûts de gestion de l’organisation sont disproportionnés par rapport aux charges d’exploitation, conformément aux objectifs de l’organisation et le chiffre d’affaires annuel. En outre, le bureau d’enregistrement vérifie l’absence de conflits d’intérêts, tels que les liens familiaux entre les membres du conseil d’administration et les membres du comité d’audit ou entre eux, ou la parenté entre l’organisation et des tiers qui bénéficient de rémunération, en raison de liens familiaux. L’association doit présenter sept membres requis au total pour l’assemblée générale, et la société doit présenter une répartition égale des actions parmi au moins sept actionnaires, afin d’obtenir un certificat de bonne gestion.

Quels sont les avantages de l’attestation de bonne gestion ?

L’attestation de bonne gestion indique que l’association s’est conduite selon les normes requises par les lois de l’Etat d’Israël. En outre, la confirmation de la bonne gestion est une condition préalable pour recevoir des prestations de divers types, versées par l’Etat.

Par exemple, selon l’article 46 de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu, un citoyen qui décide de faire don de son argent personnel pour l’association, peut percevoir un remboursement de 35% de la valeur des dons. Le remboursement est une subvention du gouvernement, ce qui réduit effectivement le coût du don pour les donateurs, et les incite à faire un don. Même les entreprises donatrices bénéficient d’un remboursement d’impôt de 25%.

Sans l’attestation de bonne gestion il ne sera pas possible de recevoir un financement de l’Etat (ministères, collectivités locales), et/ou des réductions des autorités locales ou d’impôts locaux pour des institutions bénévoles de service public. Au cours des dernières années, le certificat est devenu une sorte de sceau d’approbation et l’attestation permet aux organisations de percevoir des dons et le financement de projets par le gouvernement et les organismes publics.

La plupart des dons faits par l’Etat dépendent de la présentation d’un certificat de bonne gestion.

Si vous avez des questions concernant le certificat de bonne gestion, ou d’un domaine d’entreprise, et les organismes sans but lucratif dans le pays, vous pouvez contacter notre bureau pour des conseils juridiques :

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