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Garantie bancaire déposée au ministère de l’Intérieur

Michael Decker

Informations utiles concernant le dépôt d’une caution au ministère de l’Intérieur

Divers règlements du ministère de l’Intérieur mentionnent souvent le principe de caution au ministère de l’Intérieur pour s’assurer de la sortie du pays, mais qu’est-ce exactement qu’une garantie bancaire du ministère de l’intérieur? Dans cet article, Maître Joshua Pex, avocat en droit de l’immigration en Israël, au cabinet d’avocats explique ce qu’est cette garantie bancaire au ministère de l’Intérieur, à quelle moment les responsables du ministère de l’Intérieur la demande? Comment déposer une garantie bancaire? Dans quelles situations le ministère de l’Intérieur encaisse la garantie bancaire? Et comment faire pour récupérer la garantie bancaire?

Caution au ministère de l'intérieurQu’est-ce qu’une garantie bancaire?

Une garantie bancaire déposée au ministère de l’Intérieur est un accord de caution entre le garant et le ministère de l’Intérieur, dans lequel le déposant de la garantie accepte que le ministère de l’Intérieur puisse percevoir la garantie (c.-à-d. dire encaisser l’argent de la caution) sous certaines conditions. Autrement dit, une personne qui invite un citoyen étranger en visite en Israël, doit garantir qu’il accepte d’avance que si le citoyen étranger ne quitte pas Israël avant l’expiration de son visa en Israël, l’Etat peut prendre la somme d’argent déposée à l’avance en faveur du ministère de l’Intérieur.

A quel moment les représentants du ministère de l’Intérieur exigent le dépôt d’une garantie bancaire?

Le règlement du ministère de l’Intérieur prévoie diverses conditions pour lesquelles il est nécessaire de déposer une garantie bancaire par un citoyen ou un résident israélien qui invite des citoyens d’un État étranger à visiter le pays. D’une manière générale, on peut dire que dans toutes les situations où les fonctionnaires du ministère de l’intérieur estiment qu’il ya un risque ou un doute que le ressortissant puisse rester illégalement dans le pays il demandera un dépôt de garantie bancaire en faveur du ministère de l’Intérieur. En ce qui concerne le ministère de l’Intérieur le dépôt de cette garantie sera utilisé pour augmenter les chances de départ d’Israël conformément à la date légale de visa en Israël. Une personne qui entre en Israël, mais qui est arrêté à la frontière, par crainte qu’il ne s’installe en Israël ou parqueur ‘on le soupçonne d’être venu travailler illégalement dans le pays, peut se voir exiger par les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, de déposer une garantie bancaire en faveur du ministère de l’Intérieur pour obtenir une garantie de sa sortie d’Israël à temps.

Quel est le montant d’une caution au ministère de l’Intérieur?

Il n’y a pas de loi sur la somme standard, ou de règlements du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la garantie bancaire déposée en faveur du ministère de l’Intérieur. L’ arrête a fixé que le montant de la garantie doit refléter la capacité économique de celui qui dépose la garantie, par conséquent, un homme qui a les moyens sera tenu de déposer une garantie bancaire d’un montant plus élevé, par rapport à ceux aux moyens plus modestes pour lesquels il suffira d’un montant moins élève de garantie bancaire du ministère de l’Intérieur. Toutefois, il convient de noter que le montant de la garantie est généralement d’une valeur non négligeable de dizaines de milliers de shekalim.

Comment déposer une garantie bancaire au ministère de l’intérieur?

Une garantie bancaire du ministère de l’intérieur est normalement effectuer sur le compte bancaire du déposant de la garantie. Tout d’abord il faut vérifier qu’il y a sur le compte bancaire la quantité d’argent nécessaire , et d’autre part il faut signer le formulaire de garantie bancaire face à la banque en vertu duquel, et selon la demande du ministère de l’Intérieur, la Banque s’engage à transférer à l’Etat le montant de la garantie sans délai. Après la signature du formulaire de la garantie bancaire du ministère de l’intérieur, la somme de la garantie est gelée sur le compte bancaire et il n’est plus possible d’utiliser cette somme.

Une deuxième possibilité de déposer une garantie bancaire du ministère de l’Intérieur, se fait directement face au bureau de l’autorité des populations et de l’immigration du ministère de l’intérieur à l’aéroport Ben Gurion où l’on peut déposer une garantie bancaire en espèces.

Dans quelles situations le ministère de l’Intérieur encaisse-t-elle l’argent de la caution?

Le ministère de l’Intérieur peut confisquer les fonds de la garantie bancaire conformément à l’accord de la garantie bancaire selon les termes de la garantie. Si l’accord de garantie prévoit que le dépositaire s’engage à quitter Israël jusqu’à la date spécifiée, mais qu’il se trouve qu’il est encore en Israël, le ministère de l’Intérieur a le droit de se tourner vers la Banque pour encaisser la garantie bancaire.

Comment récupérer la garantie bancaire?

Après l’expiration de la période de la garantie bancaire et en supposant que le dépositaire de la garantie n’a pas violé les termes de la garantie bancaire, le dépositaire de la garantie se tournera alors vers le ministère de l’Intérieur pour récupérer les fonds de la garantie qu’il avait déposé au bénéfice du ministère de l’Intérieur.

 Cohen, Decker Pex & Brosh-cabinet d’avocats de l’immigration en Israël à Jérusalem et à Tel Aviv

Si vous avez une question à propos des garanties bancaires du ministère de l’Intérieur ou toute autre question concernant la position à avoir face au ministère de l’Intérieur ou sur le domaine de l’immigration en Israël, contactez-nous:

Caution au ministère de l'intérieurCabinet d’avocats de garantie bancaire ministère de l’Intérieur

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