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Lois des affaires familiales

Accord parental partagé

Accord parental partagé Notre monde est en constante évolution, même la famille classique composée d’un père et d’une mère mariés qui ont des enfants n’est plus la seule famille qui existe aujourd’hui. Les familles monoparentales de même sexe ne sont que quelques-unes des nouvelles familles. De plus, il y a actuellement des couples (hommes et…

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La convention de La Haye pour enlèvement d’enfants

La convention de La Haye pour enlèvement d’enfants: La Convention de La Haye pour enlèvement d’enfants permet à ce que l’enfant ne soit pas déconnecté de son lieu de résidence habituel. La « Convention internationale sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants » signée en 1980 est également connue sous le nom de « Convention de La Haye »…

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Accord sur la répartition des biens

   ?Qu’est ce que c’est un accord sur la répartition des biens L’accord sur la répartition des biens, est une décision établie par le tribunal. Cette décision stipule qu’en cas de rupture et si certaines conditions existent, le couple (connu du public ou les époux mariés avant 1974) a des droits égaux sur les biens…

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la manière de nommer un tuteur remplaçant en Israel

Le document « exprimer ses volontés » (ci-après « exprimer ses volontés ») apporte une solution à l’un des difficiles dilemmes auxquels sont confrontés les tuteurs, et permet de nommer un tuteur remplacant en Israel. La pensée constante qui est enracinée dans l’esprit des parents de jeunes enfants ou handicapés, ainsi que de tout tuteur responsable du bien-être d’une…

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Quelles sont les directives préliminaires à l’intention d’un tuteur ?

Les directives préliminaires à l’intention d’un tuteur (ci-après dénommées les « directives ») sont un document dont l’édition est rendue possible par l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la formation et la tutelle juridiques (ci-après dénommée « la loi »). La modification de la loi vient élargir l’autonomie d’une personne, fixer ce qu’il adviendra de sa propriété,…

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Déni de paternité basé sur des tests ADN

Est-il possible de dénier une paternité en Israël ? Le déni de paternité a été diminué dans de nombreux pays sur la base de tests tissulaires (ADN) qui prouvent que la personne qui a été enregistrée comme étant le père de l’enfant n’est pas vraiment le père biologique. Cohen, Decker, Pex et Brosh, cabinet d’avocats,…

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