Posts de Nechama Ovadia

Annulation de saisie dans une notification de saisie

L’annulation de saisie, permet au créancier faisant l’objet d’une ordonnance de Notification de saisie, d’empêcher la saisie de façon temporaire ou permanente. Comme chacun sait, l’un des principaux outils dont dispose un créancier qui a obtenu gain de cause est la saisie sur des avoirs et des fonds appartenant au débiteur. Dans cet article, l’avocate…

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Loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation économique

La nouvelle loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation entre en vigueur en septembre 2019. La nouvelle loi a été mise en place pour remplacer l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version] de 1980, qui a été appliquée jusqu’à présent. L’une des choses les plus remarquables de la nouvelle loi est un changement de perception concernant le…

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Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance

Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier…

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Transfert d’actifs en cas de faillite

Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment empêcher un débiteur de transférer ses actifs à une autre personne ?  Une personne qui a été émise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transférer ses actifs à d’autres personnes. À moins qu’une ordonnance de…

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