Authentification de déclaration de traducteur – traduction notariée
Authentification de déclaration de traducteur – Quelle est la différence entre une authentification de déclaration de traducteur et une validation de traduction, et laquelle des deux est une « traduction notariée » ? Quelle est la moins onéreuse et quel type de document est requis par le ministère de l’Intérieur ?
Le cabinet d’avocats, est spécialisé dans la traduction juridique, la traduction notariée, l’authentification de signatures et des déclarations des traducteurs. Dans cet article, nous étudierons la question du certificat notarié de déclaration de traducteur – quand un tel certificat est-il délivré et à quoi sert-il ?
Authentification de déclaration de traducteur – que stipule la loi et les règlements notariaux ?
L’article 14a des Règlements notariaux de 1977 statut la question d’une déclaration authentifiée de traducteur. Un notaire peut recevoir une traduction de la part d’un traducteur professionnel et certifier que ce traducteur maîtrise les deux langues.
Comme chacun le sait, un notaire du fait de son statut, peut certifier l’exactitude d’une traduction sous réserve qu’il maîtrise la langue d’origine du document et la langue de traduction. Il est souvent difficile ou même parfois impossible de trouver un notaire qui maîtrise les langues de traduction, c’est pourquoi une déclaration authentifiée de traducteur est un substitut acceptable.
Quelles autorités israéliennes exigent exclusivement une authentification de traduction notariée?
Il est important de souligner que certaines autorités israéliennes, telle que par exemple, l’autorité de la Population et de l’Immigration du ministère de l’Intérieur, ne se contentent pas d’un certificat notarié d’une déclaration authentifiée de traducteur et elles exigent une certification d’exactitude de la traduction par un notaire en vertu de l’article 7(4) de la Loi de 1976 des Notaires.
Certaines langues ne sont parlées par aucun notaire en Israël, il faut par conséquent se contenter d’une déclaration du traducteur même dans le cas où le document doit être soumis à l’autorité de la Population.
L’obligation d’indiquer s’il s’agit d’une certification de traduction ou d’une authentification de déclaration de traducteur:
Le notaire qui établit une authentification de traduction ou toute autre déclaration d’un traducteur sur la conformité de la traduction qu’il a effectuée de la langue source, doit noter sur l’authentification : « Ce certificat ne constitue pas la preuve par le notaire de l’exactitude de la traduction, en vertu de l’article 7 (4) de la Loi sur les Notaires ».
L’obligation d’expliquer au client la différence entre un certificat notarié de l’exactitude de la traduction et l’authentification de la déclaration d’un traducteur:
À la lumière de ce qui précède, et en partie parce que certaines autorités administratives n’acceptent pas l’authentification de déclaration de traducteur et que le client peut préférer, pour des raisons qui lui sont propres, que le notaire maîtrise les langues pertinentes du document et de la traduction, le notaire devra expliquer à son client la signification de la note sur l’authentification.
Il est également recommandé de vérifier auprès des autorités compétentes si elles se contentent d’une déclaration authentifiée de traducteur, puis de prendre une décision éclairée de s’adresser ou non à un notaire qui maîtrise les langues pertinentes pour une traduction notariée, ou s’il est possible de se contenter de l’authentification de déclaration de traducteur, auquel cas le notaire devra expliquer la différence à son client.
Résumé
Comme on peut le constater, dans de très nombreux cas, il est possible de se contenter d’une authentification de déclaration du traducteur, ce qui réduit ainsi le prix appliqué au client. Il est à noter que notre cabinet est en mesure d’offrir ce service dans la plupart des langues existantes.
Il convient également de noter qu’outre l’approbation du notaire, une apostille peut être ajoutée, conformément à la Convention de La Haye pour éliminer la nécessité d’une législation sur les actes publics étrangers. Une telle traduction serait probablement acceptée dans tout pays signataire de la Convention de La Haye susmentionnée.
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