Annulation d'un contrat de location

En raison des mesures prises par le Ministre israélien de la santé pour endiguer la propagation du Coronavirus, des dizaines de milliers d’Israéliens ont perdu brusquement leur emploi, certains de façon irréversible. A la lueur de ces évènements, nombre d’entre eux se sont retrouvés dans l’incapacité de payer leur loyer. Dans cette situation délicate, il est important de réfléchir à deux fois avant de prendre des décisions hasardeuses.

Le cabinet juridique apporte une assistance précieuse à ses clients pour traiter des différents aspects du droit immobilier israélien. Cet article expose les différents moyens que nous vous proposons pour l’annulation d’un contrat de location en Israël.

INCAPACITÉ DE PAYER UN LOYER

Toute personne incapable de payer son loyer en raison de la mise en quarantaine causée par la pandémie de Coronavirus pourrait invoquer la « force majeure ». La « force majeure » est une situation imprévue extraordinaire qui décharge les parties de toute responsabilité. L’article 18 de la Loi sur les recours statue que lorsqu’une personne est contrainte de ne pas honorer un contrat en raison de circonstances qu’elle n’était pas censée connaître et qu’il ne pouvait pas prévoir au moment où il a signé le contrat, il ne sera alors pas tenu responsable de la rupture du contrat. Autrement dit, il pourra se désengager des dispositions du contrat. Par exemple, lorsque des parties annulent leurs vacances ou la réservation d’une salle de réception en raison d’un accident ou d’une catastrophe, l’article 18 sera probablement appliqué.

Vous pourrez trouver ci-après une video en anglais enregistrée par notre cabinet et expliquant plus en détail cette situation.

IMPOSSIBILITÉ D’INTÉGRER LA PROPRIÉTÉ

Si le locataire ne peut intégrer la propriété qu’il a louée, il pourrait être dispensé du paiement du loyer. Pour plus de précisions, l’article 15 de la loi des loyers et des prêts statue que le locataire est dipensé du paiement du loyer de la propriété louée mais qu’il lui est interdit de l’utiliser aux fins du logement en raison des circonstances liées au loyer ou aux moyens d’y accéder, et que le locataire n’a pas résilié le contrat. Dans de telles situations, cette clause permet au locataire de suspendre le paiement du loyer ou de résilier le contrat.

La condition essentielle pour faire respecter cette clause est la preuve que la circonstance était imprévisible au moment de la signature du contrat.

Il convient toutefois de souligner que l’exécution des deux clauses est conditionnée par les circonstances de chaque cas. En conséquence, il est suggéré, avant de faire valoir l’une des clauses susmentionnées, de négocier avec le propriétaire afin de trouver une solution alternative ; telle que la cessation des paiements, des remises, etc.

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Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant l’annulation d’un contrat de location, n’hésitez pas à contacter un avocat de notre cabinet, spécialisé en droit contractuel et en droit commercial.