Nommer un administrateur de biens en Israel en matière d’héritage
La loi israélienne sur l’héritage établit des dispositions spécifiques au sujet de la nomination d’un administrateur de biens en Israël. Ce court article décrit la procédure permettant de nommer un administrateur temporaire ou permanent de bien. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.
Cette série d’articles
Notre équipe au sein du cabinet est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages.
Nommer un administrateur de biens temporaire ou permanent en Israël
La demande de nomination d’un administrateur de biens peut être soumise parallèlement à une demande d’ordre de succession, ou un ordre de testament, avec le paiement des frais légaux requis en application des taux légaux.
Soumission de la demande
La demande doit être soumise au Registre des Héritages, dans les situations suivantes :
- Vous souhaitez nommer une personne citée dans le testament
- Vous souhaitez nommer une personne qui n’est pas citée dans le testament ; cela ne peut uniquement être fait qu’avec l’accord de tous les bénéficiaires du testament. Une demande de nomination d’un administrateur de bien doit être soumise avec la demande de l’ordre de succession, et uniquement après accord des bénéficiaires légaux.
Dans tout autre cas, la demande devra être formulée devant le tribunal des Affaires Familiales.
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet de la nomination d’un administrateur de biens en Israël n’hésitez pas à nous contacter.
Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.
:
: