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Trois bonnes raisons pour établir un accord prénuptial

Anat Levi

Anat Levi

La loi israélienne de 1974 stipule que tous les couples mariés qui partagent leur vie sont soumis à ce qu’on appelle l’« Arrangement d’équilibrage des ressources », une loi de partenariat et de partage qui indique la répartition des biens de façon égale entre les conjoints. Le seul moyen de ne pas être soumis à cette loi est d’établir un accord prénuptial.

Accord prénuptial

Il est important d’établir un accord prénuptial lorsque les conjoints possèdent divers actifs personnels ou commerciaux qu’ils partagent dans le cadre de leur partenariat et il peut être judicieux de discuter des intentions des époux au sujet des biens futurs. Comme indiqué dans un article paru récemment, les contrats prénuptiaux sont de plus en plus courants, en particulier parmi les jeunes de ce millénaire. Ces générations ont tendance à se marier plus tard et ont souvent déjà accumulé des biens avant leur mariage, d’autre part une grande partie d’entre eux sont issus de familles décomposées, ils sont par conséquent conscients de l’importance de protéger leurs intérêts et les intérêts communs.

Les accords prénuptiaux peuvent être mis à jour tout au long du partenariat, il est donc possible d’adapter un accord en fonction des décisions des conjoints. Il est important de souligner que cet accord s’applique uniquement aux biens, de sorte que les conjoints ne peuvent y inclure des dispositions relatives au partage des tâches ménagères, par exemple.

Nous connaissons trois raisons principales justifiant la rédaction d’un accord prénuptial.

1.Il vous permet d’exprimer clairement vos attentes et de protéger les actifs existants

Un accord prénuptial permet de définir les biens qui appartiennent à chacun et ceux qui sont partagés. Cela permet d’éviter toute confusion entre les biens que vous apportez ou et ceux acquis pendant votre vie commune et de délimiter clairement la propriété de chacun des époux.

2. Il vous permet de protéger et de décider du partage d’un héritage

En général, les jeunes couples qui possèdent peu de biens ne tiennent pas compte des biens qu’ils pourraient acquérir à l’avenir, comme l’héritage d’un grand-parent ou d’un parent.  En cas de séparation du couple, un partenaire peut demander le partage des intérêts obtenus sur un héritage (qui a été « mêlé » à des biens communs), ce qui peut être significatif.  Un accord prénuptial peut prévoir ce partage à l’avance, en tenant compte des éventuelles conséquences futures.

3. Il vous permet de protéger les biens de vos enfants

Cela revêt une importance particulière lorsqu’une personne désire se remarier alors qu’elle a déjà des enfants d’un précédent mariage.  Si les deux partenaires ont déjà leurs propres enfants, s’ils n’ont pas de contrat prénuptial et qu’ils se séparent par la suite ou qu’une personne décède, les enfants d’un partenaire peuvent exiger de l’autre une part égale de biens et d’actifs.  Si un partenaire souhaite que ses biens soient préservés dans l’intérêt de ses enfants biologiques, il est important de l’indiquer dans l’accord prénuptial.

La rédaction d’un accord prénuptial est un processus simple et rapide.  Bien qu’il soit possible de recourir à un notaire (tant que le couple n’est pas encore marié), il conviendra de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à l’accord à l’avenir s’il n’est pas approuvé par un verdict du tribunal.  Par conséquent, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat qui établira un accord prénuptial qui reflètera vos intérêts présents et futurs, cet avocat vous aidera aussi à obtenir l’approbation du tribunal.  Ainsi, il sera facile d’indiquer à qui et comment les biens sont désignés. Dans le cas où un couple est déjà marié, tout arrangement financier doit être approuvé par un jugement du tribunal.

Contactez le cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh pour bénéficier d’une assistance juridique pour la rédaction, la notarisation et l’obtention d’un jugement du tribunal d’un accord prénuptial.

Accord prénuptialייעוץ משפטי http://lawoffice.org.il/: 03-3724722

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