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Accord de divorce – son importance et ses avantages

Anat Levi
Anat Levi

Pourquoi est-il important d’établir un contrat de divorce?

Dans cet article, nous allons expliquer en détail le concept d’un « contrat de divorce ». Cet accord peut faciliter considérablement le processus de divorce lui-même et les relations entre les parties après le divorce.Tout le monde sait que le processus de divorce coûte cher aux parties et que le préjudice économique est souvent insupportable. Il existe une solution qui peut remédier à ce préjudice et permettre aux partie d’économiser des dizaines de milliers de shekels :

Afin d’éviter que chaque partie ait recours à un avocat pour le représenter dans des procédures judiciaires onéreuses, un médiateur contactera un avocat qui établira un accord de divorce. Le coût de ce document est largement inférieur et sera partagé entre les deux parties.

A Divorce Agreement - Its Importance and Benefits

L’accord de divorce raccourcit et facilite le processus de divorce

La séparation est un acte est difficile et douloureux pour chacun, en particulier pour lorsqu’il y a des enfants. La douleur et la frustration causées par la décomposition du foyer sont accompagnées par un sentiment de culpabilité et d’échec et ce, indépendamment de savoir laquelle des parties en a pris l’initiative. En outre, dans de nombreux cas, les parties éproiuvent souvent un sentiment d’aliénation, de dégoût et même de haine envers l’autre, ce qui accentue la difficulté de parvebnir à un accord.

Dans toute la complexité des émotions, la tâche des parties est complexe : régler entre elles toutes les questions liées au divorce lui-même. Lorsqu’il s’agit de régler les différentes questions devant le tribunal, il est parfois accompagné d’une atmosphère belliqueuse et mutuellement exclusive, ce qui rend difficile une séparation respectueuse et juste, tant au niveau personnel et qu’au niveau du partage des biens.

Qu’est-ce qu’un contrat de divorce ?

Un accord de divorce est un accord entre les parties, il est conçu pour régler tous les problèmes résulant du divorce. Les parties ont la possibilité de soulever tous les cas qui se présenteront au lendemain du divorce et figurant dans l’accord qu’elles souhaitent conclure. L’accord, en particulier s’il est réalisé avec l’aide d’un avocat expert, joue le rôle de médiation, il accélère et simplifie la gestion de la procédure de divorce. La loi israélienne recommande aux parties de conclure un accord de divorce – Section 1 de la loi de 2014 sur les litiges en matière familiale (ordonnance provisoire).

Les avantages d’un contrat de divorce

L’accord de divorce entre les parties avec l’aide de l’avocat médiateur présente les avantages suivants :

  • Un accord de divorce contribue à préserver les parties des effets dévastateurs du divorce, tels que le chantage mutuel des parties, les préjudices infligés aux enfants, la gestion d’une procédure longue et épuisante.
  • L’accélération du processus de divorce grâce à l’établissement d’un accord permet de réduire les coûts liés à la gestion de la procédure. N’oublions pas qu’il s’agit d’une famille qui se divise en deux et que chaque shekel économisé sera utile à la reconstitution financières des parties.
  • En vertu de la loi israélienne, les juges discutant du droit de la famille disposent d’un très large pouvoir discrétionnaire. Cela peut entraîner une perte de contrôle des parties sur le processus et même des conséquences néfastes et indésirables. Un accord de divorce est un accord qui est fait délibérement et avec le consentement des parties, il garantit que chaque partie soit satisfaite.
  • Les parties peuvent s’appuyer sur la loi et sur le droit de la famille bien établis pour parvenir à un accord de divorce, cette souplesse permet de parvenir à un accord optimal pour chacune des parties.
  • La fusion de différents sujets nécessitant une réglementation. En vertu de l’accord, chaque partie pourra faire preuve de souplesse sur un point pour gagner sur un autre, par exemple : une partie qui souhaite améliorer ses conditions de temps passé avec les enfants peut en contrepartie, renoncer au partage de la propriété. Le principe de fusion permet aux parties d’obtenir le maximum de résultats sur les questions qui les importent.

Selon la jurisprudence israélienne, un accord de divorce est un accord unique et indissociable, car il est entendu que les différentes questions s’impliquent (p. 105/83, Avraham Menashe v. Rivka Menashe, Mo (4) 6351985)). Cela pour éviter le fait que la partie a le plus gagné soit séparée du reste de l’accord qui pourra ensuite être rouvert et révoqué en vertu de l’alinéa 7 c) de la Loi sur les contrats (recours en cas de rupture de contrat), 5731-1970.

Les questions incluses dans un contrat de divorce:

Dans un accord de divorce, différent d’un accord financier (qui ne traite que de biens), les parties peuvent inclure toute question qu’elles souhaitent régler. Dans cet article, nous énumérerons les problèmes essentiels qui se posent généralement dans tout accord de divorce :

– La garde des enfants

– Le temps passé avec les enfants

– La pension alimentaire pour les enfants

– La répartition des biens entre les parties

– La répartition des droits sociaux (pensions, allocations familiales)

– La répartition des dettes des parties (hypothèques et autres dettes)

Les parties doivent établir des mécanismes d’exécution en vue d’un accord pour le lendemain du divorce. Les mêmes mécanismes détailleront les modalités de mise en œuvre des divers accords conclus. C’est pourquoi il est important de conclure l’accord avec le procureur, qui pourra convoquer les parties et les amener à un accord complet et exhaustif, qui sera mis en œuvre de la meilleure façon possible après le divorce.

Les questions non incluses dans un contrat de divorce:

Un accord de divorce ne comprendra pas les éléments suivants :

– Les pénalités/sanctions dans le chapitre de Guittin. Le mari doit donner le divorce de son plein gré et librement. La loi juive stipule que le divorce d’un mari sans consentement est appelé « divorce forcé », auquel cas le divorce n’a pas lieu et l’épouse est toujours définie comme « l’épouse de son mari ».

Ce qui précède n’empêchera pas les parties de conclure un accord de conditions qui traitera des violations de l’accord sur d’autres sujets que le chapitre légitime.

En général, le pouvoir de l’accord n’est valable que pour les parties qui l’ont conclu. Il ne lie / ni n’enfreint les droits d’un tiers qui n’est pas partie à l’accord. Il existe certaines exceptions à la loi israélienne, qui s’appliquent à une tierce partie qui n’est pas partie de l’accord de divorce.

Comment puis-je faire homologuer un contrat de divorce?

Un accord de divorce doit être homologué, l’homologation lui donne la validité d’un jugement de l’un des tribunaux suivants:

– Le tribunal de la famille

– Le tribunal rabbinique

– Exception: si une action en justice a déjà été engagée sur une question particulière liée à l’une des affaires, la demande d’approbation d’un accord de divorce sera renvoyée au même tribunal (si le dossier est toujours ouvert).

La juridiction intervient-elle dans le contenu de l’accord?

Accord de divorce

Le pouvoir judiciaire a toute latitude pour décider d’intervenir ou non dans le contenu de l’accord. Cependant, en général, les tribunaux ont tendance à ne pas s’immiscer dans le contenu de l’accord de divorce.

Une fois que la demande d’homologation d’un accord de divorce aura été soumise à la cour ou au tribunal, une audience sera décidée. Au cours de l’audience, le tribunal procédera avec les parties pour toutes les clauses de l’accord. L’accent sera mis sur les points suivants:

– Le Tribunal devra s’assurer que parties comprennent parfaitement le contenu de l’accord de divorce et que la signature de l’accord a été faite de plein gré, section 2 b) de la loi de 1973 sur les relations conjugales.

– Les clauses de l’accord de divorce concernant les enfants du couple (pension alimentaire, durée du séjour, etc.) feront l’objet d’un examen plus approfondi. La juridiction vérifiera que les intérêts de l’enfant sont conformes aux termes de l’accord, article 24 de la loi de 1962 sur la formation et la tutelle juridiques.

Important: le tribunal rabbinique a compétence exclusive pour tout ce qui concerne le divorce et la Ketoubah, section 1 de la loi de 1953 sur le jugement du tribunal rabbinique (mariage et divorce) si les deux époux sont juit, si l’un des époux n’est pas juif. le pouvoir d’autoriser le mariage sera réservé au tribunal de la famille.

En résumé: La cour / le tribunal a le pouvoir de modifier / annuler les clauses de contrat de divorce, mais a tendance à ne pas le faire. Il est important de conclure que le contrat de divorce avec un avocat médiateur contribuera grandement à parvenir à un accord équitable entre les partie, qui sera pleinement approuvé pour toutes les clauses.

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