Héritage en Israël des biens d'une personne décédée à l'étranger

Quel est le processus par lequel les héritiers héritent de biens en Israël lorsque le défunt est décédé à l’étranger ?

Le traitement juridique d’un héritage de biens se trouvant en Israël, d’une personne décédée a l’étranger, n’est pas simple.

Bien sûr, personne ne sait le lieu et le moment de son dècès – mais tout le monde a la possibilité de préparer son héritage en préparant un testament à l’avance. Dans le cas malheureux du décès d’une personne à l’étranger dont les biens se trouvent en Israël, l’approbation de son testament doit être faite à la fois dans le pays où il est décédé et face à la bureaucratie israélienne, c’est-à-dire : l’enregistrement de l’héritage israélien.

Dans cet article, notre avocat spécialisé dans la question à Jérusalem et à Tel Aviv, aborde la question de l’autorisation de succession en Israël des biens d’une personne décédée à l’étranger.

Héritage en Israël d’une personne décédée à l’étranger – Procédure

Le processus de traitement de l’héritage de propriété en Israël d’une personne décédée dans un autre pays se déroule en deux étapes. La loi déterminant « qui est l’héritier légal » est la loi de l’état dans lequel la personne est décédée. C’est la loi « fondamentale», c’est-à-dire une procédure judiciaire à l’étranger qui examine les circonstances du testament ou de l’héritage et détermine qui sont les héritiers conformément à la loi. La deuxième étape est procédurale ou administrative. Elle s’effectue en Israël par une demande au greffier, l’autorité chargée de l’exécution des testaments et des successions, et une présentation de manière ordonnée des conclusions du droit fondamental.

Comment passer l’étape procédurale de l’héritage ?

Tout d’abord, contactez un avocat en Israël (la raison en est qu’un avocat dont le lieu de résidence est en dehors d’Israël aura plus de difficultés à travailler avec des fonctionnaires israéliens), signez une procuration afin qu’il puisse agir au nom des héritiers puis confiez à l’avocat en Israël tous les documents pertinents. Ces documents (certificat de décès, conclusions juridiques sur le fond, etc.) doivent faire l’objet d’une traduction notariée en hébreu et du processus de vérification de documents étrangers par apostille / légalisation auprès de l’ambassade d’Israël.

Deuxièmement, le représentant des héritiers en Israël remet les documents traduits et vérifiés au greffier des héritiers en Israël et paie les frais d’accompagnement. En outre, il doit donner l’avis d’un avocat connaissant le droit matériel (droit du pays dans lequel la personne est décédée), ce qui confirmera l’exactitude des documents. Enfin, un avis doit être publié dans le domaine public (avis dans le journal) de la demande de testament, ou d’une demande d’ordonnance de succession, et envoyé par la poste à tous les héritiers potentiels en vertu de la loi sur les successions. Il convient de souligner que cette exigence existe même si la loi fondamentale détermine déjà qui sont les héritiers et même si le défunt n’a pas d’héritier potentiel dans le pays. Il est possible de demander une dérogation à l’obligation de publier un avis dans le journal, mais cette demande n’est généralement pas acceptée, car le greffier testamentaire préfère être absolument certain de pouvoir donner un ordre de succession en Israël qui ne soit pas contesté. Après la publication et l’émission d’une ordonnance, l’affaire est portée devant le tribunal de la famille qui (s’il n’Ya pas de différend quant au testament) approuve l’ordonnance presque automatiquement.

Ce n’est qu’après l’achèvement de ce processus que l’héritier reçoit une ordonnance indiquant qu’il est l’héritier des biens du défunt en Israël.

Assistance d’un avocat en Israël pour une personne décédée à l’étrangerLa bureaucratie israélienne est rigide, mais elle a sa propre logique, principalement pour obtenir tous les documents du droit fondamental et s’assurer qu’ils sont en ordre, afin de ne pas léguer l’héritage du défunt à une personne dont l’héritage n’est pas le sien. Les avocats de notre cabinet se feront un plaisir de s’occuper de tout le processus avec le greffier des héritiers en Israël.

Contactez un avocat israélien à Jérusalem et à Tel Aviv pour obtenir des informations et une représentation juridique sur les questions relatives à l’héritage.