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Transcription d’un mariage célébré à l’étranger

Law office
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Pourquoi demander la transcription d’un mariage célébré à l’étranger?

Pour la reconnaissance d’un mariage en France et pour que celui-ci soit de ce fait apposable aux tiers lorsque des français se sont mariés à l’étranger, il convient d’entreprendre certaines démarches. Il s’agit de la transcription d’un mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil. Cet aspect est important pour de nombreuses démarches administratives comme l’inscription des enfants au registre de l’état civil etc…Sans transcription, le mariage célébré à l’étranger n’existe pas aux yeux de la France, et les époux ne sont pas considérés comme mariés. Ainsi, si l’un des conjoints n’est pas français, il ne peut prétendre à la nationalité française tant que la transcription du mariage n’a pas été effectuée.

transcription d’un mariage

Que faire pour que votre mariage célébré à l’étranger soit reconnu par la France?

Pour demander la transcription d’un mariage sur les registres de l’état civil français, il convient de s’adresser auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France. C’est dans ces services que le livret de famille sera délivré aux conjoints à l’issue de la procédure d’enregistrement du mariage.

Comment se déroule la procédure?

Les époux doivent constituer un dossier qui doit être présenté aux services consulaires.

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de demande dûment rempli. Ce formulaire est disponible auprès du consulat ou de l’ambassade de France
  • des documents justificatifs tels que:

acte de mariage;

– copies intégrales des actes de naissance de chacun des époux;

– photocopies de toutes les pages des passeports de chacun des époux;

– certificat de capacité à mariage s’il était demandé préalablement au mariage;

Un soin particulier doit être porté à la constitution du dossier pour réunir les pièces. Au dépôt de ce dossier, le service en charge vérifiera d’ores et déjà si la demande est recevable.

À l’issue de l’examen du dossier, les services consulaires peuvent décider de

  • Procéder à la transcription du mariage
  • Procéder à une audition des époux
  • S’opposer à la transcription du mariage

Transcription autorisée

Dans le cas où les services en charge autorisent la transcription, le demandeur en est informé par courrier. Le courrier indique également la date à laquelle il peut se rendre auprès des services consulaires pour récupérer le livret de famille français ainsi qu’un ou plusieurs actes de mariage français. L’enregistrement d’un mariage entraîne également l’apposition de mentions marginales sur l’acte de naissance.

Lorsque l’administration choisit de procéder à l’audition des époux, les époux sont convoqués à un entretien.

Cette audition est décidée dans les cas suivants :

En cas de mariage ayant fait l’objet d’un certificat de capacité à mariage, notamment lorsque « des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité » en application de l’article 171-8 du Code civil ;

Dans la majeure partie des cas lorsque le mariage n’a pas fait l’objet d’un certificat de capacité à mariage, sauf si l’autorité compétente « dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en cause au regard des articles 146 et 180 », conformément à l’article 171-7 du Code civil.

À l’issue de cette audition, les époux sont informés de la décision prise. L’Administration peut choisir de procéder à la transcription ou s’y opposer.

Transcription refusée

Si la transcription du mariage est refusée, les époux reçoivent une notification. Cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour ré étude du dossier. Le TGI peut décider en faveur de la transcription du mariage ou transmettre le dossier au Procureur de la République de Nantes qui peut annuler le mariage en cas de fraude ou de nullité.

Notre cabinet est expert en immigration et possède une large expérience dans l’accompagnement de clients dans leurs démarches liées à la nationalité.

Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le dépôt des pièces, et toute autre démarche nécessaire sans que vous ayez à vous perdre dans les méandres bureaucratiques. Nous serions ravis de vous faire bénéficier de notre expérience et de notre expertise. N’hésitez pas à nous contacter, nous fixerons un rendez-vous dans nos bureaux de Jérusalem ou de Tel Aviv selon vos préférences, ou bien une consultation par téléphone/Skype.

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