LA TAXE ARNONA

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QU’EST-CE QUE LA TAXTE ARNONA ?

Arnona est le terme israélien désignant l’impôt municipal imposé par toute municipalité, autorité locale ou conseil régional en Israël sur les biens immobiliers / propriétés situés sur son territoire.

Arnona

COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DU PAIEMENT DE L’ARNONA ?

Le montant total de la taxe municipale d’habitation à payer varie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment : la surface de la propriété (mesurée en mètres carrés), la classification de la propriété, la zone où se trouve la propriété, l’identité des propriétaires/locataires et de nombreux autres critères techniques.

Le montant exact est spécifié dans le décret fiscal d’Arnona publié chaque année par les autorités municipales.

QUI EST TENU DE PAYER L’ARNONA ?

Contrairement à ce qui est habituel ailleurs, en Israël, ce sont les locataires (et non le propriétaire) de la propriété qui sont généralement les « détenteurs » de la propriété. Par conséquent, ce sont les locataires qui doivent payer la taxe municipale d’habitation.

QUAND LE DÉTENTEUR DE LA PROPRIÉTÉ DOIT-IL PAYER LA TAXE D’ARNONA ?

L’impôt municipal doit généralement être payé le 1er janvier de chaque année. Les autorités locales peuvent fixer des modalités plus souples, telles que des paiements mensuels ou bimensuels.

DEMANDES DE RÉDUCTION OU D’EXEMPTION DE L’ARNONA

Sous certaines conditions, on peut bénéficier d’une remise ou d’une exemption du paiement de l’Arnona, ce qui permet d’économiser des centaines ou des milliers de shekels chaque année. Peuvent bénéficier de remises, d’exemptions ou de remboursements (qui dépendent parfois du revenu mensuel) : les étudiants, les Olim (nouveaux immigrants), les personnes âgées, les handicapés, les mères célibataires, les soldats, les survivants de l’Holocauste, etc.

Les locaux utilisés à des fins commerciales peuvent également, dans certains cas, bénéficier de réduction ou d’exemption du taux d’imposition municipale. Par exemple, différentes pièces ou zones peuvent avoir une classification différente, ce qui augmente ou réduit les taux appliqués à cette zone.

EXONÉRATION OU RÉDUCTION DE L’IMPÔT MUNICIPAL SUR LES BIENS VIDES / INUTILISÉS

Si vous avez acheté un nouvel appartement et n’avez pas encore emménagé, si votre maison est en cours de rénovation, si vous vivez à l’étranger et ne louez pas le bien en Israël, si un bien immobilier est vide de locataires et inutilisé pendant une longue période, vous pouvez obtenir une exonération ou une réduction de la taxe municipale d’habitation pour cette période, ou une partie de celle-ci, selon les circonstances.

EXONÉRATION POUR LES INSTITUTIONS, ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Parmi les bâtiments ou pièces qui peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de l’impôt municipal on trouve les synagogues, les yeshivas, les bâtiments utilisés par des organisations à but non lucratif et d’autres zones immobilières dans lesquelles sont menées des activités d’intérêt public. À la suite de changements récents dans les lois pertinentes, ladite activité publique ne doit plus être dirigée principalement au profit de la population de la municipalité dans laquelle la propriété est située.

CONTESTATION DES TAXES D’ARNONA

Comment contester le montant de l’impôt municipal que le détenteur de la propriété est tenu de payer ?

Tout d’abord, l’objection initiale doit être soumise dans les 90 jours suivant la réception de la notification de paiement. La contestation peut faire valoir qu’une certaine forme d’erreur s’est produite dans la demande de paiement. Les allégations possibles sont les suivantes : la municipalité a fait une erreur concernant la surface de la propriété, sa classification, son utilisation, etc. Il se peut même que le bien ne se trouve pas dans la zone du conseil qui a envoyé la demande de paiement de l’impôt municipal. Bien entendu, ces réclamations doivent être étayées par des justificatifs (par exemple, l’évaluation de la surface du bien par un géomètre agréé).

Si la contestation est rejetée, l’étape suivante consiste à introduire un recours auprès de la commission municipale de recours en matière de propriété, qui travaille en parallèle avec ladite municipalité. Si la décision du comité ne convient pas aux appelants, il est possible de déposer un autre recours auprès du tribunal administratif de district.

UNE ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L’OBTENTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE EXEMPTION D’ARNONA

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans la recherche de l’éligibilité et l’obtention d’exemptions ou de remises sur les paiements Arnona. Nos avocats spécialisés en droit immobilier ont une expérience avérée dans l’assistance aux clients dans les procédures auprès des autorités municipales.

Notre cabinet contribue non seulement à réduire les paiements de l’impôt municipal, mais aussi à résoudre les problèmes bureaucratiques avec les autorités – impôt municipal facturé sur une propriété non habitée, enregistrement des propriétés auprès du registre foncier / Tabou, etc. Il est également possible d’interjeter appel ou de faire opposition aux taxes municipales sur ces questions.

Me Joshua Pex, partenaire du cabinet, est président du comité Arnona du conseil régional de Tamar. Notre cabinet a une expérience pratique concernant les deux aspects des demandes de réduction ou d’exemption d’Arnona.

Pour une série d’articles détaillés sur les questions pratiques liées aux taux de propriété en Israël, cliquez sur ce lien.

Contactez notre cabinet à Tel Aviv ou à Jérusalem pour déposer une objection ou pour bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de la taxe municipale d’habitation:

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