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Modification du statut de touriste à celui d’immigrant

Michael Decker
Michael Decker

Procédure de modification du statut de touriste à un immigrant admissible selon la loi du retour (Mise à jour 02/09/2014)

La modification de statut de touriste à celui d’immigrant se fait selon la procédure du ministère de l’Intérieur (procédure 5.2.0001). Elle a été mise à jour le 2 Septembre 2014. La procédure de modification du statut est conçu pour les touristes qui sont allés en Israël et ont séjournés dans le pays avec un visa de visite / 2, et qui souhaitent changer leur statut en celui de nouvel immigrant selon le droit du retour dans le pays, loi de 1950. La procédure de mise à jour pour la modification du statut répond aux préoccupations de l’état d’Israël concernant la situation où le bénéficiaire du droit au retour a un casier judiciaire. En effet, cela pose un dilemme juridique et moral : d’une part la loi du retour dispose que « chaque Juif a le droit d’immigrer en Israël », mais l’Etat d’Israël ne veut pas d’autre part intégrer en son sein des criminels, qui peuvent nuire à la sécurité publique.

Conditions et exigences:

  • Présence personnelle obligatoire au bureau du lieu de résidence.
  • Passeport étranger valide au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande.
  • Présentation d’un formulaire de demande ou d’un permis de résidence permanente en Israël.
  • La présentation d’une demande de carte d’identité.
  • Trois (3) photos de face, actuelles (la première pour la demande d’Aliyah, la seconde pour la demande d’une carte d’identité).
  • Présentation des documents originaux, authentifiés et traduits (si nécessaire) pour le demandeur de changement de statut d’immigrants: certificats et documents originaux prouvant le judaïsme et / ou droits de retour, comme membre d’une synagogue, permis d’inhumation des parents dans un cimetière juif, certificat de mariage selon la loi juive, certificat de bar Mitzvah, carte de membre d’une organisation juive, ou tout autres documents pertinents. Si l’employé du bureau comprend la langue des documents présentés, alors il n’y a pas besoin de traduction (à l’exception des documents prolixes et décisions des organes judiciaires).
  • Certificat de naissance du demandeur de changement de statut de touriste à immigrant. Si le document est original – pas besoin d’authentification.
  • S’il y a eu changement de nom (prénom ou nom de famille) qui a été fait, il faut présenter un certificat l’attestant.
  • Un document public mis à jour sur l’état du demandeur attestant le statut personnel du candidat, actuel et précédent (marié / célibataire / divorcé / veuf).
  • Un certificat récent de bonne conduite du pays d’origine du demandeur qui comprend également un changement de nom.
  • Si nécessaire il sera demande des certificats supplémentaires.
  • Le service n’est pas payant -quelqu’un bénéficiant de la loi du retour n’est pas tenu de payer une redevance au ministère de l’Intérieur.

La procédure- Immigration en Israël face au ministère de l’Intérieur

Pendant la vérification, le fonctionnaire du Bureau examinera les détails des candidats, les entrées et sorties du pays, les rejets et les approbations devant le consulat à l’étranger, etc.

Le demandeur signera les formulaires requis: déclaration de religion et de nationalité, une déclaration de santé et de résidence. Le cas échéant, le demandeur est tenu de fournir un avis médical détaillé.

  • Si tous les documents requis n’ont pas été fournis, le demandeur est tenu de les compléter.
  • Si le demandeur était une fois un citoyen ou résident en Israël, il sera mit fin au processus de demande d’immigration.
  • Si le demandeur a résidé dans le pays pendant plus d’une demi-année, il sera effectué une vérification du casier judiciaire en Israël.
  • Si le demandeur est un ressortissant de l’ex-Union soviétique ou de l’Europe de l’Est, il sera dirigé vers le bureau de connexion pour une recommandation. Au cours de la période d’attente de la réponse, il pourra y avoir une prolongation du visa en Israël pour le demandeur de changement de touriste à immigrant.
  • Si une famille veut faire son Aliyah d une façon fragmentée (par exemple, le conjoint souhaite immigrer en Israël sans son conjoint et ses enfants), on pourra faire une demande d’approbation, si le demandeur de modification du statut de touriste a immigrant, remplit toutes les conditions de cette procédure.
  • Si après les vérifications on a constaté qu’apparemment le demandeur a une maladie qui pourrait mettre en danger la santé publique, ou a un passé criminel, susceptible de mettre en danger la paix publique, seront demandés des informations pertinentes auprès des autorités compétentes dans le pays et à l’étranger. Ensuite, la demande passera au siège de l’Autorité de l’Immigration a Jérusalem, dans le but de prendre une décision en ce qui concerne le changement du statut de touriste en celui d’immigrants.
  • Immigration en Israël avec un casier judiciaire
  • Si le demandeur a un casier judiciaire et est susceptible de mettre en danger la sécurité publique, la demande sera refusée.

Le porteur d’un casier judiciaire est , non seulement une personne reconnue coupable d’une infraction pénale, mais aussi, recherchée ou soupçonnée d’avoir commis un crime, ou s’il y a des informations des autorités de police ou de sécurité étrangère sur une participation a des activités criminelles qui ne présentent pas une inculpation ou une condamnation.

Considérations importantes qui, entre autres, peuvent influer sur la décision d’approuver ou de refuser la demande de faire un changement de statut d immigrants en raison de casier judiciaire;

  • La gravité de l’infraction.
  • La date de l’infraction.
  • Nombre d’infractions commises et la fréquence.
  • Description factuel de l’affaire (en montrant la nature des délinquants ou des comportements anormaux).
  • Peine, la sévérité de la peine.
  • Peine de prison réelle.
  • La date de sa libération.
  •  Temps écoulé entre le moment de sa date de sortie et le dépôt de la demande – si suffisamment de temps a passé pour pouvoir le prendre pour une période d’essai.

Pour plus d’informations sur la possibilité d’Aliyah pour une personne ayant un casier judiciaire vous pouvez lire l’article – Immigration en Israël avec un casier judiciaire.

Suite du traitement de la demande – changement de statut de touriste a immigrant

Si la demande a été rejetée en raison de l’absence de droit au retour ou en raison d’une ou plusieurs des exceptions à la loi du retour, le demandeur sera invité à déposer son passeport ou sera noté que la demande a été refusée, il recevra une lettre documente et sera tenu de quitter le pays dans les 30 jours.

S’il n’y avait aucun obstacle à l’inscrire à titre d’immigrant, le demandeur sera invité au bureau avec son passeport étranger. Le préposé réexaminera le dossier pour vérifier qu’une restriction n a pas été ajoutée a son dossier .Le demandeur signera divers formulaires et recevra un autocollant d immigrant sur son passeport avec son numéro d’identité.

Le demandeur peut choisir entre une carte d’identité standard et une carte d’identité biométrique.

Avocats de l’immigration en Israël

Modification du statut d’immigrant avocats

Pour d’autres questions concernant la procédure du ministère de l’Intérieur, la procédure de changement de statut de touriste en celui d’immigrants, ou pour recevoir des conseils juridiques en matière d’immigration en Israël Contactez notre cabinet d’avocats de l’immigration en Israël

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