Fournir un statut pour un arrière petit-fils de Juif |

Statut arrière petit-fils Juif

La Loi du Retour détermine l’admissibilité à un visa d’immigrant et la citoyenneté israélienne pour les juifs, enfants de juifs, petit-enfants de Juifs, et leurs conjoints. L’arrière petit-fils d’un Juif (quatrième génération d’un Juif) ne peut pas prétendre au statut d’immigrant et de citoyen. Cependant, quand le petit-fils d’un Juif immigre en Israël selon la Loi du Retour et arrive avec un enfant mineur (arrière petit-fils d’un Juif), le Ministère de l’Intérieur donne la possibilité de régulariser le statut juridique de l’enfant en Israël, afin de faciliter le maintien de l’unité familiale.

Cette procédure est conçue pour déterminer les conditions d’octroi d’un statut légal en Israel pour l’arrière petit-fils d’un Juif arrivé en Israël avec ses parents.

Conditions et exigences

1- Le requérant doit être un mineur de moins de 18 ans dont les parents peuvent prétendre à la citoyenneté israélienne en application de la Loi du Retour.
2- Il doit posséder un passeport étranger valide pour les deux prochaines années au moins.
3- Le mineur doit présenter un certificat de naissance original (authentifié et traduit si nécessaire).
4- Il devra remplir le formulaire de demande de prolongation du permis de séjour/ remplacement par un permis de type 3
5- Jusqu’à l’âge de 16 ans -> une photo récente, au dessus de 16 ans -> 3 photos récentes.
6- Il devra s’acquitter du paiement d’une redevance.

La procédure du traitement par le Ministère de l’Intérieur

Première demande: Le demandeur doit remplir toutes les conditions et exigences fixées par le Ministère de l’Intérieur. Si après vérification il est constaté que le demandeur est réellement un arrière petit-fils de Juif arrivé en Israël avec ses parents, nouveaux immigrants, selon la procédure d’octroi de statut à un arrière petit-fils de Juif, le Ministère de l’Intérieur délivrera un permis de séjour temporaire de type A/9 pour une période d’un an.

L’extension d’un permis de séjour en Israël pour un arrière petit-fils de Juif : Après avoir passé une année en Israël sur un permis de séjour A/9 et s’il n’y a pas d’autre empêchement, le permis de séjour en Israël sera prolongé pour une autre année. Ce renouvellement pourra se faire trois années consécutives. Il convient de noter que, avant de recevoir la prolongation du visa chaque année, les responsables du Ministère des Populations et de l’Immigration au Ministère de l’Intérieur vérifieront si le centre de la vie de l’enfants est dans le pays avec ses parents. Si les parents de l’enfant arrière petit-fils d’un Juif, ont quitté le pays et que l’enfant est resté seul en Israël, il sera tenu de présenter une demande de prolongation du permis de séjour par l’intermédiaire d’un tuteur légal dans le pays.

Si le demandeur à plus de 14 ans, le Ministère vérifiera également l’absence d’impossibilité pour raison criminelle ou sécuritaire, de prolonger un permis de séjour en Israël pour le mineur descendant de Juif.

Si le demandeur ne remplit pas au moins une des conditions, la demande sera transmise au bureau des visas au siège de l’Autorité de la Population et de l’Immigration du siège du Ministère de l’Intérieur à Jérusalem.

Après trois ans : Si le demandeur est encore mineur, les parents du mineur, arrière petit-fils d’un Juif, ont le droit de demander la citoyenneté israélienne/permis de résidence permanente.

Si le demandeur est adulte, il pourra demander une carte d’identité et la citoyenneté israélienne en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Citoyenneté.

Si le demandeur a épousé un citoyen israélien, il a le droit de demander une carte d’identité ou un permis permanent en vertu de l’article 7 de la Loi sur la Citoyenneté, en tant que conjoint d’un citoyen israélien.

Dans tous les cas, la revalorisation du statut du demandeur arrière petit-fils d’un Juif, se fera sous la condition que le centre de sa vie est restée dans le pays et qu’il n’y a aucune impossibilité pour des raisons criminelle ou sécuritaire à l’octroi de statut en Israël à l’arrière petit-fils d’un juif.

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Notre cabinet d’avocats Decker, Pex, Levi est spécialisé dans les demandes de visa et l’immigration vers Israel. N’hésitez pas à nous contacter pout toute demande d’octroi d’un statut juridique pour un arrière petit-fils de Juif.