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Saisie des biens de l’époux du débiteur par un créancier – A partir de quand un créancier peut-il saisir les biens des époux ?

Michael Decker
Michael Decker

La question de la saisie des biens du conjoint par un créancier est une question juridique très complexe. Les créanciers sont souvent intéressés à saisir les biens inscrits au nom du conjoint du débiteur, ou au nom du couple. Dans ces cas, un certain nombre de questions juridiques se posent et nécessitent un examen approfondi. Premièrement, il faut savoir s’il s’agit d’actifs communs. Deuxièmement, la question se pose de savoir si les créanciers ont un droit de saisie et s’il prévaut sur le droit de l’autre conjoint sur le bien. Notre cabinet reçoit un nombre de demandes important de renseignements concernant des créanciers qui s’interrogent sur leur droit de saisir les biens de leur débiteur. Dans cet article, nous allons détailler le sujet et donner des critères qui aideront à mieux appréhender le sujet.

Notre cabinet d’avocats situé à Jérusalem et à Tel Aviv, est spécialisé dans le droit des procédures exécution forcée et dans diverses branches du droit civil. Notre cabinet apporte une réponse juridique complète aux créanciers, particuliers et entreprises, sur des questions telles que la représentation devant les tribunaux et les agents de l’exécution forcée, les demandes de saisie, les procédures de recouvrement de créances, etc.Saisie du créancier sur les biens du conjoint

Saisie des biens de l’époux par un créancier – chaque cas dépend du statut

Les créanciers sont souvent confrontés à un problème juridique assez complexe : des biens qu’ils souhaitent saisir dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou d’autres procédures civiles de recouvrement de créances, qui s’avèrent être enregistrés au nom des deux époux. Toutefois, la dette pour laquelle la saisie est demandée est contractée par un seul conjoint. À première vue, l’autre époux a également un droit de propriété. Dès lors, la question se pose de savoir si l’autre époux peut être reconnu directement responsable de la dette contractée.

Il est à noter que les créanciers ne pourront pas toujours saisir les biens appartenant aux époux ou enregistrés à leur nom. Cela dépend beaucoup de facteurs tels que l’état matrimonial du couple, leur année de mariage, le type de propriété et sa classification. Cet article est destiné à fournir des outils pour une meilleure compréhension de la situation. Cependant, compte tenu de la complexité de la question et de la décision dans chaque cas en fonction de ses circonstances, il est conseillé de consulter un avocat expert en droit de l’exécution dans de tels cas avant d’entreprendre toute action en justice en cas de nécessité de saisie des biens du conjoint par un créancier.

Quels sont les facteurs qui peuvent influencer la décision ?

Afin de saisir un bien appartenant aux époux par les créanciers, le tribunal doit déterminer que le bien peut effectivement être saisi. Une façon possible de le faire est de reconnaître la propriété comme appartenant exclusivement au conjoint au nom duquel la dette est contractée. Cependant, cela peut être compliqué lorsque la propriété est enregistrée au nom des deux conjoints ou que l’autre conjoint revendique des droits sur la propriété. Dans ces cas, le tribunal devra déterminer si le droit du créancier sur le bien à saisir l’emporte sur le droit de propriété du conjoint. Cela conduit souvent à des batailles juridiques longues et complexes.

Divers facteurs peuvent influencer la décision du tribunal dans certains cas. L’un d’eux est l’état matrimonial du couple. Il existe des différences à cet égard entre les conjoints mariés et les conjoints concubins. La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les couples concubins en ce qui concerne le partage des biens, ce qui nécessite souvent une décision du Tribunal. Il existe des distinctions fondées sur la situation juridique également entre couples mariés concernant le partage des biens entre les couples en Israël.

Jusqu’en 1974, la question était tranchée par le tribunal, la loi ne prévoyant pas de dispositions spécifiques en la matière. Puis, en 1974, la loi sur les relations financières entre époux est entrée en vigueur, qui a établi un arrangement pour équilibrer la répartition des ressources entre les époux. Bien que le partage des biens entre les époux dans cette affaire soit interne, il peut également avoir un effet sur le droit des créanciers de saisir la propriété. Dans tous les cas énoncés ci-dessus, l’existence d’un contrat de mariage peut changer la situation et la répartition des droits entre les époux. Et en dehors de tout cela, il existe d’autres facteurs qui peuvent influencer la décision finale.

Contrebande de bien entre époux dans le but d’échapper aux saisies

Un des facteurs qui affecte le droit des créanciers dans de nombreux cas est l’inscription du bien en tant que propriété. Souvent, les conjoints tentent d’échapper au paiement des dettes et des saisies en faisant de la contrebande d’actifs, c’est-à-dire en les transférant à un tiers ou, dans ce cas, en les enregistrant au nom de leurs conjoints uniquement. Dans ce cas, la question qui sera contestée est de savoir si l’inscription est fictive, ou s’il s’agit bien d’une inscription authentique au nom de l’un des époux.

Une décision du tribunal de district central de 2011 a statué que lorsqu’un appartement résidentiel partagé est enregistré au nom d’un seul des conjoints exclusivement et que l’enregistrement n’est pas fictif, il ne sera pas possible d’imposer une saisie sur celui-ci. Cependant, dans un cas inverse où il est prouvé que l’inscription était fictive (par exemple, lorsqu’elle a été effectuée à proximité de la constitution de dettes au nom du conjoint) une décision inverse est possible, en faveur des créanciers. Comme on peut le voir, il s’agit de cas extrêmement complexes, par conséquent en cas de recouvrement de créances et de saisie des biens des époux, il est important de s’assurer que la situation juridique est appropriée. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’exécution avant toute action en la matière.

Assistance juridique concernant la saisie des biens des époux par un créancier – un avocat spécialisé en droit de l’exécution et en droit civil

En conclusion, lorsqu’un créancier souhaite imposer une saisie sur les biens d’un conjoint, il doit tenir compte du fait qu’il peut s’agir d’un recours difficile à appliquer. Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter en utilisant les numéros de téléphone et l’adresse e-mail indiqués ci-dessus. Notre cabinet est spécialisé en droit de l’exécution forcée et en droit civil, et possède une grande expérience dans le traitement des saisies et des procédures de recouvrement.

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