résident permanent - Cabinet d’avocats spécialisés

Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat israélien spécialisé dans l’immigration en Israël au sein du cabinet vous explique dans quelle mesure le Ministère de l’Intérieur peut décider d’annuler la résidence permanente d’une personne ayant le statut de résident permanent en Israël, mais demeurant à l’étranger.

De même, sous certaines conditions, les paiements de la sécurité sociale peuvent être suspendus. L’expiration du statut de résident permanent peut être un problème pour un Israélien possédant le statut de résident permanent en Israël mais vivant à l’étranger et qui risque pendant son séjour en dehors d’Israël de perdre son droit d’y revenir.

Qu’est-ce qu’un résident permanent ?

Les résidents permanents sont des israéliens qui possèdent des cartes d’identité israéliennes, mais ne sont pas citoyens du pays, et donc ne détiennent pas de passeport israélien. En pratique, seuls les citoyens peuvent voter à l’élection générale, les résidents permanents sont toutefois autorisés à voter lors d’élections municipales.

A quel moment une personne cesse de payer les cotisations d’assurance nationale ?

Certains Israéliens résident à l’étranger, mais aimerait continuer à être considérés comme des résidents israéliens, continuer à cotiser auprès de la sécurité sociale et ainsi bénéficier de sa protection. Par exemple, ceux qui demeurent durant de longues périodes à l’étranger peuvent vouloir garder leur assurance santé en Israël pour des raisons économiques, de sorte qu’en cas de traitement médical coûteux à l’étranger, ils seront en mesure de retourner en Israël pour s’y faire soigner. L’Etat d’Israël identifie généralement assez facilement les situations dans lesquelles un citoyen israélien ou résident permanent séjourne à l’étranger de façon permanente, et l’informera qu’au regard de la sécurité sociale, il n’est plus considéré comme étant résident israélien.

Il faut noter que l’expiration du statut de résident permanent et la cessation des paiements de sécurité sociale sont deux questions différentes, mais liées l’une à l’autre. La cessation du versement de la sécurité sociale se fait en application de la Loi sur l’assurance nationale d’une personne qui n’est pas résident israélien. La loi sur l’assurance nationale reste silencieuse quant à la définition du statut de résident israélien, mais la jurisprudence détermine qu’est considéré comme résident israélien une personne dont le centre de vie est en Israël.

Qu’entend-on par « le centre de vie » ?

Comme évoquer précédemment, la souscription à la sécurité sociale israélienne dépend de l’établissement du centre de vie en Israël.

Le centre de vie d’une personne est établi selon deux critères : le premier, objectif, s’attache à déterminer si le lieu de vie effectif est clairement établit en Israël. Le second, subjectif, est caractérisé par l’endroit que la personne considère personnellement comme étant son centre de vie. Pour déterminer le lieu de son centre de vie, tout particulier doit répondre aux deux critères. Plus une personne a des liens importants en Israël, plus il est probable qu’il sera identifié comme un résident israélien. Il convient de souligner qu’une personne peut continuer à être considérée comme un résident d’Israël, même s’il réside à l’étranger, mais uniquement dans le cas où son séjour à l’étranger est temporaire (par exemple pour les études, randonnée, travail temporaire, etc.), et aussi longtemps que son centre de vie continue d’être en Israël.

A quel moment le statut de résident permanent peut-il être annulé ?

Les conditions d’expiration ou d’annulation du statut de résident permanent sont fixées par la loi. On compte parmi elles la résidence permanente à l’étranger pour une période supérieure ou égale à sept ans, l’obtention d’un statut régulier dans un autre pays ou l’obtention d’une autre nationalité après une procédure de naturalisation. Il est important de souligner que les autorités israéliennes procèdent à une application généreuse de la loi, ce qui permet une application accommodante de la loi. En outre, même après l’expiration d’un permis de séjour permanent, il n’y a dans la loi israélienne, aucun empêchement à demander un renouvellement de ce statut, d’autant plus s’il a été donné à la naissance. Cependant, il est bien évidemment préférable d’éviter d’arriver à une situation dans laquelle votre statut de résident permanent pourrait être remis en question par le Ministère de l’Intérieur. Le cas échéant, la preuve de votre lien objectif et subjectif avec l’Etat d’Israël devra être apportée.

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Si vous rencontrez des problèmes dans la reconnaissance de votre statut de résident permanent, ou si vos droits à l’assurance santé nationale ont été supprimés n’hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans l’immigration en Israël.

Nous serons heureux de mettre notre expertise et notre savoir-faire juridique à votre service.