Renouvellement de visa de travailleurs étrangers dans le domaine

Les travailleurs étrangers employés en Israël dans le domaine de l’aide à domicile, sont invités a priori en Israël pour effectuer uniquement un travail temporaire. Ils devraient logiquement quitter le pays à la fin de la période d’emploi maximale. Les règlements du Ministère de l’Intérieur stipulent que les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à s’installer dans le pays sur le long terme.

Cependant, des solutions existent pour prolonger sa présence sur le territoire israélien. Selon la procédure en vigueur, le Comité consultatif auprès du Ministère de l’Intérieur peut décider de prolonger les licences, notamment dans la branche des soins a domicile pour des raisons humanitaires particulières.

Quand prolonger un visa de travail?

Lorsque le visa de travail temporaire touche à sa fin et la période d’emploi temporaire se termine, l’employé doit retourner dans son pays d’origine. Il n’est plus autorisé à séjourner en Israël. Cela étant, il est important de veiller à ce que les travailleurs étrangers quittent Israël à la fin de la période du travail temporaire légal. En effet, il ne faut pas leur permettre de continuer de travailler pour un nouvel employeur au-delà de la période maximale de 63 mois prescrite par la loi.

Toutefois, le Ministre de l’Intérieur est autorisé à prolonger la licence du travailleur étranger, même si le travailleur étranger à épuisé la période maximale de son visa. Le prolongement du visa est autorisé dans certains cas, dont le nombre est limité, pour des raisons humanitaires particulières, et uniquement dans le secteur des soins à domicile. Le quota annuel maximal de licences pouvant être accordées pour des raisons humanitaires, est limité à seulement 200 visas.

Pour attribuer de telles autorisations, le Ministère de l’Intérieur à crée un Comité spécialement dédié à statuer sur ces décisions.

Comment soumettre une demande de renouvellement de visa?

Les conditions que nous allons énoncer ne concernent que les demandes de renouvellement d’un visa pour un travailleur étranger dans le secteur de l’aide à domicile. Le travailleur pour lequel la demande est présentée doit posséder un contrat de travail valide et actuel dans le domaine des soins à domicile. La possession d’un contrat de travail est une conditions sine qua non au dépôt de toute demande auprès du Comité.

Il faudra transmettre la demande par courrier recommandé ou en main-propre au Département des permis. La version originale de la demande doit être remise au Département des permis, signée par le bénéficiaire des soins, la famille ou le tuteur légal. La demande doit être accompagnée d’une lettre signée par le bénéficiaire des soins, la famille ou le tuteur légal, en précisant les raisons particulières qui justifient la prolongation de l’emploi du travailleur étranger, les document le justifiant. A cela il faudra ajouter un avis explicatif décrivant le dommage que la fin du travail fournit causerait au bénéficiaire. Un tel avis doit provenir:

⊗ D’un médecin qualifié.

⊗ D’un infirmier qualifié.

⊗ D’un travailleur social sous la responsabilité de l’autorité locale dans laquelle vit le patient.

Le professionnel doit avoir au moins deux ans d’expérience dans le domaine des soins infirmiers, et produire un document avec sa signature originale et son numéro de licence professionnelle. Il faudra également joindre à cette lette une attestation selon laquelle le professionnel a effectivement rencontré le travailleur avant de rendre son avis. Il faudra également justifier que le professionnel n’est pas partie prenante dans la société employant le travailleur étranger. Il faudra également justifier la durée du lien entre le travailleur étranger et le bénéficiaire des soins.

Quelles sont les conditions requises pour prolonger un visa de travail?

Une lettre du médecin traitant doit également être jointe, détaillant les antécédents médicaux et l’état de santé actuel du bénéficiaire des soins. Le travailleur étranger doit également déclarer sur une lettre signé par un avocat qu’il accepte le prolongement du visa et se joint à la demande du bénéficiaire. Il doit attester qu’il lui a été expliqué et qu’il comprend les conditions de la demande. Celles-ci sont les suivantes: s’il décide de se désolidariser de la demande du bénéficiaire, il devra quitter le pays, qu’il ne sera pas autorisé à ce qu’un autre de ses patients soumette une demande pour lui, et que si demande n’est pas approuvée il devra quitter le pays. De plus, si la demande est approuvée, il ne pourra travailler que dans l’aide à domicile pour lesquels la demande a été approuvée et au moment de la cessation d’emploi, le travailleur devra quitter le pays.

Fin de la procédure

Une fois la décision prise par les autorités habilitées, elle sera transmise au bénéficiaire des soins à son adresse actuelle. La décision sera motivée par l’autorité habilité à prendre la décision. Si la demande est refusée, il sera précisé que le travailleur doit quitter le territoire israélien dans les 30 jours qui suivent. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel dans un délai de 30 jours à compter de la date de la prise de décision.

La demande de prolongation du visa a été approuvée! Et maintenant ?

Si la demande est approuvée, après avoir reçu la décision de l’approbation, le bénéficiaire des soins et le travailleur étranger doivent procéder à l’enregistrement de la décision auprès d’un des bureaux privés agréés pour le traitement et la médiation des travailleurs étrangers dans le secteur des soins à domicile. Cette démarche doit être effectuée dans les 45 jours suivant la réception de l’approbation. Il faudra également veiller à prolonger le visa du travailleur étranger auprès du bureau compétent dans la région de résidence du bénéficiaire des soins.

Contactez-nous

Si vous souhaitez soumettre une demande pour prolonger le visa de votre employé, ou si vous êtes un travailleur dans le secteur des soins à domicile et vous souhaitez prolonger votre séjour en Israel, contactez-nous. Notre cabinet a acquis une grande expérience dans le domaine des demandes de visa et leurs prolongements. Nous serons heureux de vous dispenser assistance juridique et accompagnement dans les nombreuses démarches.