Obtention de la nationalité française par frère ou sœur
Le Code civil français prévoit la possibilité d’acquérir la nationalité française par filiation non seulement de père et mère mais également par un frère ou une sœur.
Nationalité française par frère ou sœur déjà français
Cet article traite des conditions d’obtention de la nationalité française lorsqu’un frère ou une soeur est déjà français. Cette acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, ne se fait pas de plein droit et des démarches obligatoires doivent être engagées. Pour revendiquer la nationalité française par frère ou sœur ayant la nationalité française, il convient dans un premier temps de vérifier si les conditions requises sont réunies. Dans ce cas de figure des critères s’appliquent tant à celui qui requiert la nationalité française qu’à celui (frère ou sœur) qui a déjà obtenu la nationalité française.
Celui qui souhaite acquérir la nationalité française grâce à un frère ou une sœur française, doit remplir lui-même certaines conditions énumérées ici :
- Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans
- Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour)
- Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État
- Ne pas avoir de condamnations pénales ou avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Quant au frère ou sœur grâce auquel les démarches sont effectuées, ce ou cette dernier(e) doit :
- Être né(e) en France de parents étrangers
- Avoir acquis la nationalité française
Sa propre nationalité française peut avoir été acquise lorsqu’il/elle était majeur(e) ou mineur(e) en raison de sa résidence habituelle en France pendant plusieurs années, les délais étant différents selon les moments ou a été demandée la nationalité.
Notre cabinet est expert en immigration et possède une large expérience dans l’accompagnement de clients dans leurs démarches d’obtention d’une nouvelle nationalité (française, portugaise, américaine, anglaise, israélienne, et bien plus encore).
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