Méthode de notation des infractions routières
La méthode de notation des infractions routières appliquée à un conducteur ayant commis une infraction routière est basée sur la Loi de la Circulation routière [nouvelle version] et le règlement du Code de la route de 1961, est un outil éducatif conçu pour que le conducteur corrige lui-même l’erreur qu’il a commise, parce que l’inattention pendant la conduite dans le non-respect des conditions routières et de la signalisation peuvent conduire à des conséquences indésirables.
C’est pourquoi le ministère des Transports détient un dossier dédié au calcul des points de chaque individu détenant un permis de conduire valide.
Dans cet article, un avocat de notre cabinet, spécialisé dans le droit de la circulation ainsi que du traitement des procès-verbaux en général et des procès-verbaux pour conduite en excès de vitesse et autres infractions, vous explique la méthode de notifications routières et leurs conséquences pour le conducteur contrevenant.
Les principaux objectifs de l’enregistrement des points pour les conducteurs
1. Dissuader les conducteurs de commettre des infractions routières.
2. Constituer un outil pour localiser les conducteurs qui commettent des infractions fréquemment.
3. Protéger la sécurité des usagers de la route, y compris les conducteurs eux-mêmes.
4. Permettre aux conducteurs contrevenants d’améliorer leur conduite et de s’assurer qu’ils sont capables de saisir le volant.
Méthodes de calcul les points attribués
Si vous n’avez pas plus de 10 points, vous n’êtes pas réellement concernés, car l’attribution des points est moins pertinente pour les conducteurs rarement condamnés, elle se concentre sur les conducteurs qui commettent de fréquentes infractions. Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable d’avoir commis de nombreuses infractions sur une courte durée, la réponse du système sera de prendre des mesures de précaution. Si le conducteur a dépassé les dix points et atteint 12 points, il lui sera demandé de suivre un cours de conduite préventive.
Le cours s’étend sur 12 heures et son prix est de 200 NIS minimum (le nombre d’heures peut être supérieur si le programme d’études du soir est choisi).
Quant aux conducteurs qui franchissent l’étape des 12 points mais restent dans la fourchette de moins de 22 points, il existe un délai de prescription de deux ans, et donc les points attribués au conducteur seront gelés dans la mesure où il ne commet pas une autre infraction.
La situation est différente si le nombre de points est supérieur à 22, alors le délai de prescription passe de deux ans à quatre ans.
Tout conducteur qui franchit le seuil des 24 points doit suivre un cours prolongé de conduite préventive pour réinsertion à la reprise de la conduite. Le cours s’étend sur 12 heures et son prix est de 200 NIS minimum (le nombre d’heures peut être supérieur si le programme d’études du soir est choisi).
Retrait de permis
Si le conducteur atteint les 36 points, le Bureau des licences révoquera son permis pendant une période minimale de trois mois.
Si un conducteur dépasse les 72 points cumulés sur une période de 6 ans, il devra se soumettre à un examen médical dans un centre de sécurité routière agréé, dans le but d’examiner sa santé et sa capacité à conduire correctement. En outre, le conducteur sera contraint de renoncer à conduire pendant au moins 9 mois et à passer à nouveau un examen de conduite théorique (Code) et pratique (Conduite).
Il convient de préciser que le cours doit être terminé dans un délai de six mois, faute de quoi l’Autorité de délivrance des permis pourra suspendre le renouvellement du permis de conduire.
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Notre cabinet est spécialisé dans différents domaines juridiques, notamment la gestion des procès-verbaux routiers, l’usage du téléphone pendant la conduite et tout ce qui est lié code de la route et les tribunaux de la circulation.
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