Nationalité par filiation
Cet article aborde le sujet de la nationalité par filiation. En effet, la première façon d’acquérir la nationalité française se fait simplement par la naissance. L’article 18 du Code civil énonce ainsi que “Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français”. L’acquisition de la nationalité par filiation allie à la fois droit du sang et droit du sol. Le droit du sang signifie que l’enfant né d’un parent français l’est également même s’il n’est pas lui-même né en France. Mais le droit du sol permet également à l’enfant né en France de parents étrangers de posséder la nationalité française.
Si l’enfant est né de parents français
Le code civil prévoit qu’un enfant naît français dès lors qu’un de ses parents est français, sans que le lieu de naissance ne soit mentionné, cette loi relève de la nationalité par filiation. Ainsi, que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, tant que l’un des parents est français, il est français. Il est ainsi possible d’être français sur plusieurs générations à l’étranger tant que l’un des ascendants était français. Aucune condition ne s’applique au statut des parents. Que les parents soient mariés ou non n’influe en rien sur la reconnaissance de la nationalité française de l’enfant. Il faut cependant que la filiation soit clairement établie. Si la filiation est contestée après la majorité de l’enfant, ce dernier ne perd pas sa nationalité française qui est acquise au jour de sa naissance.
Invoquer la nationalité française de l’enfant
Pour invoquer la nationalité française de l’enfant, celle du parent doit être appréciée au jour de la naissance de l’enfant et lors de sa minorité. Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n’a pas de conséquence sur la nationalité de l’enfant. Le contraire est également valable : si un parent devient français, cela est sans influence sur la citoyenneté de l’enfant majeur. L’enfant adopté par un parent français ne le devient que s’il a fait l’objet d’une adoption plénière.
L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, et seulement 6 mois avant sa majorité jusqu’à 12 mois après, répudier la nationalité française. En revanche si la nationalité du parent a été acquise pendant la minorité de l’enfant, il ne lui est plus possible de répudier sa nationalité selon ces conditions.
Si l’enfant est né en France de parents étrangers
Dans ce cas de figure l’enfant est français de plein droit à sa naissance si :
- L’un des parents est né en France, même s’il n’a pas la nationalité française
- L’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- Il est né apatride en France
- Il est né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance
Si l’enfant ne répond à aucun de ces critères, il pourra toujours faire la demande de nationalité française à partir de 13 ans si :
- L’enfant est né en France
- L’enfant réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans
- L’enfant réside en France le jour de la déclaration
Dès l’âge de 16 ans
Le consentement de l’enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas. L’enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il réside en France le jour de la déclaration
- Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il réside en France lors de ses 18 ans
- Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
- Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière
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