Mise en congé annuel suite au Corona ?Est-ce légal?
Mise en congé annuel suite au Corona ? Est-ce légal ?
Bien que de nombreux travailleurs en Israël aient été mis en congé sans solde à la suite de la crise de Corona, il existe de nombreux travailleurs dans l’économie dont le travail se poursuit. Compte tenu de la durée inconnue de la crise et des divers besoins d’organisation des employeurs, des questions se posent actuellement sur les droits des travailleurs. Dans cet article, nous aborderons l’un des plus importants – le droit aux congés payés.
Notre cabinet d’avocats de Jerusalem et Tel Aviv, est spécialisé en droit du travail. Le cabinet fournit aux employés et aux employeurs des conseils juridiques complets sur des questions telles que les droits des travailleurs, les questions de retraite, les conflits du travail et plus encore.
La crise de Corona comme situation juridiquement nouvelle:
Il est désormais clair que l’épidémie de Corona, parallèlement à ses risques pour la santé, modifie également les règles du jeu en termes d’effets économiques. Suite à la crise de l’économie israélienne due à l’éclosion du virus, de nombreuses entreprises ont fermé leurs portes. Certains à cause de la crainte d’un effondrement économique, d’autres en raison des règlements et des ordonnances qui ont été fixées. Dans le règlement d’urgence du 19 mars 2020, le Premier ministre a ordonné la fermeture totale des entreprises de divertissement, telles que les pubs, les théâtres et les cinémas, les gymnases et les piscines. Néanmoins, de nombreuses entreprises continuent de fonctionner. Et malgré le fait que de nombreux travailleurs ont été mis en congé sans solde, beaucoup d’autres continuent de travailler.
La loi de protection d’urgence
Il est compréhensible pour tous que ces jours ne sont pas des jours de routine habituelle. Cependant, en ce qui concerne le domaine du droit du travail en Israël, et en particulier les droits des travailleurs, les choses ne sont pas aussi claires. Un exemple illustrant cela est une loi de protection d’urgence. La loi interdit le licenciement des travailleurs qui sont empêchés d’arriver sur leur lieu de travail en raison d’une situation particulière annoncée sur le front intérieur du pays et exige qu’ils soient payés pour leurs jours de congé, tout en réduisant les jours de congé annuels auxquels les employés ont droit. Mais cela fait référence à un état d’attaque contre une population civile. La loi ne traite pas de la possibilité qu’une pandémie soit une condition si particulière, comme c’est le cas actuellement pour la propagation du virus corona.
Droit aux jours de congé des travailleurs pendant la crise de Corona :
Il semble que tant que le gouvernement ne fixe pas de nouvelles lignes directrices en la matière, les dispositions de la loi sur les congés annuels s’appliquent à l’admissibilité aux vacances même pendant la crise de Corona. À cet égard, la décision du Tribunal du travail prévoit que l’employeur a le pouvoir de fixer les dates de congé annuel de ses employés, auxquelles les employés ont droit en vertu de la loi. Cependant, il a été jugé que ce pouvoir devrait être exercé de manière raisonnable et en tenant dûment compte des souhaits de l’employé, dans la mesure du possible. Ceci est très pertinent pour les cas courants de « vacances concentrées », ce qui signifie qu’un ou tous les employés sont mis en vacances au détriment de leur congé annuel. Par exemple, de nombreuses entreprises mettent leurs employés en vacances prolongées pendant les vacances de la Pâque.
Forcer aux congés annuels pendant la crise de Corona :
Les congés annuels obligatoires pendant la crise de Corona sont-ils légalement possibles ?
La question se pose de savoir si la mise en congés annuels actuellement, au moment où le pays est confronté à une crise nationale, est conforme à la loi exposée ci-dessus, qui stipule que cela doit être fait de manière raisonnable. Comme nous l’avons noté, de nombreux lieux de divertissement et de loisirs ont fermé. Les vols à l’étranger sont presque impossibles et les risques pour la santé sont partout. Et même quitter la maison est presque interdit à ce stade, sauf pour les besoins essentiels. Ce faisant, vous empêchez les employés qui partent en vacances concentrées de profiter des nombreuses activités qui ont lieu au cours d’une journée de routine et qui n’ont pas lieu actuellement. Le Tribunal du travail a jugé dans une longue lignée de décisions que le but de cette loi sur les congés annuels est de permettre aux employés de « se reposer, se détendre, se désengager de leur routine de travail quotidienne, changer d’atmosphère et reprendre des forces » (comme indiqué dans l’affaire Nasha Zanks devant le Tribunal national du travail).
Les congés forcés peuvent désormais être considérés comme une aggravation des conditions de travail
La question de savoir si des vacances peuvent être considérées comme concentrées dans les circonstances actuelles en tant que telles qui répondent à l’objectif de la loi n’a pas encore été examinée par la jurisprudence. Dans des cas similaires, lorsque des congés annuels ont été imposés à des employés contrairement à l’objet de la loi, des indemnisations ont été fixées ou il a été stipulé que les jours de congé pris sur les jours de vacances devaient être annulés. Il est très important que les employés et les employeurs soient conscients du fait que les congés forcés peuvent désormais être considérés comme une aggravation des conditions des travailleurs et contraire à l’objectif de la loi, et que cela peut avoir des conséquences juridiques.
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Si vous avez des questions juridiques concernant les congés annuels obligatoires pendant la crise du Corona, ou tout autre problème similaire, un avocat expert de notre cabinet se fera un plaisir de vous aider. Notre équipe d’avocats est spécialisé en droit du travail et fournit des réponses juridiques complètes aux employés et aux employeurs. Vous pouvez nous contacter en utilisant les numéros de téléphone et l’adresse e-mail ci-dessous.
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