Annulation d’une saisie immobilière sur le patrimoine du conjoint du débiteur – comment procéder ?
Comment peut-on révoquer une saisie imposée sur les biens d’un conjoint? Il existe de nombreux cas où l’un des conjoints accumule des dettes élevées, ce qui conduit les créanciers à s’octroyer un privilège sur les actifs du débiteur. Toutefois, dans la plupart des cas, une difficulté juridique surgit, résultant du fait que l’autre époux, qui n’est pas directement responsable des dettes, dispose des droits sur la propriété. Comment statuer sur la question suivante : quel droit prévaut sur l’autre – celui du conjoint ou celui du créancier ? Un avocat spécialisé en droit de l’exécution forcée répondra à cette problématique dans cet article.
Notre cabinet, à Jérusalem et à Tel-Aviv, est spécialisé dans le droit de l’exécution forcée, le droit de la faillite et diverses branches du droit civil. Notre cabinet fournit une réponse juridique complète aux particuliers ainsi qu’aux entreprises sur des questions telles que la représentation des débiteurs devant les tribunaux et les agents d’exécution, les demandes d’annulation de saisie, de conversion de biens saisis, etc.
Est-il possible de saisir les biens sur le patrimoine d’un couple en raison des dettes contractées par l’un d’entre eux? La réponse n’est pas univoque.
Imaginez la situation suivante : deux conjoints vivent ensemble depuis de nombreuses années. L’un des conjoints accumule des dettes élevées. Les créanciers sont intéressés à saisir la résidence commune du couple dans le but de recouvrir leurs créances. Sont-ils en droit d’agir de la sorte ? En pratique la situation n’est pas si rare et de nombreux couples y font face. La question se pose : est-il possible de saisir les biens appartenant aux deux époux et de tenir l’un des époux responsable des dettes de l’autre époux ?
Malheureusement, il est très difficile de prévoir ce que le tribunal statuera en la matière. Chaque cas est examiné individuellement et de nombreux facteurs peuvent influencer la décision du juge. Ces facteurs impliquent entre autre le type de procédure, l’état matrimonial des époux, le type de propriété et la question de l’appartenance du bien à quels époux, etc. Dans cet article, nous vous aiderons à mieux saisir les facteurs qui influencent sur la décision et des conseils pour faire face à de telles situations.
Dans la plupart des cas, la nature de la relation entre les époux peut influencer la décision
La loi en la matière fait un large usage des dispositions applicables en cas de dissolution de la relation (séparation ou divorce) et traite différemment les couples selon l’état matrimonial et le mode de partage des biens entre eux. Bien que cela dépende beaucoup des circonstances spécifiques de chaque cas, un certain nombre de questions peuvent être envisagées et peuvent aider à comprendre les règles qui s’appliqueront dans un cas particulier. Tout d’abord, il est important de savoir si le couple est marié. En effet, en règle générale, les conjoints mariés (et en particulier ceux qui ont été mariés au cours des dernières décennies sont soumis à des règles différentes de celles qui s’appliquent aux conjoints concubins.
Si le couple est marié, la date du mariage est importante. En effet, la situation juridique en la matière a considérablement changé en 1974. En effet, jusqu’à cette année-là, la loi ne prévoyait pas de dispositions spécifiques concernant le mode de partage des biens entre les époux. À la lumière de cela, un règlement juridique a été établi par les tribunaux, connu sous le nom de « règle de partage ». Il s’agit d’un partage égal des biens entre les conjoints mariés. Cette disposition peut s’appliquer encore aujourd’hui dans le cas de couples concubins (s’ils sont reconnus comme tels).
En 1974, la Loi sur les biens matrimoniaux est entrée en vigueur. Cette loi instaure un régime juridique plus moderne, à commencer par les époux qui se sont mariés après l’entrée en vigueur de la loi. Cet arrangement est appelé « arrangement d’équilibre des ressources », selon lequel une distinction est faite entre les biens appartenant à l’un des époux et les biens considérés comme communs. En règle générale, seuls les biens communs, qui n’appartiennent pas exclusivement au conjoint, seront partagés entre les époux.
Cependant, il est important de souligner que les dispositions juridiques mentionnées ci-dessus ne s’appliqueront pas nécessairement et que les époux peuvent présenter la preuve contraire. En effet, l’exemple le plus frappant est lorsqu’ il a été conclu un accord financier entre les époux, ou un accord concernant la propriété d’un bien spécifique avec l’un des époux. Ainsi chaque question et éléments susmentionnés seront soumis à la discrétion du tribunal. Si cela ne suffit pas, d’autres facteurs peuvent influencer la décision, comme nous le verrons ci-dessous.
La complexité juridique de la question
Même après avoir défini la nature de la relation conjugale, il peut y avoir des décisions contradictoires dans différents cas. Il est important de comprendre que dans ces cas de demandes de saisie des biens des époux, un équilibre est recherché pas uniquement avec le droit de propriété de l’époux sur le bien mais également de la part attribuée au conjoint sur le bien en question (50 % ou autre) et les droits des créanciers.
D’importants principes pour la prise de décisions dans ce type de contentieux ont été énoncés dans une décision de la Cour suprême de 2006 (arrêt Twinko). Dans cette affaire, une distinction a été faite sur 3 types de propriétés : les propriétés qui sont significativement liées à l’unité familiale (appartement résidentiel, voiture, etc.) ; Fonds de commerce de l’un des conjoints (bureau, entreprise du conjoint); Et les biens personnels, qui appartiennent exclusivement à l’un des conjoints. Le tribunal utilise cette division pour comprendre comment classer les biens faisant l’objet du litige entre les créanciers et les époux.
A la complexité juridique peuvent s’ajouter d’autres facteurs, tels que le type de procédure engagée ou les protections accordées sur certains actifs. Par exemple, dans les procédures d’exécution dans lesquelles une saisie immobilière est demandée, il existe une protection accordée à l’appartement résidentiel en vertu de la loi sur l’exécution forcée. Cette protection stipule qu’en matière de saisie d’un appartement résidentiel utilisé par les débiteurs et leur famille, un logement alternatif doit être trouvé. Bien qu’une protection similaire existe également dans les procédures de faillite et d’insolvabilité, la loi en question établit d’autres règles.
Un précédent juridique qui peut aider de nombreux conjoints
Dans une décision importante rendue par le tribunal de district central en 2011, il a été déterminé que les époux peuvent planifier la façon dont la propriété est classée et divisée entre eux, et faire une séparation entre les biens personnels et les biens communs. Dans cette affaire, un appartement résidentiel a été enregistré au nom d’un des conjoints. Au moment du mariage, la situation financière du conjoint était bonne, mais elle s’est progressivement détériorée jusqu’à ce que le conjoint ait accumulé des dettes.
Suite à cet endettement, les créanciers du conjoint ont demandé la saisie de l’appartement. Le tribunal a statué dans cette affaire que lorsqu’un appartement résidentiel partagé entre les conjoints est enregistré au nom de l’un des conjoints seulement et que le tribunal considère l’enregistrement comme non-fictif, il ne sera pas possible de saisir l’appartement en question. Ce jugement peut permettre la reconnaissance du principe de la révocation de la saisie future des biens des époux dans des cas similaires. Cependant, compte tenu de la complexité énoncée ci-dessus, il est conseillé de consulter au préalable un avocat expert en droit de l’exécution forcée dans de tels cas.
Conseil et assistance juridique en matière de saisie immobilière des époux avec un avocat spécialisé en exécution forcée et en droit civil:
En conclusion, la question de la saisie immobilière des époux est complexe, et nécessite des connaissances juridiques précises pour bien la traiter et préserver vos droits au sein de la copropriété. Pour toute question individuelle ou besoin d’assistance, nous vous invitons à nous contacter et un avocat de notre cabinet se fera un plaisir de vous aider. Notre cabinet d’avocats, à Jérusalem et à Tel-Aviv, est spécialisé dans le droit de l’exécution et le droit civil, et possède une large expérience dans le droit accordé aux débiteurs concernant les saisies et leur traitement.
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