Faire appel a l'ordre de paiement d'un chèque

Quand peut-on déposer une opposition a l’ordre de paiement ?

En cas de réception d’un message du greffier ou d’une annonce de saisie par huissier pour un ordre de paiement d’un chèque, le défendeur peut avoir de bonnes raisons de faire appel. Il convient de noter que la date limite pour le dépôt d’une opposition à l’ordre de paiement est de 30 jours a dater de la réception de la notification. Maître Alex Brosh, du bureau d avocat vous explique quand vous pouvez déposer une opposition à l’ordre de paiement.

Nous allons passer en revue les raisons pouvant être a la base d’une telle réclamation.

Quelles sont les raisons possibles d’une opposition a l’ordre de paiement?

Concernant le plaignant, il existe plusieurs types de propriété sur un chèque reconnu par la loi: possession en règle, simple possession du chèque, et également le statut du plaignant qui a reçu un chèque en échange d’un produit ou d’un service. Pour tout statut juridique d’un chèque il existe des règles spécifiques. Pour une opposition efficace à l’acte d’ordre de paiement il est nécessaire de définir clairement le statut du plaignant pour chaque cas.

Tout d’abord, il faut vérifier si le plaignant est le propriétaire du chèque. La propriété selon offre certains avantages procéduraux au plaignant lors du procès.

La possession d’un chèque est déterminée conformément aux critères fixés par la loi. En particulier, un chèque doit être entier et lisible. Le chèque doit être arrivé entre les mains du plaignant avant la date de paiement précisée. Le plaignant ne peut pas être au courant, avant de recevoir le chèque. L’obtention d’un chèque doit avoir été volontaire et sans ruse, et celui qui a reçu le chèque ne devait pas rien savoir sur les problèmes liés aux droits sur le chèque de la personne ayant effectuée le chèque.

Un bon argument pour faire appel à l’obligation de paiement d’un chèque est la non-réception des biens ou des services qui ont été convenus en contrepartie de l’enregistrement du chèque. En règle générale, cet argument est valable uniquement en ce qui concerne le côté proche (le côté qui a pris le chèque du plaignant en échange de biens ou de services), et par conséquent, l’argument ci – dessus n’est pas valable pour le cote éloigné -par exemple par rapport au plaignant possesseur d’un chèque selon les règles.

Transmission de chèque:

Le chèque peut être passé de main en main et avoir change de propriétaire en ajoutant les signatures de ceux qui ont fait passe le chèque. Il est important de souligner que la méthode de transmission décrite ci-dessus, peut, et doit être limitée. Pour ce faire, vous pouvez en fait écrire sur le chèque «le chèque est destinée uniquement pour le bénéficiaire « et tirer deux lignes parallèles (des chèques imprimes d’avance de cette façon sont disponibles dans chaque banque). Chaque chèque sera transmis conformément à la loi – s’il y a un problème dans la chaîne de transmission, celui qui recevra le chèque à la suite de ce problème ne pourra pas être reconnu comme propriétaire du chèque.

Les cas où le tribunal peut accepter la demande d’opposition à l’ordre de paiement:

Il convient de noter qu’entre des parties proches il peut y avoir une possibilité de compensation mutuelle, à savoir, la possibilité de déduire du chèque présenté au paiement, la dette du plaignant a l’accuse (le cas échéant).

Si le chèque était uniquement un chèque de dépôt, il est nécessaire de le prouver au tribunal. Il doit également prouver que les termes de l’accord entre les parties, qui ont permis au plaignant de demander le paiement du chèque, n’ont pas été respectes.

La loi prévoit que la propriété du chèque est déficiente, si le chèque a été obtenu par la fraude, la tromperie, la coercition, la violence ou d’autres moyens qui ne sont pas légaux. Nous avons déjà traité ce genre de cas dans le passe: il a été prouvé que le chèque avait été volé et la signature contrefaite. Le tribunal a accepté l’appel pour nos clients, et a rejeté la demande de la contrepartie.

Contactez notre cabinet d’avocats , Pour plus d’informations sur le transfert de propriété de chèque et les lois d opposition a l’ordre de paiement.

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