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FAQ sur le droit de la responsabilité civile – un avocat spécialisé dans les dommages et intérêts en Israël répond à vos questions

יהודה אלחרר
יהודה אלחרר

Dans l’article suivant, je vais partager avec vous mon expertise en tant qu’avocat spécialisé dans les dommages en Israël et répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées concernant le droit israélien de la responsabilité civile. Le droit de la responsabilité civile est le domaine juridique dans lequel on cherche à obtenir une indemnisation pour les dommages causés par un comportement illicite et préjudiciable. Cette FAQ couvrira de nombreux sujets divers, tels que la définition juridique d’un délit, la responsabilité d’un produit défectueux  et la manière de demander une indemnisation après avoir été victime d’un accident avec délit de fuite. Consultez notre liste d’articles sur le droit des dommages et intérêts en Israël.

Notre cabinet d’avocats, Decker, Pex, Levi & Co, est spécialisé dans le droit civil israélien  et possède des bureaux à Jérusalem et à Tel Aviv. Si vous avez des questions supplémentaires, mes collègues et moi-même sommes à votre disposition pour vous aider. Contactez-nous à l’adresse [email protected] ou appelez le 03-3724722.dommages et intérêts

Puis-je déposer une demande de dommages-intérêts en Israël ?

Si quelqu’un en Israël vous a injustement causé un préjudice ou des pertes, vous devez l’attaquer en justice pour obtenir des dommages et intérêts. C’est votre droit, que vous soyez ou non résident d’Israël. Assurez-vous d’engager un avocat spécialisé dans les délits civils en Israël  qui connaît toutes les subtilités du droit israélien. Pour en savoir plus sur les demandes de dommages-intérêts en Israël, consultez le site Israeli Tort Attorney.

Qu’est-ce qu’un délit ?

 Un délit (avla en hébreu) est tout acte illicite qui cause un préjudice à une autre personne. Toute victime d’un délit peut intenter une action en réparation financière. L’auteur du délit est légalement responsable de ses actes et doit verser des dommages et intérêts au demandeur. Vous pouvez lire notre article Conseils d’un avocat israélien spécialisé dans les délits civils pour en savoir plus sur le droit des délits civils en Israël.

Que signifie Dinei Nezikin ?

Dinei Nezikin est le terme hébreu pour le droit de la responsabilité civile. Il s’agit de la branche du droit civil qui traite des délits civils (avlot en hébreu) et des fautes civiles. La principale source du droit de la responsabilité civile en Israël est l’ Ordonnance sur les Délits Civils, ainsi que des précédents juridiques et diverses législations. Pour plus d’informations sur le Dinei Nezikin, voir mon introduction sur le droit de la responsabilité civile en Israël.

Quelle est la définition légale de la négligence en Israël ?

 En Israël, l’Ordonnance sur les Délits Civils définit le délit civil appelé négligence. Si un comportement négligent nuit à une autre personne, ce comportement est une négligence (en hébreu, rashlanut). Les fautes médicales sont un exemple frappant de négligence professionnelle. Voir mon article Conseils d’un avocat spécialisé en dommages et intérêts en Israël pour plus d’informations.

Que faut-il pour prouver la négligence ?

 Lors d’un procès pour négligence en Israël, votre avocat spécialisé dans les dommages  doit prouver les quatre éléments de la négligence :

  1. Le défendeur avait un devoir de diligence envers le plaignant.
  2. Le défendeur a commis une violation de son devoir en se comportant de manière imprudente.
  3. Le plaignant a subi un préjudice.
  4. Le défendeur a été la cause de ce préjudice.

Lisez la section consacrée à l’introduction d’une action en justice pour négligence en Israël  afin de découvrir comment obtenir une indemnisation dans les cas de négligence.dommages et intérêts

Qu’est-ce qui constitue un manquement à une obligation ?

 La loi exige de tous qu’ils agissent avec prudence, de manière responsable et en tenant compte de la sécurité d’autrui. Les employeurs ont des responsabilités spécifiques pour  le bien-être de leurs employés, tout comme les professionnels de la santé pour leurs patients. En termes juridiques, cela s’appelle le devoir de diligence. Lorsqu’une personne se comporte de manière imprudente et cause ainsi un dommage à un autre individu, on parle de violation du devoir. Un avocat israélien spécialisé en droit de la responsabilité civile  vous fournira des explications détaillées sur le devoir de diligence.

Qu’est-ce qu’une violation d’une obligation légale ?

 La violation d’une obligation légale est un délit civil distinct de la négligence. La  négligence  constitue une violation du devoir de diligence – une responsabilité générale de faire preuve d’une prudence raisonnable pour la sécurité d’autrui. En revanche, une obligation légale est une responsabilité publique établie par la loi ou un décret gouvernemental. Par exemple, vous pouvez poursuivre votre municipalité pour violation d’une obligation légale si elle ne fournit pas de services d’assainissement appropriés à votre quartier. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article intitulé Le droit de la responsabilité civile en Israël.

Puis-je poursuivre mon employeur pour des dommages subis en dehors des heures de travail ?

 Les accidents du travail en Israël ne se limitent pas aux accidents sur le lieu de travail. Par exemple, les accidents survenus lors d’événements sociaux organisés par votre lieu de travail sont des accidents du travail. En outre, la définition des accidents du travail en Israël inclut les accidents survenant pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Consultez notre article Accidents du travail en Israël, pour en savoir plus.

La définition de la faute professionnelle médicale

 La faute professionnelle médicale est un type particulier de négligence professionnelle. Un professionnel de la santé a un devoir inhérent de diligence envers ses patients. S’il n’est pas aussi prudent qu’une personne raisonnable formée à cette profession devrait l’être et cause ainsi un préjudice au patient, il est responsable du dommage causé. Sur notre site, vous trouverez une explication approfondie par un avocat spécialisé dans les erreurs médicales.

Puis-je intenter un procès pour détresse émotionnelle ?

 En Israël, vous pouvez déposer une demande de dommages-intérêts auprès d’une personne ayant commis un acte d’imprudence qui vous a causé une détresse émotionnelle. Parfois, la demande de dommages-intérêts pour détresse émotionnelle peut être l’un des éléments d’un procès en dommages-intérêts impliquant des blessures personnelles ou un préjudice financier. Il est possible d’intenter une action en justice pour un préjudice émotionnel uniquement (par exemple, dans le cas d’un employeur cruel ou abusif sur le plan émotionnel  envers son employé). Si vous pouvez démontrer des pertes financières spécifiques résultant de la détresse émotionnelle, vous pouvez demander des dommages compensatoires (par exemple, le coût de votre traitement de santé mentale). En outre, vous pouvez demander des dommages-intérêts non pécuniaires pour votre douleur et votre souffrance. Ces dommages peuvent s’élever à des dizaines de milliers de shekels dans certaines situations. Vous pouvez vous informer davantage sur la recherche d’une indemnisation pour détresse émotionnelle.dommages et intérêts

Puis-je déposer une plainte pour responsabilité du fait des produits défectueux en Israël ?

 En Israël, vous pouvez déposer une demande de dommages-intérêts si un produit défectueux, ou un produit vendu sans instructions de sécurité adéquates, cause une blessure corporelle ou des dommages à vos biens. Le fabricant israélien est responsable des dommages. S’il s’agit d’un produit importé, vous devez poursuivre l’importateur israélien. Voir l’article – Product Liability in Israel (La responsabilité du fait des produits en Israël).

Qu’est-ce qu’une blessure corporelle selon la loi israélienne ?

 En droit israélien, la définition des dommages corporels englobe à la fois les blessures physiques et les dommages psychologiques causés par une blessure physique ou un événement traumatique. En outre, les dommages corporels comprennent les dommages causés aux dispositifs médicaux essentiels. Notez que le décès est un dommage corporel en droit israélien. Par conséquent, les héritiers et les personnes à charge peuvent demander une indemnisation aux personnes responsables du décès de la victime. Pour en savoir plus sur la responsabilité en cas de dommages corporels, consultez la rubrique Bodily Damage in Israel (Dommages corporels en Israël).

L’agression est-elle considérée comme un délit ?

 En droit israélien, l’agression est à la fois un crime et un délit. Par conséquent, après qu’un tribunal pénal ait déclaré une personne coupable d’agression, la victime peut intenter une action civile contre son agresseur pour obtenir une compensation financière. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la rubrique Compensation for Assault (Compensation pour agression). 

Les dommages corporels causés par un accident de voiture sont-ils traités de la même manière que les autres délits ?

 En Israël, l’indemnisation des dommages corporels  résultant d’un accident de la circulation est différente de l’indemnisation des dommages causés par d’autres délits. L’assurance automobile est obligatoire en Israël. Par conséquent, après un accident de voiture, les compagnies d’assurance sont responsables de tout dommage ou blessure. Voir Victimes d’accidents de la route pour plus de détails.

Comment puis-je déposer une plainte pour dommages corporels après un délit de fuite ?

 Si un conducteur vous a causé une blessure et a ensuite fui illégalement les lieux, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation. Si son identité est inconnue, vous pouvez intenter une action en dommages-intérêts auprès d’un fonds gouvernemental appelé  Karnit, plutôt qu’auprès de la compagnie d’assurance du conducteur. Pour obtenir des conseils détaillés sur la question de la part d’un avocat spécialisé dans les dommages, consultez notre article – hit-and-run car accidents (Accidents de voiture avec délit de fuite).dommages et intérêts

Y a-t-il un délai de prescription pour déposer une demande de dommages et intérêts en Israël ?

Selon la loi israélienne sur la prescription, un délai de prescription s’applique à toutes les poursuites civiles. À quelques exceptions près, la période de prescription pour intenter une action en dommages et intérêts en Israël est de sept ans depuis les événements en question. Si la victime était mineure, elle est autorisée à intenter une action en justice à tout moment avant ses 25 ans, quelle que soit la date à laquelle le délit a été commis. Pour en savoir plus, lisez cet article rédigé par un avocat israélien spécialisé dans la négligence.

Quelles sont les stratégies de défense que l’accusé peut utiliser ?

 Un avocat de la défense peut tenter de faire rejeter l’affaire contre ses clients en convainquant le tribunal que leur comportement était raisonnable dans les circonstances. En outre, il peut faire valoir que ses actions n’ont causé aucun préjudice au demandeur. En outre, une stratégie courante pour minimiser les dommages-intérêts accordés consiste à faire valoir que le demandeur a été négligent et qu’il est au moins partiellement responsable du préjudice subi. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez un avocat spécialisé dans les dommages et intérêts en Israël.

 Comment le montant des dommages-intérêts est-il déterminé dans le cadre d’une action en compensation financière ?

 Dans le cadre d’un procès pour indemnisation financière en Israël, le tribunal peut désigner un expert pour évaluer le montant des pertes subies par le demandeur en raison du délit. Cette évaluation éclairera la décision du tribunal concernant les dommages compensatoires. Parfois, le tribunal accordera des dommages-intérêts supplémentaires aggravés pour la douleur et la souffrance. Pour en savoir plus sur les poursuites judiciaires en Israël, lisez cet article rédigé par un avocat spécialisé en droit civil en Israël. 

Combien coûtent les procès en Israël ?

 Dans les procès civils israéliens, les honoraires d’avocat représentent généralement un pourcentage des dommages et intérêts accordés. Par conséquent, les avocats spécialisés dans les affaires civiles en Israël sont très motivés pour plaider la cause de leurs clients. En général, si le tribunal n’ordonne pas l’indemnisation du demandeur, celui-ci ne devra rien à son avocat. Souvent, la partie la plus coûteuse de l’introduction d’une action en dommages et intérêts en Israël est constituée par les honoraires versés à des professionnels pour leur avis d’expert sur l’affaire. J’ai écrit davantage sur ce sujet lorsque j’ai abordé les poursuites pour faute professionnelle médicale.

Comment puis-je contacter un avocat spécialisé dans les dommages et intérêts en Israël ?

 Avant d’engager une action en justice en Israël, vous devez demander l’avis juridique d’un avocat expérimenté et qualifié en matière de dommages et intérêts en Israël. Notre cabinet d’avocats a une grande expérience de ce type de demande civile. Appelez le 03-3724722 ou envoyez-nous un courriel à [email protected]. Mes collègues et moi-même du cabinet d’avocats Decker, Pex, Levi & Co. sommes toujours disponibles pour répondre à vos questions et représenter votre cas. Nous vous invitons à nous rencontrer dans nos bureaux de Jérusalem ou de Tel Aviv.

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