Quelles sont les directives préliminaires à l’intention d’un tuteur ?
Les directives préliminaires à l’intention d’un tuteur (ci-après dénommées les « directives ») sont un document dont l’édition est rendue possible par l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la formation et la tutelle juridiques (ci-après dénommée « la loi »). La modification de la loi vient élargir l’autonomie d’une personne, fixer ce qu’il adviendra de sa propriété, dans le cas où il serait amené à perdre sa capacité mentale / physique, à prendre des décisions dans diverses affaires, la modification de la loi permet également la rédaction d’un document volontaire et d’une procuration permanente.
Une personne qualifiée (ci-après dénommée la « personne nommée ») peut établir des directives en cas de perte de sa capacité à prendre des décisions. Les directives comprennent :
Identité du tuteur à nommer.
Questions à traiter par le tuteur.
Conseils au tuteur sur la manière d’agir sur ce qui est placé sous son autorité.
Quels sujets peuvent être inclus dans les directives préliminaires à l’intention du tuteur ?
Les problèmes pouvant être traités dans les directives sont détaillés ci-dessous :
Questions personnelles
Besoins quotidiens, vie, problèmes sociaux et tout autre intérêt personnel.
Questions de propriété
Divers (ou tous) actifs, finances.
Questions médicales
Le type de traitement, l’identité du thérapeute, tout ce que cela implique pour sa santé.
Avantages d’avoir des directives préliminaires à l’intention du tuteur.
La rédaction de directives préliminaires à l’intention du tuteur présente de nombreux avantages :
La détermination de l’identité du tuteur.
Fournir des instructions au candidat à la tutelle sur comment exercer ses pouvoirs.
Prévention des conflits familiaux concernant l’identité du tuteur.
Un certain nombre de tuteurs peuvent être désignés pour différentes matières et même pour une matière, et les différents pouvoirs peuvent être répartis entre eux.
Une société peut être désignée comme tuteur (particulièrement utile pour les personnes handicapées).
Quelles sont les conditions préalables aux directives préliminaires de tutelle ?
Afin de rédiger les directives, les conditions cumulatives suivantes sont requises :
La « personne nommée » et le tuteur sont des adultes (plus de 18 ans).
La » personne nommée » est compétent
« Compétent – Personne capable de comprendre le sens de la création d’un précédent pour la nomination d’un tuteur, ses objectifs et ses résultats » (article 35A de la loi).
Consentement de la personne qui doit servir de tuteur.
Signature de la » personne nommée » et du tuteur sur le document de référence.
Qui peut rédiger des directives préliminaires à l’intention du tuteur ?
Les directives préliminaires ne peuvent être rédigées que par un avocat spécialement formé.
Dépôt des directives préliminaires à l’intention du tuteur
Après signature auprès d’un avocat, le document des directives doit être déposé auprès du tuteur légal. Les dépôts peuvent être effectués de l’une des manières suivantes :
Par l’avocat en ligne.
Par la » personne nommée » par la remise personnelle et à la présentation d’une carte d’identité dans le district concerné du bureau du tuteur légal.
Après le dépôt, le tuteur légal envoie une confirmation / rejet de la demande de dépôt.
À partir de la date du dépôt jusqu’à la demande de désignation du tuteur, le tuteur légal leur enverra un rappel une fois tous les trois ans, afin de s’assurer que la » personne nommé » ne souhaite pas modifier les directives.
Entrée en vigueur et désignation d’un tuteur par le tribunal
Si la » personne nommée » perd sa capacité à prendre des décisions, le tribunal discutera de la nécessité de nommer un tuteur. Le tribunal a toute latitude pour décider de l’identité du tuteur, mais il accordera une grande importance aux directives préliminaires et en approuvera généralement le contenu.
« Si une personne donne des directives préliminaires et que le tribunal estime qu’un tuteur doit être nommé, le tribunal nommera comme tuteur la personne dont le nom est désigné comme tuteur et lui ordonne d’agir conformément aux directives préliminaires. Sauf dans le cas où le tribunal a estimé que la nomination de la personne désignée comme tuteur ou le respect des directives préliminaires causerait un préjudice réel à la personne nommée » (article 35A (d) de la Loi).
Le tuteur sera sous la surveillance du tuteur légal, et il doit lui signaler ses actes.
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