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Le processus de création d’une société en Israël

Tal Ofir

L’autorité israélienne chargée des sociétés au sein du ministère de la justice est responsable de l’enregistrement des sociétés en Israël. Toute personne souhaitant créer une société en Israël, qu’il s’agisse d’une société privée à responsabilité limitée, d’une succursale d’une société étrangère ou d’un partenariat israélien, devra obtenir l’approbation de cet organisme d’État. Les conditions d’enregistrement diffèrent légèrement pour chaque type d’entité juridique.

Quel que soit le type de société que vous souhaitez établir en Israël, les cabinets d’avocats Decker, Ofir et associés sont à votre service. Nous avons une grande expérience dans la représentation de sociétés étrangères et d’entrepreneurs entrant sur le marché israélien. Nos avocats spécialisés en droit des affaires peuvent vous aider à enregistrer votre société, à transférer des employés de l’étranger, à ouvrir un compte bancaire  et à soumettre les rapports requis tout au long du cycle de vie de l’entreprise.

Créer une société en Israël

Documents requis pour la création d’une société en Israël :

Le formulaire de demande d’enregistrement d’une société en Israël est le premier document. Trois alternatives pour le nom de la société proposée doivent être énumérées, au cas où le nom initial choisi serait déjà pris. Le nom figurant sur le certificat d’enregistrement peut être en hébreu ou en anglais.

Le demandeur doit être en possession d’une pièce d’identité ou d’un passeport israélien, d’une adresse personnelle et d’une adresse pour la société en Israël. Il doit également proposer un numéro de téléphone auquel le demandeur peut être contacté, à des fins de clarification.

En outre, ils doivent indiquer le nombre demandé de copies vérifiées des statuts de la société. Les statuts de la société doivent contenir les informations suivantes : nom de la société, objectifs de la société, informations sur le capital social et le capital attribué aux actionnaires, informations sur les limitations de responsabilité, informations sur les actionnaires, nom complet, numéro d’identification et adresse.

Qui peut présenter une demande d’établissement d’une société israélienne ?

La demande d’enregistrement d’une société doit être présentée sur le Formulaire 1 de l’Addendum du Règlement sur les Sociétés (Rapports, Détails de l’Enregistrement et Formulaires) de 1999, complété avec les mêmes détails que ceux figurant dans les statuts de la société.

Ce formulaire ne peut être soumis que par les actionnaires de la société. Il suffit d’avoir un seul actionnaire, qu’il soit citoyen israélien ou étranger, pour enregistrer une société en Israël. L’actionnaire peut également être un particulier  ou une autre société. Si le propriétaire est un citoyen étranger, il doit joindre une copie de son passeport à la demande d’enregistrement de la société. Si l’actionnaire est une société internationale, il doit également fournir son certificat d’enregistrement, vérifié et traduit.

Les actionnaires doivent signer les statuts de la société et leur signature doit ensuite être validée par un avocat israélien. La signature des actionnaires sur le formulaire de demande doit être authentifiée par une déclaration sous serment proclamant qu’il n’existe aucune restriction légale à l’enregistrement de la société en Israël.

Déclaration des actionnaires

Conformément au Formulaire 2 de l’Addendum au Règlement sur les Sociétés (Rapports, Détails de l’Enregistrement et Formulaires) de 1999, un premier formulaire de déclaration des actionnaires doit également être soumis. Le demandeur doit vérifier que la déclaration correcte a été examinée et remplie. La signature du déclarant doit être validée par un affidavit signé en présence d’un avocat.

Une « Déclaration des Actionnaires » doit être soumise dans le cadre de la procédure de demande si la société à enregistrer compte plus d’un actionnaire. L’avocat doit valider les signatures des premiers actionnaires et leur fournir un avertissement complet par une déclaration sous serment.

Pour créer une société israélienne, il faut payer des frais d’enregistrement auprès du département des sociétés du gouvernement israélien, au Ministère de la Justice. Actuellement, les frais d’inscription au registre des sociétés sont de 2 645 NIS.

Utilisation d’une carte à puce

Une carte à puce permet de soumettre une demande d’enregistrement d’une société directement via le site web du Registre des Sociétés. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte à puce distincte pour chaque entreprise.

Cette demande en ligne d’enregistrement d’une société privée peut être soumise soit par un avocat, soit par l’actionnaire unique et le directeur unique de la société, qui n’est pas un avocat. Une fois la société enregistrée, le demandeur recevra un courriel contenant un certificat de constitution et des statuts, avec le nouveau cachet de vérification.

Le demandeur peut utiliser une carte à puce pour effectuer les opérations suivantes : soumission des déclarations annuelles, attribution des actions, transfert des actions, augmentation/réduction du capital social, nomination et révocation des administrateurs, changement de l’adresse enregistrée de la société.

Ce nouveau service présente plusieurs avantages. Tout d’abord, une carte à puce permet d’être immédiatement informé et de se conformer à l’exécution des rapports courants en ligne via les systèmes du Registre des sociétés. Elle permet également de suivre le statut du traitement de la demande sur le site web, y compris l’intégrité des informations et des restrictions. Le détenteur de la carte à puce doit être mis à jour comme étant autorisé à faire un rapport au nom de la société dans le registre du Registre des sociétés.

D’autres informations pratiques :

Le propriétaire devra payer un impôt de 25 % sur les bénéfices de sa société. En outre, il devra payer à l’État une taxe annuelle de 1 500 NIS chaque année après l’enregistrement de la société israélienne. Le dépôt de rapports annuels d’activité en tant que société est également requis. Ce rapport doit tenir compte de tout travail effectué par la société, des dépenses payées et des revenus perçus. Un CPA israélien local peut vous aider à préparer et à déposer ces documents.

Contactez-nous :

Si vous avez besoin d’une représentation juridique pour votre entreprise, d’une aide pour enregistrer votre entreprise ou pour traiter les rapports requis, ou si vous avez toute autre question concernant le droit des sociétés, nos avocats sont à votre service.

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